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Les implications fiscales liées au recrutement d’entrepreneurs étrangers

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À l’heure du libre-échange et de la mondialisation, même les petites entreprises se retrouvent à faire affaire avec des partenaires étrangers dans le cadre de différents types d’opérations. Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise canadienne et que vous envisagez d’embaucher un entrepreneur étranger pour effectuer certains services, vous devrez être au courant des implications fiscales que cela comporte.

Où les services seront-ils effectués?

Est-ce que l’entrepreneur étranger fournira ses services au Canada ou ailleurs? En règle générale, si un non-résident du Canada fournit des services à l’extérieur du Canada, il n’y a pas d’obligations fiscales même si la personne bénéficiant de ces services est canadienne.

Par exemple, si vous engagez un avocat en France pour vous représenter devant un tribunal français afin de récupérer l’argent d’un client qui refuse de vous payer, il n’est pas nécessaire d’effectuer des retenues à la source, étant donné que l’avocat français n’est pas un résident canadien et que ses services sont offerts en France.

Toutefois, si le même avocat français se rend au Canada pour vous offrir ses services sur le territoire canadien, en tant que témoin expert dans un procès devant un tribunal canadien, la réponse pourrait être différente et vous pourriez être tenu d’effectuer des retenues à la source.

Les retenues d’impôts canadiennes

L’impôt canadien des non-résidents est différent de celui des résidents. Les résidents canadiens produisent une déclaration de revenus annuelle et incluent tous leurs revenus globaux pour calculer ensuite l’impôt à payer. Si des montants ont été retenus à la source par un employeur, ceux-ci sont ensuite crédités et le contribuable canadien paie la différence ou reçoit un remboursement.

Pour les non-résidents, chaque paiement reçu est assujetti à une retenue par le payeur canadien et cette dernière représente l’impôt final pour le non-résident, qui peut ensuite obtenir un crédit d’impôt étranger dans son pays de résidence.

En ce qui concerne les services effectués au Canada par des non-résidents, la règle générale est que chaque payeur qui effectue un paiement à un non-résident du Canada pour des services doit retenir et verser un montant de 15 % du montant brut payé. En tant que contribuable canadien, si vous négligez de retenir le montant, vous pouvez être tenu responsable pour l’impôt du non-résident.

Exonérations prévues par des conventions fiscales

Il existe plusieurs exceptions à cette règle qui figurent dans les conventions fiscales du Canada. Toutefois, les exonérations ne sont pas automatiques, et vous devez soumettre les demandes d’exonération auprès de l’Agence du revenu du Canada. La dérogation la plus courante pour les petites entreprises est une dispense de l’article 105, qui peut être accordée aux entrepreneurs étrangers qui vivent dans un pays avec lequel le Canada a une convention fiscale et qui répondent à l’un des critères suivants :

  • Le non-résident est une personne qui gagne moins de 5 000 $ pour l’année en cours.
  • La présence de la personne non résidente au Canada n’est pas récurrente et la personne fournit des services au Canada durant une période inférieure à 180 jours en vertu du contrat actuel.
  • La présence de la personne non résidente au Canada est récurrente, mais la présence cumulative de la personne est inférieure à 240 jours au cours d’une période donnée et inférieure à 180 jours en vertu du contrat actuel.

Références et ressources

Ces renseignements peuvent ne pas être complets. Par conséquent, ce document et les renseignements qu’il contient ne peuvent remplacer des conseils juridiques ou financiers. Chaque situation financière étant différente, les conseils fournis sont de nature générale. Pour obtenir de l’information adaptée à votre situation financière, consultez un conseiller juridique ou financier.
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