Répercussions fiscales de l’embauche d’entrepreneurs étrangers

En cette ère de libre-échange et de mondialisation, même les petites entreprises doivent établir des relations avec des entrepreneurs étrangers pour différents types de transactions. Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise canadienne et que vous pensez embaucher un entrepreneur étranger pour qu’il fournisse certains services en votre nom, veillez à connaître les répercussions fiscales d’une telle association avant de faire le saut.

Lieu des services

Où prévoyez-vous que l’entrepreneur étranger embauché fournisse des services? Au Canada, ou ailleurs? En règle générale, si un non-résident du Canada fournit des services à l’extérieur du Canada, alors il n’y a aucune obligation fiscale et ce, même si la personne qui reçoit les services en question est canadienne.

Par exemple, imaginez que vous tentez de recouvrer une créance d’un acheteur qui refuse de vous payer et qui se trouve en France. Si vous embauchez un avocat français pour vous représenter devant les tribunaux sur place, vous n’avez pas à effectuer de retenues à la source, puisque l’avocat n’est pas résident du Canada et que les services sont fournis en France.

Toutefois, si ce même avocat français doit venir au Canada pour vous fournir des services sur place, par exemple à titre de témoin expert dans une affaire menée devant les tribunaux canadiens, alors vos obligations sont différentes. Vous pourriez devoir effectuer des retenues à la source.

Retenues d’impôt à la source au Canada

Le gouvernement du Canada impose les non-résidents et les résidents de manière différente. Les résidents canadiens doivent produire une déclaration de revenus chaque année et y inscrire l’ensemble de leurs revenus de toute provenance afin de calculer leur montant d’impôt à payer. Si une partie de ce montant a été retenue à la source, par exemple par un employeur, alors cette partie est créditée et le contribuable paie le solde restant ou reçoit un remboursement.

L’ensemble des paiements versés par un émetteur canadien à des non-résidents est assujetti à des retenues à la source. Le montant des retenues correspond à l’impôt du non-résident au Canada, qui peut ensuite demander un crédit pour impôt étranger dans son pays de résidence.

Lorsque des services sont fournis au Canada par des non-résidents, la règle générale est la suivante : tout émetteur d’un paiement à un non-résident du Canada pour des services doit retenir 15 % du montant total dû et le verser au gouvernement. En tant qu’émetteur canadien, si vous omettez une telle retenue, vous pourriez être tenu responsable de l’impôt pour le non-résident.

Exemptions en vertu d’une convention fiscale

Si la règle énoncée précédemment comprend bon nombre d’exceptions, la plupart d’entre elles sont présentées dans les conventions fiscales du Canada. Toutefois, les exemptions prévues ne sont pas appliquées automatiquement. Elles doivent faire l’objet d’une demande à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’exemption la plus couramment utilisée par les petites entreprises est la dispense prévue à l’Article 105. Cette dispense peut être accordée à des entrepreneurs étrangers qui résident dans un pays avec lequel le Canada a signé une convention fiscale et qui répondent à l’un des critères d’admissibilité suivants :

• Le non-résident gagne moins de 5 000 $ pour l’année courante.
• La présence du non-résident au Canada n’est pas récurrente, et cette personne fournit des services au Canada durant moins que 180 jours, conformément au contrat en vigueur.
• La présence du non-résident au Canada est récurrente, mais la durée totale cumulée de sa présence est de moins de 240 jours durant une période donnée et de moins de 180 jours conformément au contrat en vigueur.