Déposer un brevet : le mode d’emploi

Inventeur d’une solution nouvelle ou d’un appareil qui simplifie la vie quotidienne, vous souhaitez protéger votre trouvaille. Bonne idée ! Pour ce faire, rien de mieux que de déposer un brevet. Comment procéder ? Suivez le guide.
 
Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution à un problème donné. Le droit considère que la protection juridique des créations encourage les investissements et les innovations. En protégeant votre propriété intellectuelle, vous renforcez vos intérêts, comme ceux du public.

 

Comment faire pour déposer un brevet ?

Le dépôt d’un brevet s’effectue auprès de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle).

Votre dossier de demande de dépôt de brevet doit comporter :

  • le formulaire de demande de brevet rempli,
  • les précisions complémentaires par écrit,
  • le paiement des redevances de 36€ et de 500€,
  • la désignation du ou des inventeurs,
  • le pouvoir spécial si un mandataire est chargé de déposer le brevet.

Les précisions complémentaires sont très importantes. Elles mobilisent à la fois des connaissances techniques et un bon rédactionnel. Sur papier libre, veillez à les rédiger avec le plus grand soin en intégrant une rapide présentation de l’invention suivie d’une description très claire et très détaillée. Vous évoquerez aussi les modalités de réalisation de l’invention, son fonctionnement, l’état de l’art existant, la justification de son caractère novateur et les revendications qui justifient sa protection. Pensez à intégrer des dessins, si nécessaire.
Le dossier complet peut être déposé directement à l’Inpi ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au 15 rue des Minimes - 92400 Courbevoie.
Pensez à indiquer sur l’enveloppe qui contient le dossier le nom du demandeur, le titre de l’invention, le nom des documents contenus dans l’enveloppe et leur nombre de pages.
Le dépôt d’un brevet peut être effectué par une personne physique ou une personne morale. Un mandataire est obligatoire lorsque le brevet est déposé par plusieurs personnes physiques ou morales.

 

Procédure de délivrance du brevet

Sachez que le délai de délivrance d’un brevet est long (environ 2 ans), soyez patient !

Après dépôt de la demande, il revient aux services de la Défense nationale d’examiner celle-ci et de donner leur autorisation. Un rapport de recherche est ensuite réalisé. La publication de la demande de brevet intervient 18 mois après la date de dépôt, au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) quel que soit l'état d'avancement du dossier. Enfin, le directeur général de l’Inpi délivre le brevet.

Attention,concernant l’Inpi, la maxime “qui ne dit mot consent” ne s’applique pas. En effet, une non-réponse de sa part équivaut à une décision implicite de rejet de la demande.

 

Combien ça coûte ?

Le coût du brevet comprend :

  • la taxe de dépôt : 36€ (26€ pour un dépôt sous forme électronique)
  • la taxe de rapport de recherche : 520€
  • la taxe de délivrance et d’impression du fascicule : 90€
  • une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes ou titres délivrés : de 38€ la première année à 790€ la vingtième année.

A noter : les personnes physiques et PME ou les associations du secteur de l’enseignement ou de la recherche peuvent, selon certaines conditions et si elles en font la demande explicite, obtenir une réduction de 50 % sur les taxes de dépôt, rapport de recherche, délivrance et annuités.
Vous savez désormais tout des étapes essentielles d’un dépôt de brevet. Prêts à protéger votre idée ? Vous avez encore des questions sur ce sujet ? Venez nous les poser sur les réseaux sociaux !

Sur Twitter @QuickBooksStart

Sur notre page Facebook