December 5, 2019 Création d'entreprise fr_FR Avez-vous pris le temps de formaliser vos CGV d’indépendant ? QuickBooks vous donne les clés pour définir vos conditions générales de vente. https://quickbooks.intuit.com/cas/dam/IMAGE/A9PQK05FS/GettyImages-1141142286.jpg https://quickbooks.intuit.com/fr/blog/creation-dentreprise/cgv-independant/ CGV : définir vos conditions générales de vente en 3 étapes
Création d'entreprise

CGV : définir vos conditions générales de vente en 3 étapes

Par L'Equipe QuickBooks December 5, 2019

Entrepreneur indépendant, vous proposez vos prestations en ligne via votre site ? Avez-vous pris le temps de formaliser vos « CGV », les fameuses conditions générales de vente ? QuickBooks vous donne toutes les clés pour définir des CGV « en béton » !

B.A.BA : les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont ces « petites lignes », au cœur de toute transaction commerciale, mais qui sont pourtant essentielles pour :

  • être en règle avec la législation, elles doivent pouvoir être fournies à tout acheteur les réclamant.
  • se protéger des aléas propres à toute activité.

Étape #1 Rédiger ou faire rédiger ses CGV d’indépendant ?

Pour formaliser ses CGV d’indépendant, il peut être tentant de s’inspirer de celles d’un autre site, voire de recopier un modèle tout prêt… Mais attention à cette pratique : chaque entreprise est unique et dispose de son propre fonctionnement. En réalité, deux solutions s’offrent à vous :

  • Les rédiger vous-même. Cela implique de bien vous documenter et d’être à l’aise avec le vocabulaire juridique.
  • Faire appel à un juriste ou un avocat. Ceci génère des frais mais s’avère sécurisant, car vous êtes (normalement) assuré d’être en conformité.

Étape #2 Les mentions obligatoires des CGV indépendant

Vos CGV doivent obligatoirement préciser les points suivants :

  • Modalités de livraison, coût de celle-ci et délais
  • Conditions de garantie
  • Détail du transfert de propriété : à quel instant celui-ci s’effectue-t-il ?
  • Retours marchandises : quelles modalités et conditions ?
  • Barème de vos prix unitaires (hors prix devisés), leur date d’application et durée de validité
  • Modalités de réduction de prix : rabais, remises ou ristournes dont les acheteurs peuvent bénéficier
  • Les conditions de règlement : délais de règlement, taux d’intérêt des pénalités de retard, et leurs conditions d’application. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due en cas de retard est également à indiquer.

Zoom sur les impayés

  • Quels sont les délais de paiement légaux en France ?
    → 45 jours fin de mois maximum, ou 60 jours après la date d’émission de la facture.
  • Quand peut-on exiger des pénalités de retard ?
    → Dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.
  • Comment calculer le taux d’intérêt de pénalités de retard ?
    → Le taux qui s’applique est le plus récent de la Banque centrale européenne (BCE) auquel on ajoute dix points de pourcentage. Vous pouvez toutefois établir vos propres dispositions, sans descendre en dessous de trois fois le taux d’intérêt légal.
  • À combien s’élève l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?
    → À 40 euros. Mais si vos frais de recouvrement dépassent cette somme, et que votre client n’est pas en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, vous pouvez réclamer plus, sur justification.

Suivez nos conseils pour prévenir et gérer les impayés

Étape #3 Les clauses supplémentaires que l’on peut ajouter

  • Modalités de règlement : pour préciser les modes de règlement acceptés et prévenir d’éventuelles réclamations
  • Clause de réserve de propriété : vous permet de repousser le transfert de propriété au moment du paiement intégral par le client.
  • Conséquences des annulations de contrat : vous pouvez envisager ici des retenues, en fonction de la période d’annulation et des raisons invoquées.
  • Rétractation et renouvellement des contrats : précisez-en les conditions, délais, modalités.
  • Protection des données personnelles (vente à distance) : à relier avec votre charte d’utilisation des données personnelles et au RGDP.
  • Limitation de la responsabilité professionnelle : prévoyez une limite de dédommagement en cas d’inexécution (ou de mauvaise exécution) de vos obligations.
  • Règles à suivre, droit applicable et tribunal compétent en cas de litige : il peut être intéressant de les prévoir par avance.

Bon à savoir :

Le logiciel de facturation en ligne QuickBooks vous permet de créer et personnaliser facilement vos factures et documents commerciaux : essayez gratuitement QuickBooks pendant 30 jours.

En respectant ces 3 grandes étapes, vous serez sûr de ne rien oublier dans vos conditions générales de ventes. Vos CGV sont à présent finalisées ? Si vous passiez à l’étape supérieure avec QuickBooks ?

Essai QuickBooks

Mélanie Drouet

Expert QuickBooks

✉️ melanie_drouet@intuit.com – 📞 0805 220 189

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