April 27, 2016 Facturation fr_FR Dans le cadre d'une procédure de recouvrement il peut arriver que cela ne puisse pas se régler à l'amiable. L'injonction de payer est alors nécessaire. https://quickbooks.intuit.com/cas/dam/IMAGE/A90Qwb4EM/Expert-Masque-injonction-de-payer.png https://quickbooks.intuit.com/fr/blog/facturation/injonction-de-payer-definition/ Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
Facturation

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

Par L'Equipe QuickBooks April 27, 2016

En matière de retard de paiement, l’injonction de payer est en quelque sorte l’artillerie lourde — mais pas encore l’arme atomique. Il s’agit d’une démarche enclenchée lorsqu’une dette n’a pas pu être réglée à l’amiable, malgré des relances et une mise en demeure.

Précision importante : l’injonction de payer correspond à une procédure judiciaire. Elle doit donc être « produite » par la juridiction compétente — qui dépend, entre autres, du montant et de la nature du litige en question. Cette procédure n’est pas contradictoire : le juge prend sa décision sans entendre les arguments de la personne qui doit de l’argent, sur la seule base des éléments fournis par le créancier.

Pour l’obtenir de la part d’un juge — et avoir donc une chance de récupérer quelques sous… —, la requête de « l’ordonnance portant injonction de payer » (le nom complet du précieux papier) doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives à même de prouver le bien-fondé de la demande :

  • un bon de commande ;
  • un contrat ;
  • une facture impayée ;
  • une lettre de mise en demeure…

Attention : une pièce manquante peut entraîner la nullité de la demande ! Notez enfin que le débiteur dispose d’un mois pour contester l’injonction de payer émise par le créancier. Tout ce beau monde se retrouvera alors au tribunal…

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