February 16, 2021 fr_FR Avec la loi anti-fraude, certaines entreprises doivent s’équiper d’un logiciel de facturation conforme. Qui est concerné ? Explications ! https://quickbooks.intuit.com/cas/dam/IMAGE/A7kqbB6dX/logiciel-facturation-obligatoire.jpg https://quickbooks.intuit.com/fr/blog/facturation/logiciel-facturation-obligatoire/ Logiciel de facturation obligatoire : êtes-vous concerné ?

Logiciel de facturation obligatoire : êtes-vous concerné ?

Par L'Equipe QuickBooks February 16, 2021

Avec la loi anti-fraude du 1er janvier 2018, l’administration fiscale a défini des règles strictes pour lutter contre la fraude à la TVA. Les entreprises qui répondent à certains critères doivent s’équiper d’un logiciel de facturation conforme. Comment savoir si vous êtes concerné par cette loi ? QuickBooks vous explique.

Est-il obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ?

Qu’est-ce qu’un logiciel de facturation ?

Outil informatique à installer sur un ordinateur ou à utiliser en ligne, le logiciel de facturation vous accompagne au quotidien dans la gestion commerciale et comptable de votre activité. Il vous permet d’éditer des factures, de faire des devis, de calculer la TVA, de contrôler votre trésorerie… Une solution à mettre entre les mains de tous les entrepreneurs ! Pour en savoir plus, découvrez notre article sur les éléments obligatoires à mettre dans une facture.

Tous les logiciels de facturation ne sont pas conformes à la loi

Selon la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), un logiciel pour correspondre aux critères anti-fraude doit être capable « d’enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services ».

Qui est concerné par la loi anti-fraude ?

Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la loi anti-fraude. Seuls les assujettis à la TVA, qui proposent des livraisons de biens ou des prestations de services à des clients particuliers sans facturation, sont impliqués. Si vous êtes dans ce cas précis, vous devez impérativement vous équiper d’un logiciel de facturation conforme à la loi.

La loi anti-fraude ne s’applique pas à votre activité si vous êtes assujetti à la TVA, mais que :

  • vos services sont à destination des professionnels (B2B) ;
  • vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur…) ;
  • vous êtes placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole ;
  • vos actes dans leur intégralité sont exonérés de TVA.

Logiciel non conforme : quels risques ?

Lors d’un contrôle de l’administration fiscale, si le logiciel que vous utilisez n’est pas conforme à la loi anti-fraude, vous risquez une amende de 7 500 euros. Vous obtenez un délai maximum de 60 jours pour acquérir un logiciel de facturation qui répond aux critères de conformité. Passé ce délai, vous pouvez écoper d’une seconde amende de 7 500 euros.

Votre entreprise doit-elle obligatoirement utiliser un logiciel de facturation ?

Les entreprises doivent être équipées d’un logiciel de facturation conforme à la loi anti-fraude, quels que soient leur statut juridique, leur nombre de salariés ou leur chiffre d’affaires. Un logiciel qui ne répond pas aux critères de l’administration fiscale ne peut être utilisé pour facturer un produit, un service ou une prestation.

L’arrêté publié le 28 juillet 2017 par la Direction Générale des Finances Publiques indique que la loi anti-fraude ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs. Ils ne sont donc pas dans l’obligation d’utiliser une solution spécifique pour éditer des factures.

Cependant, même si vous n’êtes pas concerné par la loi, il est recommandé d’utiliser une solution de facturation. Pourquoi ? Parce que être bien équipé, c’est :

  • gagner du temps ;
  • respecter les règles liées à la facturation ;
  • centraliser les données de vos clients ;
  • fluidifier la communication avec votre expert-comptable ;
  • éviter les erreurs de saisie…

Comment choisir un logiciel conforme à la loi ?

Les critères de conformité

Si vous souhaitez vous assurer que votre logiciel de facturation est adapté à la situation, faites une demande de certificat de conformité ou d’attestation individuelle auprès de l’éditeur. Mais ce n’est pas tout ! Vérifiez également qu’il respecte les quatre exigences définies par l’administration fiscale. Un logiciel conforme doit donc :

  1. assurer que les données enregistrées sont d’origine et inaltérables.
  2. sécuriser les données : d’origine, qui ont été modifiées, ou qui peuvent être exploitées pour fournir des pièces justificatives.
  3. archiver les données sur une période définie (au minimum une fois par an).
  4. programmer une clôture qui s’effectue annuellement ou à la fin de l’exercice fiscal en cours.

Les critères de conformité ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte. QuickBooks vous donne les clés pour choisir votre logiciel de facturation.

Le logiciel de facturation QuickBooks

De nombreux entrepreneurs démarrent leur facturation à partir d’un modèle de facture Excel gratuit. Cependant, le logiciel de facturation QuickBooks, conforme à la loi anti-fraude, vous permet de gérer votre comptabilité en toute sérénité. De plus, vous avez accès au fichier des écritures comptables (FEC), qui peut vous être demandé en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Si vous devez justifier le respect aux règles de l’administration fiscale, vous pouvez facilement télécharger votre certificat de conformité à l’aide de votre solution QuickBooks. Il vous suffit de cliquer sur la roue dentée qui se trouve en haut à droite de l’écran, puis sur Votre entreprise > Attestation (loi anti-fraude). Vous êtes assuré d’être en règle !

Vous êtes concerné par la loi anti-fraude, mais n’avez pas de logiciel de facturation conforme ? Pas de panique : avec QuickBooks, vous pourrez répondre aux exigences de l’administration fiscale.

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Expert QuickBooks

Mélanie Drouet

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✉️ melanie_drouet@intuit.com – 📞 0805 220 189

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