Mutuelle obligatoire d’entreprise : mode d’emploi

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Attention, il vous reste à peine plus d’un mois pour vous mettre en conformité avec l’ANI (accord national interprofessionnel sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi) ! Au 1er janvier 2016, tous les employeurs devront mettre en place une complémentaire santé (aussi appelée mutuelle) pour l’ensemble de leurs salariés. Vous n’êtes pas prêt ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas seul : actuellement, un peu moins d’un demi-million d’entreprises ne seraient pas du tout couvertes en collective, essentiellement des TPE et PME ! Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons un petit mode d’emploi en mode récap’.

 

Que dit la loi sur la complémentaire santé collective ?

La loi du 14 juin 2013 stipule qu’à partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par tout employeur du secteur privé à ses salariés qui n’en disposent pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. À noter, les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation.

L’employeur doit avoir souscrit un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, avant la fin de l’année 2015 — oui, c’est très bientôt, mais les assureurs sont bizarrement très disponibles en ce moment !

 

Quels personnels sont concernés ?

Tous ceux du secteur privé ! Cadres ou non, à temps partiel ou à plein-temps, du secteur privé, et quelle que soit la taille de l’entreprise. De fait, l’accord ne concerne ni les salariés du secteur public, ni les indépendants, ni les retraités.

 

Quelles caractéristiques doit remplir le contrat ?

Le contrat signé avec la compagnie d’assurances doit respecter certaines conditions. Notamment :

  • La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Pour le reste, c’est à la charge du salarié.
  • Le contrat doit respecter un panier de soins minimal (lire ci-après).
  • La couverture du contrat doit être prévue pour l’ensemble des salariés ainsi que leurs ayants droit.

 

C’est quoi, un panier de soins minimal ?

C’est sans doute la question que se posent vos salariés, qui devront, eux, déterminer s’il est plus intéressant pour leurs familles de résilier leurs propres mutuelles pour adopter celle de l’entreprise, garder les deux ou refuser celles que vous proposez (ils en ont le droit, à condition de vous fournir une attestation sur l’honneur expliquant leur choix). La loi définit le panier de soins minimal de la façon suivante :

  • L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie en dehors de certaines exceptions.
  • La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation.
  • Le remboursement des frais dentaires (prothèses et orthodontie comprises) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
  • La prise en charge des frais d’optique par période de 2 ans, avec un minimum fixé à 100 euros pour une correction simple. Pour les enfants, cette somme est remboursable tous les ans.

 

Combien cette mutuelle d'entreprise va-t-elle vous coûter ?

Tout dépendra des garanties que vous souhaitez proposer à vos salariés ! Sachez en tout cas que le reste à charge de l’entreprise est déductible du bénéfice imposable.

 

Et vous, vous êtes prêt pour la mutuelle obligatoire ? Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux pour en discuter !