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Comment déposer un brevet ? Mode d’emploi

Vous venez d’inventer un produit ou un procédé technique unique ? Pour protéger votre idée, déposez un brevet ! Il s’agit d’un document qui vous authentifie comme l’inventeur original et empêche vos concurrents de reprendre l’idée. Comment déposer un brevet ? Suivez le guide !

Qu’est-ce qu’un brevet et à quoi ça sert ?

Le brevet est un document qui certifie la propriété industrielle d’un inventeur , à condition que l’invention soit nouvelle et réponde à un problème technique. Pourquoi devez-vous protéger votre idée ? Vous vous assurez que personne d’autre ne puisse créer et commercialiser votre invention. L’État vous propose de déposer un brevet pour que vous soyez le seul à avoir le droit de création ou de modification.

Protéger la propriété intellectuelle de vos inventions, c’est protéger vos intérêts mais aussi ceux du public.

Quelles inventions sont brevetables ?

Vous n’êtes peut-être pas la seule personne à avoir eu cette idée… Pensez d’abord à vérifier si l’invention n’a pas déjà été déposée (sur les 20 dernières années), ou si une demande de brevet n’est pas en cours. La vérification ne doit pas seulement s’étendre au territoire français : assurez-vous qu’aucun brevet n’existe sur une invention similaire au niveau international.

Soyez prudent ! Si vous déposez un brevet alors qu’il en existe un à propos d’une invention similaire, vous risquez d’être à l’origine d’un acte de contrefaçon.

Pour être protégée, l’invention que vous proposez doit :

  • être nouvelle et unique ;
  • répondre à un problème spécifique ;
  • pouvoir être produite industriellement.

Comment faire pour déposer un brevet ?

La procédure de dépôt a été simplifiée le 19 novembre 2018 : vous pouvez maintenant faire une demande en ligne. Pour déposer une demande de brevet en ligne, rendez-vous sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Cependant, vous devez respecter quelques règles avant d’entamer la procédure de dépôt. Une demande mal préparée prendra bien plus de temps à être traitée, si elle n’est pas immédiatement rejetée. Dans sa globalité, la demande de brevet nécessite quelques connaissances juridiques et techniques.

Par exemple, le document de demande doit être enregistré au format Office Open XML (.docx). Pour en savoir plus, lisez la notice d’utilisation relative au format Office Open XML.

Le Conseil en propriété industrielle : une aide pour déposer votre brevet

Besoin d’un coup de pouce ? Vous pouvez bénéficier de l’aide du Conseil en propriété industrielle (CPI) pour préparer le formulaire de demande de brevet en France. Soyez attentif lorsque vous remplissez le formulaire : si vous avez une correction à apporter, vous devrez payer 52 euros par élément à modifier.

La (longue) procédure de délivrance du brevet

Armez-vous de patience ! Déposer un brevet est une procédure lente. En effet, pour obtenir la délivrance de votre brevet, vous devez compter un peu plus de deux ans, soit environ 27 mois.

Si vous apportez des modifications au formulaire de demande, la procédure sera ralentie. Assurez-vous donc d’avoir toutes les informations nécessaires lors de votre demande de brevet.

Une examination à la loupe

Le Ministère de la Défense Nationale s’occupe d’examiner toute demande de brevet d’origine française. Cette étape peut prendre jusqu’à 5 mois. Ensuite, l’Office européen des brevets (OEB) prend la relève : il vérifie si aucun brevet n’existe déjà pour une invention similaire ou si une demande n’est pas en cours d’acceptation.

À compter du jour du dépôt, le brevet reste secret pendant 18 mois. Une fois les 18 mois passés, l’Office publie la demande de brevet dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Suite à la publication, le directeur général de l’INPI délivre le brevet à l’inventeur.

À noter : en l’absence de réponse de la part de l’INPI, vous pouvez considérer que votre demande n’a pas abouti.

Quel est le coût pour déposer un brevet ?

Pour déposer un brevet, prévoyez le budget nécessaire. En effet, vous devez payer plusieurs taxes pour finaliser votre demande de dépôt.

  • La taxe de dépôt / du certificat d’utilisation : 26 euros.
  • La taxe de dépôt et de recherche : 520 euros.
  • La taxe de délivrance et d’impression du fascicule : 90 euros.

Vous pouvez ajouter des revendications complémentaires à votre brevet. Cependant, comptez 42 euros supplémentaires à partir de la dixième revendication.

Une réduction possible selon les cas

Toute personne physique, les PME, ou encore les associations du secteur de l’enseignement ou de la recherche peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % sur certaines taxes (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités). Par défaut, les frais sont à 100 %. Si vous êtes concerné, n’oubliez pas de faire une demande de réduction de taxe auprès de l’INPI.

Vous avez toutes les clés en main pour protéger votre idée. Si vous êtes l’auteur d’une invention industrielle innovante, n’hésitez pas : déposez un brevet pour vous assurer d’avoir tous les droits d’exploitation ! Vous souhaitez également créer votre entreprise ? Découvrez notre dossier spécial pour réussir votre première année d’entrepreneur (et assurer le succès des suivantes).

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