June 16, 2021 Juridique et Fiscal fr_FR Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur ? Bénéficiez des mesures d’aide exceptionnelle Covid-19 mises en place par l’État. https://quickbooks.intuit.com/cas/dam/IMAGE/A58u1LiY1/COVID19-feature.jpg https://quickbooks.intuit.com/fr/blog/juridique-et-fiscal/beneficier-aides-covid-19-independants/ Covid-19 : êtes-vous concerné par l’aide dédiée aux indépendants et auto-entrepreneurs ?
Juridique et Fiscal

Covid-19 : êtes-vous concerné par l’aide dédiée aux indépendants et auto-entrepreneurs ?

Par L'Equipe QuickBooks June 16, 2021

Indépendants et auto-entrepreneurs, l’épidémie de Covid-19 a malheureusement des conséquences néfastes sur votre trésorerie et votre activité. La bonne nouvelle : le gouvernement en a conscience et a déjà mis en place des mesures comme l’aide exceptionnelle allant jusqu’à 10 000 € accordée à chacun d’entre vous (sous certaines conditions) et une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les entreprises des secteurs les plus touchés. Le fonds de solidarité sera maintenu jusqu’au 31 décembre pour ceux qui y ont droit. QuickBooks vous a préparé une petite synthèse pour vous permettre d’agir dès à présent et d’en bénéficier au plus tôt.

#1 Fonds de solidarité : êtes-vous concerné ?

Le ministre Bruno Le Maire a précisé les conditions d’octroi du fonds de solidarité, sous conditions, à toutes les entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire. L’aide disponible pour les indépendants et micro-entrepreneurs peut aller jusqu’à 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires et sera versée par la Direction général des finances publiques (DGFiP).

L’État a précisé vouloir faire preuve de flexibilité pour les entreprises particulièrement en danger et étudiera en priorité les dossiers des entreprises en danger.

L’aide est ouverte aux indépendants ou entrepreneurs mais vous ne pourrez pas l’obtenir si :

  • Vous êtes micro-entrepreneur et qu’il ne s’agit pas de votre activité principale ;
  • Votre activité a débuté après le 31 janvier 2021 ;
  • Si vous vous trouviez en liquidation judiciaire au 1er mars 2021 ;
  • Si vous êtes titulaire d’un contrat de travail à temps complet et que vous n’avez pas de salarié ;
  • Si vous bénéficiez d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières au titre du mois concerné, le montant de la subvention accordée est réduit de ce montant.

#2 Quel montant pouvez-vous demander ?

Votre établissement a fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public :

  • Conditions pour avril et mai :

    • Vous avez subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %, en incluant la vente à emporter.
  • Montant de l’aide :

    • Si l’interdiction a duré tout le mois, l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€ ou 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
    • Si l’interdiction n’a pas été ininterrompue et que la perte a été supérieure à 50 %, l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
    • Si l’interdiction n’a pas été ininterrompue et que la perte a été inférieure à 50 %, l’aide s’élève au montant de la perte plafonnée à 1 500 € ;
    • La vente à emporter n’est pas prise en compte, cette fois, dans le calcul du chiffre d’affaires réalisé.

Votre établissement est compris dans les secteurs S1 (hôtellerie-restauration, événementiel, bars, culture, sport, agences de voyage, etc. (la liste complète à retrouver ici)) :

  • Conditions pour avril et mai :

    • Vous avez perdu au moins 50 % de votre chiffre d’affaires.
  • Montant de l’aide :

    • Si vous avez perdu plus de 70 % de votre chiffre d’affaires, l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
    • Si vous avez perdu moins de 70 % de votre chiffre d’affaires, l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 €.

Votre établissement est compris dans les secteurs S1 bis (blanchisseries, fleuristes, bouquinistes des quais de Paris, etc. (la liste complète à retrouver ici) ou bien votre activité principale est le commerce de détail et vous avez un point de vente impact par les mesures de fermeture :

  • Conditions pour avril et mai :

    • Vous avez perdu plus de 80 % de votre chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) OU ;
    • Vous avez perdu plus de 80 % de votre chiffre d’affaires pendant la seconde période de confinement (1er novembre-30 novembre) OU ;
    • Vous avez perdu 10 % de votre chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020.
  • Montant de l’aide :

    • Si vous avez perdu plus de 70 % de votre chiffre d’affaires, l’aide correspond à 80 % du montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
    • Si vous avez perdu moins de 70 % de votre chiffre d’affaires, l’aide correspond à 80 % du montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, avec un plancher à 1 500 € ;
    • Si vous avez perdu moins de 1 500 €, l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires.

Si vous tenez un commerce de détail dans une commune où l’activité est particulièrement touchée (annexe 3) ou un commerce de détail avec un magasin de vente situé dans un centre commercial interdit d’accueillir du public, les mêmes aides que pour les établissements du secteur S1 bis s’appliquent.

Si votre entreprise de moins de 50 salariés a subi une perte de 50 % de chiffre d’affaires en mai, alors vous avez droit à une aide de compensation intégrale de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises connaissant le plus de difficultés, des aides complémentaires peuvent être accordées par les régions sous certaines conditions.

#3 Quelles démarches pour l’obtenir ?

Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur leur espace personnel du site impots.gouv.fr pour recevoir l’aide. Si vous êtes concerné, vous devrez renseigner les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Quand dois-je faire ma demande ?

  • Pour le mois d’avril, l’aide peut être demandée jusqu’au 30 juin ;
  • Pour le mois de mai, l’aide peut être demandée jusqu’au 31 juillet.

Le versement doit se faire rapidement mais variera selon votre banque. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau avant le versement et des contrôles de second niveau pourront être effectués postérieurement au versement.

#4 Quelles sont les autres aides pour les entrepreneurs ?

Et non, ce n’est pas tout ! Devant l’ampleur des dégâts, de nombreuses autres mesures ont été prises pour venir en aide aux entreprises. Certaines sont directement applicables aux indépendants :

  • Prise en charge d’une partie des stocks pour certains commerces ;
  • Aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises ayant acheté un fonds de commerce en 2020 ;
  • Paiement des loyers différés, voire annulation de certains loyers pour les entreprises de certains secteurs dont le tourisme, la restauration, la culture ;
  • Possibilité de repousser l’échéance des factures de gaz, électricité et eau ;
  • Absence de pénalité, sanction ou action en cas de non-paiement des loyers professionnels ou commerciaux ;
  • Possibilité de moduler le taux de prélèvement la source ;
  • Possibilité de bénéficier d’un échelonnement des impôts directs et indirects dus en 2020 ;
  • Possibilité, décidée au cas par cas, d’accorder des délais de paiement des impôts directs ;
  • Absence de report pour la TVA mais possibilité de bénéficier d’un remboursement accéléré des crédits d’impôt et de crédit de TVA ;
  • la mise en place de délais de paiement pour les échéances sociales ;
  • Exonération totale d’une partie des cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire et aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée, ou réduction des cotisations dues ;
  • Prise en charge en tout ou partie par le CPSTI des cotisations sociales ;
  • Aide aux cotisants en difficulté par le CPSTI ;
  • Mise en place du dispositif du chômage partiel ;
  • Possibilité de négocier un rééchelonnement de vos crédits bancaires ;
  • Garantie par l’État de tous les nouveaux prêts bancaires via Bpifrance ;
  • Organisation d’un appel à projet pour soutenir l’activité et la transformation numérique des petites entreprises ;
  • Attribution d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour les entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité ;
  • La mise à disposition de prêts participatifs, prêts garantis par l’Etat, prêts des régions ;
  • Le chèque numérique pour la numérisation des PME ;

Pour en savoir plus : découvrez la liste détaillée des différentes aides financières proposées par l’État.

N’hésitez pas à réaliser dès que possible les démarches pour obtenir de l’aide. QuickBooks reste mobilisé pour vous aider à optimiser votre gestion grâce à notre logiciel de comptabilité en ligne.

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