Loi anti-fraude : être conforme ou risquer gros !

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Le 1er janvier 2019 marquera le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi française dite « anti-fraude ». Ayant pour objectif de lutter contre les fraudes à la TVA, cette nouvelle législation contraint de nombreuses entreprises à se mettre en conformité, sous peine de lourdes amendes. L’équipe QuickBooks fait le point pour vous.

Pourquoi cette loi anti-fraude ?

D’après Les Echos, la fraude à la TVA représenterait en France, chaque année, plus de 10 milliards d’euros. Ne pas enregistrer toutes les transactions, effacer un historique de caisse, ne pas déclarer ce qui a été payé en espèces... un certain nombre de pratiques était dans le viseur de l’administration fiscale depuis plusieurs années. Pour lutter contre le phénomène, une loi a été mise en place au 1er janvier 2018. Comme nous l’avions présenté dans a href="https://quickbooks.intuit.com/fr/blog/juridique-et-fiscal/loi-anti-fraude-solution-quickbooks/" target="_blank">un précédent article sur la loi anti-fraude, celle-ci repose sur 4 critères :

  • inaltérabilité ;
  • sécurisation ;
  • conservation ;
  • archivage des données.

Pour être en conformité avec la loi anti-fraude et notamment avec l’article 286 du Code général des impôts, une entreprise doit pouvoir fournir à l’administration fiscale la trace de toutes les opérations de caisse et de comptabilité des six dernières années, telles qu’elles ont été initialement saisies – et éventuellement corrigées ensuite.

À qui s’applique cette loi anti-fraude et qui n’y est pas assujetti ?

Commençons par ceux qui échappent à la loi pour l’instant (nul ne sait précisément comment elle pourra être aménagée et élargie à l’avenir) :

  • les entreprises non assujetties à la TVA.
  • les entreprises en BtoB, qui n’ont que des clients professionnels et aucun particulier.
  • les entreprises qui ne réalisent que des ventes à l’export (et donc exonérées de TVA).
  • les entreprises assujetties au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole.
  • les entreprises qui n’utilisent aucun logiciel de comptabilité, système de caisse ou de gestion.

Si vous êtes dans l’un de ces cas de figure, vous n’êtes pas concerné par la loi anti-fraude. De nombreux autoentrepreneurs / microentrepreneurs, non assujettis à la TVA, sont ainsi passés à travers les filets de cette loi (ouf !).

La loi anti-fraude s’applique donc à toutes les entreprises assujetties à la TVA, ayant des particuliers dans leur clientèle (même si ce n’est qu’une petite partie). Pour vous aider, nous avons synthétisé les différents cas de figure dans un tableau conforme à l'article 46 du projet de loi de finances 2018.

Quels sont les risques en cas de non-respect ?

Malgré les réticences que cette loi anti-fraude pourrait vous inspirer, mieux vaut mettre votre entreprise en conformité, si vous êtes concerné. En effet, les sanctions encourues sont particulièrement lourdes :

  • 7 500 € d’amende par système non conforme : si vous disposez d’un système de caisse et d’un logiciel de gestion en plus, et que les deux se révèlent non conformes à la loi, vous pouvez ainsi écoper de 15 000 € d’amende d’un coup !
  • 7 500 € d’amende supplémentaire, si l’adoption d’un logiciel conforme n’a pas été faite dans les 60 jours suivant la première amende.

Le premier anniversaire de la loi anti-fraude au 1er janvier 2019 est peut-être l’occasion de faire le point sur vos logiciels. Demandez à vos fournisseurs une attestation de conformité et si vous souhaitez passer à  un logiciel de comptabilité et de gestion efficace et certifié conforme, il y a QuickBooks ! Vous pourrez télécharger votre certificat de conformité en 2 clics.