April 24, 2020 Juridique et Fiscal fr_FR Vous êtes auto-entrepreneur et envisagez de passer vers un statut de société ? Découvrez vos options et comment changer de statut juridique. https://quickbooks.intuit.com/cas/dam/IMAGE/A8MFLGLAe/auto-entrepreneur.png https://quickbooks.intuit.com/fr/blog/juridique-et-fiscal/passage-auto-entrepreneur-societe/ Auto-entrepreneur : quand et comment passer vers un statut de société ?
Juridique et Fiscal

Auto-entrepreneur : quand et comment passer vers un statut de société ?

By independant.io April 24, 2020

Le statut d’auto-entrepreneur – ou micro-entrepreneur – est particulièrement attractif. En auto-entreprise, en effet, vous bénéficiez d’un régime allégé sur le plan de vos obligations de gestion ainsi que sur le plan financier. Pour autant, gardez à l’esprit que vous êtes limité dans le développement de votre activité : vous ne pouvez pas vous associer, et vous ne devez pas dépasser le plafond légal de chiffre d’affaires (CA) annuel. Passer vers un statut de société peut donc s’avérer opportun, voire obligatoire, au fil de la croissance de votre entreprise. Auto-entrepreneur, quand et comment passer vers un statut de société ? On vous répond !

Auto-entrepreneur, un statut qui peut limiter votre développement

Pour rappel :

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. Les avantages de ce statut sont considérables :

  • En tant qu’entrepreneur individuel, vos contraintes de gestion sont allégées. Vous n’avez pas besoin de tenir des assemblées générales, et vos formalités de comptabilité sont moindres.
  • Au régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez du régime micro social et fiscal : vos formalités déclaratives sont allégées, et le coût de vos cotisations est largement inférieur.

Mais attention ! La loi encadre strictement l’accès au régime micro-entreprise. Pour bénéficier des avantages du statut d’auto-entrepreneur, en effet, vous devez respecter un CA annuel maximum.

Seuils et période de tolérance

Vous bénéficiez du statut d’auto-entrepreneur sous réserve de respecter les seuils suivants :

  • Vous exercez une activité de vente de biens ou d’hébergement ? Vous ne pouvez pas encaisser plus de 170 000 € HT par an.
  • Vous êtes un prestataire de services ou un professionnel libéral ? Votre CA annuel HT ne doit pas dépasser 70 000 €.
  • Votre activité est mixte ? Vous ne devez pas dépasser un CA total de 170 000 € HT annuel, dont 70 000 € maximum au titre de vos prestations de services.

A noter : vous vous immatriculez en tant qu’auto-entrepreneur en cours d’année ? Le calcul du seuil doit être proratisé. C’est-à-dire que si vous commencez votre activité en cours d’année, vous ne pouvez pas encaisser plus de la moitié du montant plafond applicable.

Une période de tolérance vous permet de continuer à exercer en tant qu’auto-entrepreneur pendant 2 ans à compter du dépassement du seuil de CA. C’est-à-dire que vous pouvez dépasser les seuils pendant 2 années consécutives tout en gardant le bénéfice du régime micro. La 3ème année, vous basculez en entreprise individuelle.

Le basculement en entreprise individuelle (EI)

Vous avez dépassé le seuil de CA annuel HT 2 années de suite ? Vous n’avez aucune formalité à accomplir. Vous recevez une notification par courrier recommandé AR : vous êtes informé qu’eu égard à votre situation, vous basculez au régime de droit commun de l’EI.

A noter : vous avez 1 mois pour contester la bascule en EI.

Quels impacts au moment de passer automatiquement en entreprise individuelle ?

  • En fonction de votre activité, vous êtes imposé au régime des BIC ou des BNC. Vous ne pouvez plus prétendre au dispositif de versement libératoire de l’IR.
  • Vous êtes assujetti au régime social des travailleurs non salariés, et cotisez à la SSI – anciennement RSI. Le montant de vos cotisations sociales augmente.

Passer d’auto-entrepreneur à un statut de société commerciale : une alternative à envisager

Le passage en EI est automatique après 2 ans de dépassement des seuils de la micro-entreprise. Pour autant, vous pouvez anticiper la bascule et préférer le passage vers un statut de société commerciale.

Le passage en société commerciale peut également être dicté par un autre motif que le dépassement des seuils. Si vous souhaitez vous associer, en effet, vous devez obligatoirement créer une société.

Quoi qu’il en soit, le passage à un statut de société commerciale est une question à se poser au gré du développement de votre activité.

Quel statut choisir ?

Les formes de sociétés commerciales privilégiées au moment d’abandonner le statut d’auto-entrepreneur sont la SARL et la SAS.

  • Si vous passez en société parce que vous dépassez le CA maximum, vous pouvez passer en EURL ou en SASU, les formes unipersonnelles de la SARL et de la SAS.
  • Si vous vous associez, vous créez une SARL ou une SAS.

SASU ou EURL, comment choisir ? Voici les principales différences entre ces 2 sociétés commerciales :

SARL ou EURL SAS ou SASU
Fonctionnement Le fonctionnement est régi par les statuts, qui sont strictement encadrés par la loi. Vous rédigez plus librement vos statuts, pour aménager les modalités de fonctionnement de la société.
Statut social du dirigeant Le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL est travailleur non salarié (TNS) : vous cotisez à la SSI – anciennement RSI.
Le + : des cotisations sociales inférieures.
Le – : une couverture sociale légèrement moins favorable.
Les + : 

  • Une protection sociale optimale.
  • Pas de cotisations sociales en l’absence de rémunération.

Le – : des cotisations sociales légèrement plus élevées en cas de rémunération.

Fiscalité Vous êtes imposé à l’IR. Vous pouvez opter pour l’IS, mais cette option est irrévocable. La société est imposée à l’IS, sauf option à l’IR pour 5 ans maximum.
Image Votre société véhicule une image traditionnelle. Vous véhiculez une image moderne et dynamique, attractive pour faire entrer des investisseurs.

Les impacts du changement de statut

En passant d’auto-entrepreneur à dirigeant de société commerciale, vous perdez le bénéfice du régime micro. Vous devez en outre vous astreindre à des formalités plus contraignantes, notamment :

  • Tenez une comptabilité conforme. En comparaison avec la comptabilité de l’auto-entrepreneur, la comptabilité en société est plus complexe. Dans ces conditions, il peut être utile de choisir un logiciel adapté, comme Quickbooks.
  • Réunissez une assemblée générale annuelle pour l’approbation des comptes.

Comment passer de la micro-entreprise à un statut de société ?

Vous abandonnez le statut d’auto-entrepreneur au profit d’une société commerciale ? Procédez en 2 étapes : vous commencez par créer votre société pour vous assurer la poursuite de votre entreprise, puis vous fermez votre micro-entreprise. Veillez en outre à prévenir vos clients et fournisseurs que vous passez en société commerciale.

Commencer par créer son entreprise

Pour créer une société commerciale de type SARL ou SAS – ou leurs formes unipersonnelles EURL et SASU, effectuez les formalités suivantes :

  • Rédigez vos statuts.
  • Faites publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
  • Immatriculez votre société au greffe du TC.

3 options pour créer votre société :

  • Effectuer seul les démarches de création de société. Attention à ne pas faire d’erreur au moment de rédiger vos statuts !
  • Confier la création de votre société à un professionnel du droit. Attention, l’avocat facture des honoraires non négligeables…
  • Créer votre entreprise en ligne en recourant aux services d’une LegalTech. La procédure est 100 % dématérialisée, et vous payez un coût inférieur aux honoraires d’avocat.

Fermer sa micro-entrepriseVous devez déclarer la cessation de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, pour ne plus être soumis à vos obligations déclaratives. La procédure peut être effectuée directement en ligne, elle est gratuite.Attention ! N’oubliez pas de déclarer votre dernier CA en tant qu’auto-entrepreneur et de payer les cotisations sociales afférentes.

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