August 19, 2015 Juridique et Fiscal fr_FR L'Expert Masqué vous explique comment avoir droit à la protection sociale de votre contrat de salarié pendant votre congé de création d'entreprise. https://quickbooks.intuit.com/cas/dam/IMAGE/A8w1KKVLu/837ac7136fc35bc41efc0550580525b2.jpg https://quickbooks.intuit.com/fr/blog/juridique-et-fiscal/quelle-sera-ma-protection-sociale-pendant-mon-conge-pour-creation-ou-reprise-dentreprise/ Quelle sera ma protection sociale pendant mon congé pour création ou reprise d'entreprise ?
Juridique et Fiscal

Quelle sera ma protection sociale pendant mon congé pour création ou reprise d'entreprise ?

Par L'Equipe QuickBooks August 19, 2015

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Ah, la création d’entreprise… Une belle aventure qui peut faire l’objet, pour les personnes salariées, d’un congé réglementé par le droit du travail.

Durant celui-ci, le contrat de travail est suspendu… mais il n’est pas rompu. Ses effets sont par conséquent également suspendus, et notamment le versement du salaire — parce qu’il ne faut pas exagérer — si le congé est pris à 100 %. En cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d’heures de travail effectuées.

Mais que se passe-t-il s’agissant de la protection sociale ? dans les faits, deux aspects sont à distinguer :

  • le salarié en congé continue d’être couvert par la Sécurité sociale pendant 4 ans pour ce qui concerne les prestations en nature (dépenses médicales, paramédicales, frais d’hospitalisation…) ;
  • le droit aux prestations en espèces (revenu de substitution servi à un assuré privé de son revenu professionnel du fait d’une maladie, d’une maternité, d’une invalidité, d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle et allocations familiales et logement) est maintenu pendant 12 mois.

Notez que le maintien de la couverture sociale ne concerne pas l’assurance vieillesse. Enfin, à l’issue du congé pour création ou reprise d’entreprise, si vous allez au bout de votre démarche, une nouvelle couverture sociale prendra le relais.

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