Siège social en France, ventes à l’étranger : quelle TVA appliquer ?

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Ça y est, votre entreprise s’internationalise ? Vous allez comprendre l’intérêt de facturer vos clients hors taxes : les règles de la TVA changent en effet selon l’endroit où se trouve celui qui signe le bon de commande. Ainsi, la livraison d’un bien est imposée dans le pays où est transféré le droit d’en être propriétaire. Par exemple, si vous vendez des chaussettes à un client belge, c’est ce dernier qui s’acquittera de la TVA selon le taux en vigueur dans son pays.

Concrètement, en tant qu’exportateur vers un pays membre de l’Union européenne, vous êtes exonéré de TVA. Il y a néanmoins quelques conditions à remplir :

  • le client doit vous transmettre son numéro de TVA intracommunautaire ;
  • il faut indiquer sur la facture « Autoliquidation (exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI ou l’article 138 de la directive 2006/112/CE) ».

S’agissant d’un pays non-membre de l’UE — ce qui concerne pas mal de monde finalement —, la procédure est sensiblement la même. Il faut indiquer sur la facture « Exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI » et conserver impérativement le DAU EX (Document administratif unique, volet exportateur), qui constitue une attestation de sortie de l’Union européenne.

 

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