[Livraison] Quels droits et devoirs pour le e-commerçant

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Comme pour toute activité de vente à distance, il y a des règles et des devoirs qui régissent l’activité de vente en ligne du e-commerçant.

Qui n’a pas vu les mentions « CNIL », « droit de rétractation » et autres informations obligatoires sur les sites d’e-commerce ? Eh bien rassurez-vous, ces règles sont là pour régir la vente à distance notamment en cas de pépin avec le produit.

Les règles à suivre pour les e-commerçants

En premier lieu, un e-commerçant est tenu à une législation stricte en matière de protection des données personnelles. Il doit déclarer à la CNIL tout fichier de clients et prospects contenant des informations nominatives sur ces derniers. Il doit également informer l’acheteur de l’utilisation qui va être faite de ses données et notamment de son adresse mail (ça évite des kilomètres de SPAM inutiles).

Lors de la vente à proprement parler, le site d’e-commerce doit respecter certaines étapes en affichant le détail du prix. Il est aussi tenu de proposer une étape de confirmation de commande. Un délai de livraison de 30 jours maximum est exigé du e-commerçant..

Comme dans toute opération de vente en ligne, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit, et ce même sans motif. Le vendeur se doit de rembourser l’acheteur dans les 14 jours suivants la rétractation du client.

Enfin, l’acheteur est en droit de retourner un produit défectueux ou non conforme et d’en exiger le remboursement (si vous avez commandé un costume trois pièces et vous recevez une chemise hawaïenne par exemple).

Vous l’aviez deviné, il y a plus de devoirs que de droits pour l’e-commerçant. C’est protecteur pour le consommateur, mais un respect scrupuleux des règles de e-commerce vous aidera sans nul doute à vous forger une e-réputation solide auprès des internautes.

L’Expert Masqué est à votre écoute : une question, un doute, un arrachage de cheveux sur une question Gestion ou Comptabilité ? Demandez-lui et il se mettra en quatre pour vous répondre. Posez-lui vos questions ici !