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Intuit

CONDITIONS DE SERVICE D'INTUIT

CONDITIONS DE SERVICE D'INTUIT POUR

QuickBooks en ligne, QuickBooks en ligne Comptable, QuickBooks Travailleur autonome, Services de paie et Services Pro Tax pour QuickBooks en ligne Comptable

pour QuickBooks en ligne CANADA

Merci d’avoir sélectionné les services offerts par Entreprises Intuit Canada ULC ou ses filiales et sociétés affiliées (désignés dans les présentes par « Intuit », « nous », « nos », « notre »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions de service (la « convention »). Cette convention est un contrat légal qui vous lie à Intuit. En cliquant sur le bouton « J’accepte », en indiquant votre acceptation par voie électronique, ou en installant les Services, en y accédant ou en les utilisant, vous acceptez la présente Convention. Si vous n’acceptez pas cette convention, cela signifie que vous ne pouvez pas utiliser les services.

Article A

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CONVENTION

La présente convention énonce les conditions qui régissent votre utilisation des services en ligne d’Intuit qui vous sont fournis sur ce site Web, y compris leur contenu (selon la définition qui est donnée ci-dessous), les mises à jour et les nouvelles versions (collectivement appelées les « services »). La présente convention incorpore par renvoi :

· la déclaration de confidentialité d’Intuit mise à votre disposition dans les services et sur le site Web des Services ou autrement;

· toutes les conditions d’utilisation supplémentaires, y compris les conditions de tiers applicables;

· toutes les conditions qui vous sont communiquées distinctement et qui s’appliquent aux services, y compris les conditions relatives aux produits ou aux programmes, aux commandes, à l’activation, aux modalités de paiement, etc.

 

2. VOS DROITS RELATIFS À L’UTILISATION DES SERVICES

 

2.1 Les services sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et sur les secrets commerciaux, de même que par d’autres lois régissant la propriété intellectuelle. Les services vous sont accordés uniquement pour l’utilisation et aux fins décrites par Intuit.Intuit se réserve tous les autres droits relatifs aux services. Jusqu’à la résiliation de la présente convention et tant que vous remplissez les obligations de paiement applicables et que vous respectez la présente convention, Intuit vous accorde un droit et une licence personnels, limités, non exclusifs et incessibles qui vous permettent d’utiliser les services.

 

2.2 Vous vous engagez à ne pas utiliser ni à ne permettre à un tiers d’utiliser les services de façon contraire aux lois et aux règlements applicables ou à la présente convention. Vous acceptez de ne pas :

· fournir un accès à l'ensemble ou à une partie des services à un tiers;

· reproduire, modifier, copier, vendre, échanger, louer ou revendre les services;

· décompiler, désassembler ou désosser les services;

· rendre les services accessibles au moyen d’une application de partage de fichiers ou d’un service d’hébergement.

 

3. PAIEMENT.Pour ce qui est des services offerts moyennant un paiement ou un abonnement, les dispositions suivantes s’appliquent, à moins qu’Intuit ou une société affiliée d’un tiers d’Intuit vous en avise autrement par écrit. La présente convention incorpore aussi par renvoi et comprend les conditions de commande et de paiement de programmes qui vous sont fournis sur le site Web concernant les services :

a. Les montants à payer vous seront facturés en dollars canadiens, et votre compte sera débité au moment de votre abonnement, lorsque vous fournirez vos renseignements de paiement, à moins d’une indication contraire dans les conditions relatives aux commandes et aux paiements figurant sur le site Web des services.

b. Vous devez effectuer votre paiement en utilisant l’un des modes de paiement suivants :

1. carte de crédit valide acceptée par Intuit;

2. carte bancaire valide acceptée par Intuit;

3. virement électronique, à condition que le compte chèques ou le compte d’épargne contienne les fonds nécessaires pour couvrir le montant dû;

4. tout autre mode de paiement autorisé par Intuit par écrit.

c. Si vos renseignements de paiement et d’inscription ne sont pas exacts, à jour et complets, et que vous omettez de nous aviser dans les plus brefs délais lorsque de tels renseignements sont modifiés, nous pourrions suspendre ou résilier votre compte et ne pas vous autoriser à utiliser les services.

d.    Si vous choisissez de ne pas nous aviser de toute mise à jour relative à vos modes de paiement, notamment de l’expiration prochaine de votre carte de crédit, et ainsi prévenir l’interruption de vos services, vous pouvez participer aux programmes régis par l’émetteur de votre carte de crédit (p. ex. : services de mise à jour automatique, facturation récurrente, etc.) afin d’assurer la mise à jour de vos informations de paiement et de nous autoriser à poursuivre la facturation de votre compte.

e. Intuit renouvellera automatiquement vos services mensuels, trimestriels ou annuels au tarif en vigueur à ce moment, à moins que l’abonnement aux services soit annulé ou résilié en vertu de la présente convention.

f. Des conditions d’annulation ou de renouvellement supplémentaires peuvent vous être communiquées sur le site Web des services.

 

 

4.   UTILISATION AVEC VOTRE APPAREIL MOBILE

Les présents services peuvent être rendus accessibles au moyen d’un appareil mobile compatible muni d’un accès Internet ou de logiciels supplémentaires nécessaires, le cas échéant.Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité à l’égard de ces exigences, y compris relativement aux modifications, aux mises à jour et aux frais applicables, ainsi qu’aux conditions régissant votre convention auprès de votre fournisseur d’appareil mobile et de services de télécommunication.

 

INTUIT N’ÉMET AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION DE TOUTE NATURE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À TOUS LES ÉLÉMENTS QUI SUIVENT :

i) LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION ASSURÉS PAR VOTRE FOURNISSEUR ET L’ACCÈS AUX SERVICES EN TOUT TEMPS ET EN TOUT LIEU;

ii) TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS;

(iii)   LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS OU AU DÉFAUT DE TRANSMETTRE DES DONNÉES, DES COMMUNICATIONS OU DES PARAMÈTRES EN LIEN AVEC LES SERVICES.

 

5. VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. Vous pouvez consulter la déclaration de confidentialité d’Intuit fournie conjointement aux services sur le site Web des services. Vous acceptez la déclaration de confidentialité applicables d’Intuit ainsi que toute modification publiée par Intuit. Vous acceptez qu’Intuit puisse utiliser et conserver vos renseignements personnels conformément à la déclaration de confidentialité d’Intuit, comme faisant partie des services.Intuit peut utiliser vos renseignements personnels pour améliorer les services, concevoir des promotions et développer de nouveaux produits ou services. Intuit est une société mondiale et, à ce titre, elle pourrait accéder à des renseignements personnels ou les stocker dans des pays étrangers, dans la mesure où la loi applicable le permet.

 

6. CONTENU ET UTILISATION DES SERVICES

 

6.1 Responsabilité quant au contenu et à l’utilisation des services.

a. Le contenu comprend les données, les renseignements, le matériel, les textes, les graphiques, les images, la musique, les logiciels, les enregistrements audio, les vidéos, les œuvres d’auteur de toute nature, téléchargés, transmis, publiés, produits, stockés ou autrement rendus disponibles par l’intermédiaire des services (le « contenu »), ce qui comprend, sans préjudice de la portée générale de ce qui suit, le contenu que les titulaires de comptes (y compris vous) fournissent dans le cadre de l’utilisation des services.En rendant votre contenu disponible par l’intermédiaire de votre utilisation des services, vous accordez à Intuit une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive qui lui permet d’héberger et d’utiliser votre contenu. Nous vous recommandons d’archiver fréquemment vos contenus. Vous êtes responsable de la perte de vos contenus ou de l’impossibilité de les récupérer. Vous devez fournir l’intégralité des informations, des mentions et des avertissements appropriés et nécessaires. Intuit n’est pas responsable du contenu que vous soumettez par l’intermédiaire des services.

 

b. Vous acceptez de ne pas utiliser ni autoriser un tiers d’utiliser les services pour téléverser, afficher, distribuer, publier, reproduire, promouvoir ou transmettre les éléments suivants, établir un lien avec de tels éléments ou vous adonner à l’une des activités suivantes :

i. des communications ou des renseignements illégaux, frauduleux, obscènes, pornographiques, orduriers, menaçants, injurieux, haineux, harcelants, offensants, inappropriés ou répréhensibles, de quelque sorte que ce soit, y compris, mais sans préjudice de la portée générale de ce qui suit, excessivement violents, menaçants ou incitant à la violence, et notamment d’avoir tout comportement qui encouragerait un message incendiaire ou qui engagerait la responsabilité pénale ou civile aux termes du droit local, provincial, fédéral ou étranger;

ii. du contenu qui vous ferait passer pour quelqu’un d’autre, qui véhiculerait une fausse représentation de votre identité ou de vos qualifications, ou qui pourrait constituer une violation de la vie privée de tout individu; qui est injuste ou trompeur en vertu de la loi, ou qui crée un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne ou du public;

iii.sauf avec l’autorisation écrite d’Intuit, les occasions d’investissement, les sollicitations, les lettres faisant partie d’une chaîne, les opérations pyramidales, le pollupostage, l’inondation ou autres communications commerciales non sollicitées;

iv. des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toutes autres formes de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire;

v. tout contenu qui ne vous appartient pas ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser sans la permission des détenteurs des droits de propriété intellectuelle.

 

6.2 Utilisation restreinte des services.

r. vous ne doit pas et ne doit pas permettre les utilisateurs des Services ou toute autre partie à s’engager dans, solliciter ou promouvoir une activité qui est répréhensible ou peut-être être illégales, viole les droits des autres, est susceptibles de causer notoriété, nuire ou nuire à la réputation de j’ai ntuit ou pourrait exposer Intuit obligations à des tiers, y compris : (i) non autorisées d’accès, surveillance, interférence avec ou utilisation des Services ou des comptes de tiers, les données, ordinateurs, systèmes ou réseaux ; (ii) interférence avec d’autres utilisation des Services ou n’importe quel système ou réseau, y compris courrier bombardement, diffusion ou déni de service attaques ; (iii) non autorisé collecte ou l’utilisation des renseignements personnels ou confidentiels, y compris hameçonnage, pharming, exploration et récolte ; (iv) voyez ou autre utilisation de tout contenu qui, selon d’Intuit, il est interdit en vertu de la présente convention ; (v) toute autre activité qui fixe Intuit pour le poste de promotion, ou de devoir passif réel ou potentiel, pour activité illégale dans toute juridiction ; ou (vi) vous essayez de sonder, analyser, pénétrer ou tester la vulnérabilité d’un système de Intuit ou un réseau ou de violation de sécurité d’Intuit ou d’authentification des mesures, que ce soit par techniques intrusives ou de passif.Intuit se réserve le droit de ne pas autoriser votre utilisation des services et peut la résilier sur la base d’un doute raisonnable voulant que vos activités, votre entreprise, vos produits ou services soient répréhensibles ou contribuent à l’une des utilisations restreintes décrites ci-dessus ou l’encouragent ou la soutiennent.

 

6.3 Forums communautaires. Les services peuvent comprendre un forum communautaire ou d’autres fonctions sociales d’échange de contenus ou d’informations avec d’autres utilisateurs des services et avec le public. Intuit ne fournit aucun soutien pour ces forums communautaires et décline toute responsabilité quant à leur contenu.Veillez à rester respectueux lorsque vous interagissez avec d’autres utilisateurs.Ne divulguez pas les renseignements que vous souhaitez garder confidentiels. Intuit n’est pas responsable des contenus de tiers rendus accessibles au moyen de liens hypertextes publiés par les utilisateurs des services.

 

6.4 Intuit peut librement utiliser les commentaires que vous fournissez. Vous acceptez qu’Intuit utilise vos commentaires, suggestions ou idées de toute manière, y compris aux fins de modification des services et de conception d’autres produits ou services ou de matériels publicitaires ou promotionnels. Vous accordez à Intuit une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, entièrement payée, entièrement transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence aux fins d’exploitation relative aux commentaires et suggestions que vous avez fournis à Intuit.

 

6.5 Intuit peut surveiller votre contenu. Intuit peut, sans y être tenue, surveiller l’accès aux services ou au contenu ou l’utilisation de ceux-ci, ou réviser ou modifier tout contenu dans le but d’exploiter les services, de se conformer à la présente convention et de se conformer aux lois applicables ou à d’autres exigences juridiques. Nous sommes autorisés à communiquer n’importe quelle information nécessaire ou adéquate pour satisfaire à nos obligations légales, protéger Intuit ou ses clients ou exploiter les Services correctement. Intuit, à sa discrétion exclusive, peut refuser d’afficher, d’enlever ou refuser d’enlever, ou désactiver tout contenu, en totalité ou en partie, qui serait présumé ou considéré comme étant inacceptable, indésirable, inopportun ou contraire à la présente convention.

 

7. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

 

7.1 Intuit ne fournit aucun conseil professionnel. Intuit n’offre pas de services ni de conseils dans les domaines légal, financier, comptable et fiscal, ni en ce qui a trait aux soins de santé, à l’immobilier ou à d’autres domaines professionnels, à moins que ceux-ci ne soient inclus spécifiquement à l’intérieur des services. Adressez-vous à un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’assistance.

 

7.2 Nous pouvons vous proposer d’autres services Intuit. Il se peut que d’autres services, produits ou promotions vous soient offerts par Intuit (les « services Intuit »). Ceux-ci peuvent être assujettis à des conditions supplémentaires et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Avec certains services Intuit, vous pouvez téléverser ou saisir des données de vos comptes comme des noms, des adresses, des numéros de téléphone et des achats sur Internet.Vous autorisez Intuit à utiliser des renseignements sur votre entreprise et votre expérience afin qu’elle puisse vous fournir ses services (y compris d’autres produits et services qui pourraient vous intéresser), développer de nouveaux produits et services et bonifier les services.

 

7.3 Communications. Intuit peut être tenue par la loi de vous envoyer des communications à propos de ses services ou des produits de tiers. Vous acceptez qu’Intuit vous envoie ces communications par courriel ou les affiche sur ses sites Web.

 

7.4 Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Il vous incombe de gérer de façon sécuritaire vos mots de passe vous donnant accès aux services et de communiquer avec Intuit si vous soupçonnez tout accès non autorisé à votre compte. Des mises à jour des services comportant des outils, des utilitaires, des améliorations, des applications de tiers ou des mises à jour générales visant à améliorer les services peuvent être rendues disponibles périodiquement. Vous consentez à recevoir ces mises à jour.

 

8. EXCLUSION DE GARANTIES

 

8.1 SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À CETTE DISPOSITION; REPORTEZ-VOUS À L’ARTICLE 16.L’UTILISATION DES SERVICES, DES LOGICIELS ET DU CONTENU SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES TIERS FOURNISSEURS, SES CONCÉDANTS, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT APPELÉES LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION SELON LAQUELLE LES SERVICES SONT ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROTECTION CONTRE LA PERTE DE DONNÉES, DE NON-VIOLATION ET DE NON-CONTREFAÇON OU D’APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ OU DE CONTENU DANS LES SERVICES OU LIÉES À CEUX-CI. INTUIT ET SES AFFILIÉS ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SONT SÉCURITAIRES, EXEMPTS DE BOGUES OU DE VIRUS NI À L’ABRI DES INTERRUPTIONS, DES ERREURS, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION. SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES SONT LIMITÉES À UNE PÉRIODE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT OU DE LA PRESTATION DES SERVICES, SELON LA PLUS RAPPROCHÉE DE CES DATES. CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, SI BIEN QUE LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS ACCORDE CERTAINS DROITS, ET VOUS POUVEZ EN AVOIR D’AUTRES, LESQUELS VARIENT D’UNE PROVINCE À L’AUTRE.

 

8.2 INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ASSURERA LA CONFORMITÉ À TOUTE OBLIGATION JURIDIQUE OU AUX LOIS ET RÈGLEMENTS.

 

9. LIMITATION DE GARANTIE ET INDEMNISATION.SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À CETTE DISPOSITION; REPORTEZ-VOUS À L’ARTICLE 16.DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D’INTUIT, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTES RÉCLAMATIONS AYANT TRAIT À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT LA RÉCLAMATION. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN CAS DE SURVENUE DES CAS SUIVANTS : (A) DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS ; (B) DOMMAGES ASSOCIÉS À DES FAILLES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET, DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DE CORRUPTION ET DE SÉCURITÉ, À LA PERTE OU AU VOL DE DONNÉES, À DES VIRUS, À DE L’ESPIONNAGE, À UNE PERTE D’ACTIVITÉ, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’INVESTISSEMENTS OU ENCORE À L’UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIELS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES SYSTÈMES INTUIT. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUENT NONOBSTANT LA DIVULGATION DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES À INTUIT OU À SES AFFILIÉS OU FOURNISSEURS. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INTUIT ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF RELATIVEMENT AUX SERVICES ET À LEUR UTILISATION.

 

Vous acceptez d’indemniser Intuit, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs à l’égard de toute réclamation, responsabilité et dépense, y compris les honoraires et les frais juridiques raisonnables et les débours sur une base d’indemnisation complète, qui découlent de votre utilisation des services ou d’une violation de la présente convention, y compris les réclamations de tiers (collectivement appelés les « réclamations »). Intuit se réserve le droit, à son entière discrétion et à ses frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle contre toute réclamation. À la demande d’Intuit, vous acceptez de collaborer raisonnablement dans la défense contre toute réclamation.

 

10. MODIFICATIONS.Si vous êtes un consommateur du Québec, vous devez vous conformer à cette disposition; reportez-vous à l’article 16.Nous nous réservons le droit de modifier la présente convention, à notre discrétion exclusive, en tout temps et les modifications prendront effet lorsqu’elles seront affichées par les services ou sur notre site Web concernant les services ou lorsque nous vous en aviserons par d’autres moyens. Nous pouvons également changer les services ou cesser de les offrir, en totalité ou en partie.Il est important que vous examiniez la présente convention chaque fois que nous la modifions, car votre utilisation ininterrompue des services constitue votre acceptation des modifications.

 

11. RÉSILIATION.Intuit peut, à sa discrétion exclusive et sans préavis, restreindre, refuser ou résilier la présente convention ou suspendre les services, les services connexes ou autres, sur-le-champ, en tout ou en partie, si nous déterminons que votre utilisation des services contrevient à la convention, est incorrecte ou dépasse sensiblement l’utilisation normale par d’autres utilisateurs, suscite des soupçons de fraude, d’utilisation abusive, en matière de sécurité, d’activité illégale ou de problèmes d’accès non autorisés, pour protéger l’intégrité ou la disponibilité des services ou des systèmes et se conformer à la politique d’Intuit applicable, si vous n’acceptez plus de recevoir des communications électroniques ou si votre utilisation des services est en conflit avec les intérêts d’Intuit ou ceux d’un autre utilisateur des services. Dès la réception de l’avis d’Intuit indiquant que votre utilisation des services a été résiliée, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les services et tout paiement en souffrance devient exigible.La résiliation de la présente convention ne limite d’aucune manière les droits d’Intuit à recevoir les paiements qui lui sont dus. À l’exception des consommateurs du Québec, Intuit peut mettre fin à un compte gratuit à tout moment.Si vous êtes un consommateur du Québec, reportez-vous à l’article 16. Les articles 2.2 et les articles 3 à 16 demeurent en vigueur même si la convention est résiliée.

 

12. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION.Vous reconnaissez que les services, y compris l’application mobile et le logiciel sous-jacent, est soumis aux restrictions et contrôles imposés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), ses règlements d’application ainsi que les règlements de contrôle des exportations des États-Unis, administrés par le département du Commerce des États-Unis (15 CFR, chapitre VII[QA1]) et vous vous engagez à respecter tous les règlements et lois applicables. Il vous est interdit d’exporter ou de réexporter les services contrairement aux lois et règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’administration des exportations, directement ou indirectement. Vous reconnaissez en outre que le logiciel peut inclure des données techniques soumises à ces règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’exportation.

 

13. DROIT APPLICABLE.Si vous êtes un consommateur du Québec, vous devez vous conformer à cette disposition; reportez-vous à l’article 16.La présente convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes, sans égard à leurs dispositions sur le conflit des lois. Vous vous soumettez à la compétence exclusive de la province de l’Ontario et des tribunaux de la province de l’Ontario. Intuit n’affirme d’aucune manière que les services conviennent ou sont disponibles à l’utilisation dans tous les pays. Vous accédez aux services de votre propre initiative et il vous incombe de vous conformer à l’ensemble des lois applicables.

 

14. LANGUE.Si vous êtes un consommateur du Québec, vous devez vous conformer à cette disposition; reportez-vous à l’article 16.Toute traduction de la présente convention est établie pour satisfaire aux exigences locales, et en cas de divergence entre la version anglaise et celle de l’autre langue, c’est la version anglaise qui prévaut.

 

15. GÉNÉRALITÉS.La présente convention, y compris les conditions générales supplémentaires qui suivent, énonce l’intégralité de l’entente entre vous et Intuit concernant son objet et remplace tout entente, communication et accord, verbaux ou écrits, relativement à son objet. Si un tribunal compétent déclare qu’une partie de cette Convention est invalide, celle-ci sera supprimée sans que cela n’affecte le reste de la Convention. Les conditions restantes resteront valides et applicables. La Convention des Nations Unies sur les Contrats relatifs à la vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas à la présente Convention. Vous ne pouvez pas céder ou transférer la présente convention à quiconque sans avoir obtenu par écrit l’autorisation d’Intuit. Toutefois, Intuit peut céder ou transférer la présente convention sans votre consentement à a) une société affiliée, b) une entreprise par la vente d’actifs par Intuit ou c) une entreprise remplaçante par voie de fusion. Toute cession contraire aux dispositions du présent article sera réputée nulle. Si vous désirez demander le transfert de la propriété de la présente convention, communiquez avec Intuit par courriel, l’adresse transfer_license@intuit.com.

 

16. CONDITIONS PROPRES À LA PROVINCE.Ces conditions s’appliquent uniquement aux consommateurs de la province suivante. En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les conditions de la présente convention et l’article 16, les conditions dudit article 16 s’appliqueront :

 

Consommateurs du Québec.Si vous êtes un résidant du Québec et que vous n’utilisez pas les services à des fins commerciales (« consommateurs du Québec »), vous devez vous conformer aux conditions ci-dessous :

 

Exclusion de garanties. La seule garantie applicable dans le cadre de cette convention et des services est la garantie légale prévue par le Code civil du Québec et toute garantie prévue au titre de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ. SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, INTUIT ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DES OPTIONS SUIVANTES : DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LA CORRUPTION, SÉCURITÉ, PERTE OU DE VOL DE DONNÉES, VIRUS, DES LOGICIELS ESPIONS OU UTILISATION DES LOGICIEL OU MATÉRIEL QUI NE RÉPOND PAS AUX EXIGENCES DES SYSTÈMES D’INTUIT.

 

Modifications. Les dispositions relatives aux services, au prix et aux modalités de paiement pour les services, au tiers fournissant les services, au renouvellement et aux droits de résiliation, et toute disposition de la déclaration de confidentialité d’Intuit peuvent faire l’objet de modifications sur présentation d’un avis écrit dans les 30 jours précédant la modification et précisant i) la nouvelle clause ou la clause ainsi modifiée et la version antérieure de la clause; et ii) la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’êtes pas autorisé à continuer de faire valoir la présente convention sans modification, vous avez le droit de résilier la présente convention au cours de la période d’avis.

 

Résiliation. La résiliation de cette convention par Intuit qui n’est pas liée à un défaut de votre part prend effet uniquement si un avis écrit est envoyé 60 jours avant la date d’entrée en vigueur.

 

Droit applicable. La présente convention sera régie par les lois du Québec et par les lois du Canada applicables.Vous vous soumettez à la compétence exclusive de la province du Québec et des tribunaux de la province du Québec.Vous accédez aux services de votre propre initiative et il vous incombe de vous conformer à l’ensemble des lois applicables.

 

Langue La présente convention est disponible en français et en anglais. The parties hereby confirm that they have requested that this Agreement and all related documents be drafted in English. Les parties ont exigé que la présente convention et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

 

Janvier 2017 (Canada)

 

 

______________________

B. CONDITIONS D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES POUR QUICKBOOKS EN LIGNE, QUICKBOOKS EN LIGNE COMPTABLE, QUICKBOOKS TRAVAILLEUR AUTONOME, SERVICES DE PAIE ET SERVICES PRO TAX DE QUICKBOOKS EN LIGNE COMPTABLE POUR QUICKBOOKS EN LIGNE DU CANADA

 

Votre utilisation des services fournis par Intuit est assujettie aux conditions générales de service précédentes, lesquelles comprennent les présentes conditions supplémentaires.Ces conditions supplémentaires prévalent sur tout conflit ou toute incohérence avec les conditions générales de service.

 

1. SERVICES

Si la présente convention est conclue par une société ou une autre entité juridique, le signataire déclare disposer de l’autorité requise pour conclure ladite convention et lier cette entité et ses sociétés affiliées en tant que représentant autorisé. En ce cas, les termes « vous » ou « votre » font référence à une telle entité, à ses sociétés affiliées et à vous-même.Si l’entité juridique que vous représentez ne consent pas à ces conditions, vous ne devez pas signer cette convention, ni vous inscrire ou accéder aux services en tant que représentant autorisé.Chacun des produits et services suivants est désigné dans la présente convention par le terme « service » et, collectivement, par le terme « services ».

1.1. QuickBooks en ligne.QuickBooks en ligne (« QBE ») est une solution en ligne qui permet aux entreprises d’accomplir des tâches de comptabilité et d’affaires au moyen d’un compte en ligne (tous deux appelés « compte QBE »).Chaque compte QBE ne peut être utilisé que pour une seule entreprise.

1.2. QuickBooks en ligne Comptable.QuickBooks en ligne Comptable (« QBEC ») est une solution en ligne pour les comptables, les aides-comptables et les autres personnes ou entités qui fournissent des services comptables et autres services financiers à leurs clients.Si vous vous inscrivez à QBEC, vous êtes alors en mesure de créer des comptes QBE et d’accéder aux comptes QBE existants de vos clients.QBEC vous fournit aussi des outils professionnels et un accès à notre Programme ConseillersPro, qui est régi par des conditions distinctes.

1.3. QuickBooks travailleur autonome Service.Le service QuickBooks Travailleur autonome est une application mobile pour travailleur autonome qui permet de gérer et de catégoriser les finances personnelles et commerciales au moyen d’un compte mobile (« QuickBooks Travailleur autonome »).

1.4. paie. L’abonnement au Service de paie de QuickBooks (le « Service de paie ») et la fonction de paie avancée de QuickBooks optimisée par Wagepoint (offerte par un tiers) sont des solutions de paie en ligne destinées aux entreprises.

1.5Services Pro Tax de QuickBooks en ligne ComptableLes Services Pro Tax de QuickBooks en ligne Comptable (les « Services Pro Tax » sont des solutions fiscales en ligne pour les comptables et professionnels de l’impôt offrant des services de préparation et de soumission électronique des déclarations de revenus aux clients.

 

1,6. modification des Services.Si vous êtes un consommateur du Québec, vous devez vous conformer à cette disposition; reportez-vous à l’article 16.Nous avons le droit, à notre discrétion exclusive, de réviser, de mettre à jour ou de modifier les services ou de changer votre accès aux services. Dans le cas des modifications importantes et dans la mesure du possible, nous vous aviserons dans un délai raisonnable, en publiant un avis sur le site Web hébergeant les services ou en l’envoyant à l’adresse courriel de l’administrateur (défini ci-dessous).Il est à noter que nous pouvons modifier la taille de l’espace de stockage dont vous disposez dans le cadre des services ainsi que le nombre d’accès aux services (et la durée maximale de ces accès) durant une période donnée. Nous nous réservons le droit de modifier les services immédiatement si cela s’avère nécessaire pour maintenir la sécurité du système ou nous conformer aux lois et règlements, ainsi que d’aviser l’administrateur par voie électronique ou par écrit dans les trente (30) jours suivant toute modification importante.Vous pouvez refuser les modifications apportées aux services en cessant d’utiliser les services auxquels lesdites modifications s’appliquent. Votre utilisation ininterrompue des services constitue votre acceptation de ces modifications.

 

2. UTILISATEURS.

2.1. types d’utilisateurs.Les Services permettent les types de droits d’accès et suivants : lorsque vous initialement inscrivez et créez un compte pour un Service, vous êtes ou une personne que vous autorisez est, l’administrateur («administrateur»).Les administrateurs peuvent accorder à d’autres personnes (ci-après, les « utilisateurs supplémentaires ») l’autorisation d’accéder aux services en utilisant le même compte.Le nombre d’utilisateurs supplémentaires peut être limité en fonction de l’abonnement que vous achetez.Ces utilisateurs supplémentaires peuvent inclure, par exemple, vos employés, le comptable, des entrepreneurs, des mandataires et des clients.Dans la présente convention, vous pouvez être désigné par les termes « vous », « votre » ou « utilisateur » ou expressément, dans votre rôle applicable, par les termes « utilisateur supplémentaire » ou « administrateur ».Tous les utilisateurs sont tenus d’accepter la présente convention avant d’accéder aux services.En ce qui concerne QuickBooks en ligne Comptable, ce qui comprend les Services Pro Tax, et QuickBooks Travailleur autonome ou chaque compte QBE auquel vous accédez, vous consentez à ces conditions en tant qu’administrateur ou utilisateur supplémentaire, selon le cas.Quel que soit votre type d’utilisateur et à moins de mention expresse du contraire dans la présente convention, l’ensemble de ces conditions s’applique à vous chaque fois que vous accédez aux services.

2.2. pour les administrateurs. En tant qu’administrateur, ce qui suit s’applique à vous : seuls les administrateurs peuvent désigner une autre personne, comme un administrateur de remplacement.Vous reconnaissez que les utilisateurs supplémentaires sont des clients d’Intuit, mais que vous êtes responsable de l’accès de vos utilisateurs supplémentaires aux services.Selon le type de droits d’accès que vous accordez aux utilisateurs supplémentaires, ceux-ci peuvent afficher, copier ou supprimer le contenu et les données accessibles dans votre compte et ajouter des frais à l’abonnement.En tant qu’administrateur, vous êtes responsable de l’accès aux services que vous accordez aux utilisateurs supplémentaires.Vous vous décidez de fermer votre accès à un service ou d’y mettre fin, les utilisateurs supplémentaires ne pourront plus accéder à ce service ni au contenu de celui-ci.Vous consentez à donner aux utilisateurs supplémentaires un préavis suffisant au sujet de votre volonté de mettre fin à l’accès aux services avant de procéder.Tout manquement à une disposition de la présente contravention de la part d’un utilisateur supplémentaire peut entraîner la résiliation de l’accès aux services pour un administrateur ou un utilisateur supplémentaire.

2.3. pour les utilisateurs supplémentaires.Vous reconnaissez que, lorsque vous vous inscrivez en vue d’accéder à un compte pour lequel vous n’êtes pas un administrateur, vous accédez au service en tant qu’utilisateur supplémentaire et qu’il est possible que votre niveau d’accès ou vos droits d’accès ne soient pas les mêmes que ceux d’un administrateur. Selon le type de droits d’accès que l’administrateur vous a accordés, vous pouvez afficher, copier ou supprimer le contenu et les données d’autres utilisateurs.Veuillez vous entendre avec l’administrateur sur la teneur de votre rôle et vos droits.Si un administrateur décide de fermer ou de résilier l’accès à un service, les utilisateurs supplémentaires ne peuvent plus accéder à ce service, ni au contenu de celui-ci.En tant qu’utilisateur supplémentaire, vous reconnaissez que si vous contrevenez à la présente convention, votre accès à nos services peut être résilié, et nous conservons le droit de résilier également l’accès de tout autre utilisateur du même compte.

 

3. ABONNEMENT.

3.1. paiement des Services.La licence des services est accordée à l’utilisateur moyennant un abonnement mensuel ou annuel payé. En tant qu’administrateur, il vous revient de décider si c’est vous ou un autre utilisateur qui paie la licence.Veuillez prendre connaissance de tous les détails de l’abonnement que vous achetez, car certains abonnements donnent accès à un seul service tandis que d’autres donnent accès à plus d’un service.

3.2.Annulation d’abonnement. L’administrateur peut nous aviser s’il veut annuler l’abonnement avant le début de la nouvelle période d’abonnement.Si Si Intuit ne parvient pas à appliquer des frais à un utilisateur selon la méthode de paiement choisie conformément à la présente convention, nous pouvons mettre fin à cette convention et à l’accès aux services immédiatement et sans préavis.Si vous cessez d’utiliser les services, Intuit a fourni les services pour la totalité de la période d’abonnement.Les frais des services ne peuvent faire l’objet d’un calcul de prorata applicable à la partie non utilisée ni à un remboursement, même si l’accès aux services est annulé ou résilié.Une fois que votre accès aux services a pris fin, vous n’avez plus accès aux données ni au contenu des services.Nous vous conseillons de conserver votre propre copie des données ou du contenu dont vous pourriez avoir besoin, car Intuit n’est pas responsable de vous fournir un accès à votre contenu ou aux services une fois que la présente convention est annulée ou résiliée.

 

4. FONCTIONNALITÉS DES COMPTES.

4.1. Version d’essai.Si vous vous êtes inscrit pour une période d’essai des services, vous aurez accès à ces derniers pendant la période établie pour cet essai (la « période d’essai »).Vous devez décider d’acheter une licence de services durant la période d’essai afin de conserver votre accès au contenu ou aux données créées ou fournies durant la période d’essai. Si vous n’achetez pas de licence de services avant la fin de la période d’essai, vous ne pourrez pas avoir accès aux données ou au contenu que vous avez créé ou ajouté dans les services pendant la période d’essai, ni les récupérer.

4.2. fonctions Bêta.De temps à autre, nous pouvons inclure des fonctions bêta nouvelles ou mises à jour (les « fonctions bêta ») dans les services.Ces fonctions peuvent entraîner des frais, dont vous serez informé au moment où vous déciderez d’utiliser les fonctions bêta.Nous reconnaissons que votre utilisation des fonctions bêta est volontaire.Vous reconnaissez qu’une fois que vous avez utilisé une fonction bêta, il peut s’avérer impossible de revenir à la version antérieure non bêta de la même fonction ou d’une fonction semblable. De plus, si un tel retour en arrière est possible, vous pourriez être dans l’impossibilité de restaurer les données créées avec la fonction bêta à leur état antérieur, avant le bêta.Sauf lorsque la loi l’interdit, les fonctions bêta sont fournies « telles quelles » et peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes qui peuvent entraîner des défaillances ainsi que la corruption ou la perte de données de tout périphérique connecté.À moins que vous soyez un consommateur du Québec (selon la définition qui en est donnée à l’article 16 ci-dessus), vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation des fonctions bêta se fait à vos propres risques.

 

5. DONNÉES.

5.1. des données personnelles. Si vous fournissez des données qui n’est pas vos renseignements personnels, vous reconnaissez que vous avez soit indiqué le propriétaire de ces renseignements personnels avis ou a reçu la permission du propriétaire de ces renseignements personnels, tel que requis par la loi applicable, pour que nous puissions : (a) l’utilisation ou divulguer les données conformément à la Déclaration de confidentialité de Intuit, le déplacement (b) les données hors du pays de résidence du propriétaire de ces renseignements personnels, s’il y a lieu, (c) de fournir les données à des produits de tiers que vous approuvez et utilisation autrement (d) et divulguer les données conformément à la présente convention.Vous reconnaissez et acceptez qu’Intuit peut fournir à des utilisateurs supplémentaires des données de votre compte qui sont leurs données personnelles ou à qui ces données s’appliquent.

5.2.Contenu public.En tant qu’utilisateur, vous pouvez avoir la possibilité de partager vos données, votre contenu ou vos manières d’agréger vos données (le « contenu du compte ») avec d’autres utilisateurs, d’autres clients d’Intuit et des tiers. Vous consentez à ne pas partager de renseignements confidentiels lorsque vous partagez le contenu d’un compte.Si vous avez la possibilité d’accéder au contenu du compte d’un autre utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que ledit contenu est fourni par cet utilisateur, et non par Intuit, à titre d’information et d’encadrement, et qu’Intuit et cet utilisateur ne sont nullement responsables de votre utilisation du contenu du compte.

5.3. numéros de téléphone. Vous pouvez nous communiquer votre numéro de téléphone dans votre dossier client ou lors de votre inscription. Vous reconnaissez qu’Intuit peut envoyer des textos automatisés et des messages automatiques au numéro de téléphone que vous fournissez, pour des besoins limités, notamment pour la vérification de votre identité, pour la transmission d’avis très importants au sujet de votre utilisation des services ou pour donner suite à une demande que vous avez faite par l’intermédiaire des services.

 

6. AUTRES PRODUITS ET SERVICES.

6.1. des produits de tiers.En utilisant ces services, vous acceptez que nous puissions vous soumettre des offres commerciales ou vous offrir l’accès à des produits et des services de tiers « produits de tiers ».Si vous décidez d’accéder à des produits de tiers, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de votre relation avec le fournisseur du produit.Intuit n’est pas affiliée à des produits de tiers et n’approuve ni ne recommande aucun produit de tiers.Sauf si la loi l’interdit, vous reconnaissez que les tiers fournisseurs de produits, et non Intuit, sont seuls responsables de leurs actions et de leurs omissions, et qu’Intuit n’est nullement responsable des dommages, réclamations ou obligations découlant de produits de tiers ou qui y sont liés.Vous acceptez a) d’examiner les conditions des produits de tiers et de vous y conformer; et b) de ne pas utiliser les produits de tiers d’une manière qui pourrait violer les droits d’Intuit ou d’une autre partie ou pour participer à des activités criminelles, frauduleuses ou autrement illicites.

6.2Service de transfert de données.

a)Nous pourrions vous permettre de transférer vos données et votre contenu des services vers certains produits en ligne de tiers ou d’autres services en ligne d’Intuit (les « services complémentaires » auxquels vous vous inscrivez ou que vous utilisez relativement aux services (le « service de transfert de données »).Vous devrez peut-être avoir un abonnement actif aux produits de tiers ou aux services complémentaires pour utiliser le service de transfert de données. Pour que nous puissions accéder à un produit de tiers ou un service complémentaire en votre nom afin de fournir le service de transfert de données, vous aurez peut-être à nous fournir périodiquement votre numéro de compte, votre mot de passe, vos questions et réponses de sécurité et toute autre information d’ouverture de session nécessaire (les « identifiants de connexion ». Nous conserverons vos identifiants de connexion sous forme cryptée et les utiliserons seulement pour le service de transfert de données ou selon vos autres directives.Par la présente, vous déclarez que vous disposez de l’autorité requise pour fournir les identifiants de connexion à Intuit et vous désignez expressément Intuit, ou le tiers qui détient les identifiants de connexion, comme mandataire détenant une autorisation limitée d’accéder au(x) produit(s) de tiers ou aux services complémentaires en votre nom.En ce qui concerne chaque service de transfert de données, vous accordez à Intuit le droit de transférer des données au produit de tiers ou au service complémentaire, ainsi que de reformater et de traiter les données raisonnablement nécessaires afin qu’elles soient compatibles avec ledit produit ou service.À moins d’indication contraire, une fois le transfert effectué, les données et le contenu originaux demeureront dans les services.

b) Vous consentez a) à examiner toutes les conditions d’utilisation des produits de tiers ou de services complémentaires et à vous y conformer avant d’accéder au service de transfert de données, et b) à ne pas utiliser le service de transfert de données d’une manière qui pourrait violer les droits d’Intuit ou d’une autre partie ou pour participer à des activités criminelles, frauduleuses ou autrement illicites.Selon le produit de tiers ou le service complémentaire que vous choisissez, vous reconnaissez et acceptez également que vos données, y compris vos renseignements personnels, puissent être transférées par l’intermédiaire du service de transfert de données dans un autre pays où les mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels pourraient ne pas être adéquates au chapitre de la protection des données.Nous ne garantissons pas que vous serez en mesure d’utiliser le service de transfert de données avec des produits ou des services en particulier.Vous avez accès au service de transfert de données seulement pendant la période au cours de laquelle vous avez souscrit un abonnement. Les tiers peuvent apporter des changements aux sites Web de leurs produits et nous en aviser ou non. Ces changements peuvent empêcher ou retarder la prestation globale du service de transfert de données.

6.3.Service de réception de données.

a) Nous pouvons vous offrir l’occasion de transférer certaines données à partir du produit d’un tiers ou d’un service complémentaire vers ce service (le « service de réception de données »).Il peut être nécessaire que vous soyez un abonné actif du produit de tiers ou du service complémentaire pour pouvoir utiliser le service de réception de données.Afin de pouvoir accéder à un produit de tiers ou à un service complémentaire en votre nom, il vous faudra peut-être nous fournir vos identifiants de connexion.Nous conserverons vos identifiants de connexion sous forme cryptée et les utiliserons seulement pour le service de réception de données ou selon vos autres directives.Par la présente, vous déclarez que vous disposez de l’autorité requise pour fournir les identifiants de connexion à Intuit et vous désignez expressément Intuit ou le tiers qui détient les identifiants de connexion, comme mandataire détenant une autorisation limitée d’accéder aux produits de tiers ou aux services complémentaires et d’y récupérer des données en votre nom. En ce qui concerne chaque service de récupération de données, vous accordez à Intuit le droit de transférer des données au service, ainsi que de reformater et de traiter les données de manière raisonnable afin qu’elles soient compatibles avec ledit service.Une fois le transfert effectué, vos données et votre contenu d’origine pourraient ne pas être conservés dans le produit de tiers ou les services complémentaires. Veuillez lire les modalités de ces produits et services pour confirmer cette information.

b) Vous acceptez i) d’examiner les conditions des produits de tiers et des services complémentaires et de vous y conformer avant d’accéder au service de réception de données; et ii) de ne pas utiliser le service de réception de données d’une manière qui pourrait enfreindre les droits d’Intuit ou d’une autre partie ou pour participer à des activités criminelles, frauduleuses ou autrement illicites.Vous reconnaissez que, si l’exploitant du produit de tiers facture des frais d’accès aux données, les frais ainsi facturés sont à votre charge.Vous reconnaissez que les tiers fournisseurs de produits, et non Intuit, sont seuls responsables de leurs actions et de leurs omissions.Intuit n’est pas responsable des dommages, des réclamations ou des obligations qui découlent des produits de tiers ou qui y sont liés.

c) Nous ne garantissons pas que vous serez en mesure d’utiliser le service de réception de données avec des produits ou des services en particulier.Vous avez accès au service de réception de données seulement pendant la période pour laquelle vous avez payé un abonnement.Les tiers peuvent apporter des changements aux sites Web de leurs produits et nous en aviser ou non. Ces changements peuvent empêcher ou retarder l’exécution générale du service de réception de données.Il est possible que vos données les plus récentes d’un produit de tiers ou d’un service complémentaire ne soient pas toujours disponibles dans les services.Les données obtenues par l’intermédiaire du service de réception de données seront mises à disposition dans les services; elles seront assujetties aux conditions de la présente convention, y compris à notre Politique de protection des renseignements personnels.

6.4. Code tiers.Les services font appel à la technologie PDF Tron (le « code tiers »), qui est assujettie aux modalités de licence supplémentaires suivantes. Vous acceptez de vous conformer à ce qui suit : a) utiliser le code tiers seulement en tant que partie intégrante des services; b) ne pas utiliser le code tiers pour le développement, la compilation, le débogage et d’autres fins de conception similaires; c) ne pas procéder à la compilation inverse, la décompilation, l’analyse, l’ingénierie inverse, l’assemblage inverse ou le désassemblage, le déverrouillage ou à quelque autre tentative de découvrir le code source ou les algorithmes sous-jacents du code tiers ou de tenter de procéder à l’une des manipulations précitées relativement au code objet du code tiers; et d) ne pas modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du code tiers ou de fusionner le code tiers à un autre logiciel.

6,5. fournisseurs de services.Nous pouvons recourir à des tiers (les « fournisseurs de services ») dans la prestation de nos services ou pour nous acquitter de nos obligations aux termes de la présente convention.Pour que nos fournisseurs de services soient en mesure de vous fournir certains aspects des services, nous pouvons vous transmettre une quantité limitée de vos données ou de votre contenu avec ces fournisseurs.Nos ententes avec les fournisseurs de services énoncent ce qui constitue le traitement et l’utilisation appropriés de cette information et leur interdisent d’utiliser votre information à des fins sans rapport avec les services.

 

7.INTUIT NE REMPLACE PAS UN PLANIFICATEUR FINANCIER, UN COURTIER OU UN CONSEILLER FISCAL.NI INTUIT NI LES SERVICES NE SONT DESTINÉS À OFFRIR DES CONSEILS JURIDIQUES, FISCAUX OU FINANCIERS. INTUIT NE REMPLACE PAS UN PLANIFICATEUR FINANCIER, UN COURTIER OU UN CONSEILLER FISCAL. Les services sont conçus uniquement pour vous aider dans votre planification financière et votre prise de décisions générales. Votre situation financière personnelle est unique, et l’information et les conseils obtenus par l’intermédiaire des services pourraient ne pas convenir à votre situation. Par conséquent, avant de prendre des décisions finales ou de mettre en œuvre une stratégie financière, vous devriez obtenir de l’information et des conseils supplémentaires auprès de votre comptable ou d’autres conseillers financiers qui sont bien au fait de votre situation particulière.

 

8. NOTIFICATION ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ EN LIGNE

 

8.1. Intuit vous fournira des notifications relatives à votre compte si ce dernier est inactif, des confirmations d’information et des rappels pour catégoriser vos opérations.Ces notifications seront envoyées à l’adresse courriel que vous avez fournie comme adresse courriel principale lors de votre inscription aux services. Toute personne ayant accès à vos courriels sera en mesure de consulter le contenu de ces notifications.

Vous comprenez et acceptez que toute notification qui vous est fournie par l’intermédiaire des services peut être retardée ou empêchée par de multiples facteurs. Intuit fait tout en son possible pour fournir des notifications de renseignements exacts dans les délais prescrits. Cependant, nous ne garantissons ni la livraison ni l’exactitude du contenu d’une notification. Vous reconnaissez également qu’Intuit ne peut être tenue responsable des retards, des défauts de livraison ou de livraison erronée d’une notification, pour toute erreur dans le contenu d’une notification ou pour toutes les mesures que vous avez prises ou omises de prendre en se fondant sur une notification.

 

9. SERVICES DE COMMUNICATION.Nous pouvons vous donner la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs ou des tiers par l’intermédiaire des services (« services de communication”).Vous pouvez décider d’utiliser ou non les services de communication. Vous reconnaissez que vous avez reçu la permission de communiquer avec des tiers qui ne sont pas des utilisateurs par l’intermédiaire des services de communication, et que ces tiers ont consenti à l’utilisation et à la divulgation par Intuit des données disponibles dans les Services de communication conformément à la présente convention.Les utilisateurs avec qui vous communiquez peuvent avoir accès à l’avenir aux données fournies par entremise des services de communication, et il est possible que vous ne puissiez pas limiter cet accès. Les systèmes d’Intuit peuvent extraire certaines données (p ex. des chiffres, des noms ou des pièces jointes) des Services de communication et vous les fournir dans d’autres parties des services.

 

10. SERVICES de paie.Si vous décidez de vous inscrire aux services de paie, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent.

10,1 utilisateurs et plus

a) Utilisateur. Les présentes conditions s’appliquent à tous les utilisateurs des services de paie, y compris les clients utilisateurs supplémentaires selon la description qui en est faite ci-dessous.

i) Vous déclarez que vous avez obtenu le consentement nécessaire de tous les employés pour ce qui est de fournir à Intuit leurs renseignements personnels pour les besoins du traitement par Intuit des services de paie.

ii) Vous déclarez qu’aucun de vos clients ou de vos employés en tant qu’utilisateurs des services de paie ne figure sur une liste de sanctions canadiennes en matière de législation sur l’économie, le blocage et l’antiblocage ainsi que sur les permis d’exportation et d’importation.

b) Client utilisateur supplémentaire.Vous pouvez utiliser les services de paie pour votre propre entreprise ou au profit de vos clients en tant qu’utilisateurs supplémentaires (les « clients utilisateurs supplémentaires »).Si vous utilisez les services de paie en tant que mandataire de vos clients utilisateurs supplémentaires, vous garantissez que vous avez obtenu l’ensemble des droits, des consentements et des autorisations nécessaires de votre client pour :

i) agir à titre de mandataire en vue d’autoriser et d’utiliser les services de paie pour le compte de votre client et accepter toute responsabilité découlant de l’utilisation des services de paie en tant que mandataire de votre client;

ii) permettre à Intuit de fournir les services de paie, de verser des paiements et de prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire périodiquement à l’égard de la prestation des services; et

iii) s’il y lieu, prélever des fonds du compte bancaire de votre employé relativement aux dépôts directs effectués au moyen des services de paie.a) l’autorisation écrite de votre employé et sa signature sur un formulaire fourni par Intuit, avec toute autre information figurant sur le formulaire; et b) votre déclaration indiquant que vous avez vérifié l’identité de votre employé relativement au prélèvement.

Conditions générales pour les services de traitement de la paie.

a) Abonnement aux services de paie, restrictions et responsabilité à l’égard du paiement.

i) Vous devez acheter un abonnement distinct aux services de paie pour votre propre entreprise et pour chaque client utilisateur supplémentaire dont vous assurez le soutien.Veuillez prendre connaissance de tous les détails de l’abonnement que vous achetez, car chaque type d’abonnement est différent et donne accès à des fonctions différentes.

ii) Lorsque vous vous abonnez aux services de paie et que vous payez les frais afférents, Intuit vous octroie une licence limitée et non exclusive vous permettant d’utiliser l’abonnement aux services de paie au Canada. a) est régie par la plus récente version des modalités des services de paie, et b) constitue votre acceptation de ces modalités.Vous reconnaissez et acceptez qu’Intuit ne peut vous représenter en matière fiscale, ni produire et payer des impôts en votre nom, sauf pour les dispositions autorisées à l’article 10.3.

(iii) vous êtes responsable du paiement des frais et des montants de : (a) dus pour chaque abonnement au Service de paie, ou (b) payables à une partie 3e en votre nom par un abonnement au Service de paie, y compris ceux qui découlent d’utilisation ou liés à supplémentaires du Client abonnements de RS.Vous avez la possibilité de faire en sorte clients utilisateurs supplémentaires soient responsables des frais et les montants à payer, si vous : (x) possibilité d’accorder l’accès Client utilisateur supplémentaire au Service de paie, et (y) exigent le Client utilisateur supplémentaire d’ouvrir une session dans la paie Abonnement aux services, créez un nom d’utilisateur et mot de passe et indiquer que vous acceptez la présente convention. Intuit décline toute responsabilité pour ce qui est de demander qu’un client utilisateur supplémentaire ouvre une session du service ou consente à la présente convention. Vous reconnaissez et acceptez que si un client utilisateur supplémentaire n’accepte pas la présente convention ou si Intuit est dans l’impossibilité de percevoir des montants d’un client utilisateur supplémentaire, pour quelque motif ce que ce soit, vous, en tant que fournisseur de service, êtes tenu de payer à Intuit tous les montants dus par le client utilisateur supplémentaire.Nous nous réservons le droit de mettre fin à la présente convention pour vous ou pour tout autre client utilisateur supplémentaire, de résilier entièrement ou partiellement les services de paie, à notre entière discrétion, et de nous prévaloir de tout autre recours à notre disposition. Cette section demeure en vigueur, dans la mesure où elle s’applique, après la résiliation de la présente convention.

b) Autorisation et consentement pour les paiements directs (prélèvements préautorisés).

a) La plupart des versements des services de paie, selon la définition qui est donnée ci-dessous, seront effectués par l’intermédiaire de Paiements Canada; b) tous les versements des services de paie sont régis par les règles de Paiements Canada; et c) Vos opérations effectuées par l’intermédiaire de Paiements Canada doivent être conformes aux lois du Canada applicables.Vous consentez à dégager de toute responsabilité, à indemniser et à défendre Intuit et l’institution financière pour ce qui est de toutes vos opérations effectuées par l’intermédiaire de Paiements Canada, dont les frais et honoraires engagés sur la base d’une relation avocat-client, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations découlant de renseignements erronés que vous avez fournis.

En utilisant les services de paie, vous nous autorisez à procéder à des retraits électroniques de votre compte bancaire pour financer les dépôts directs et les remises des déductions à la source, selon le cas (chacun de ces termes est défini séparément ci-dessous, et nous y faisons collectivement référence sous le vocable de « versements des services de paie ») bien que, dans certaines circonstances, nous puissions utiliser des demandes de prélèvement par virement ou d’autres méthodes de financement (les «débits »). Des prélèvements seront également effectués pour couvrir les frais des services de paie, du traitement spécial, des taxes de vente, des droits d’utilisation et des autres taxes et impôts à payer relativement aux services de paie ainsi que pour les ajustements apportés à ces divers montants. Pour permettre ce qui précède, vous autorisez par les présentes Intuit et nos institutions financières partenaires à procéder à des prélèvements préautorisés dans votre compte afin qu’Intuit puisse i) procéder à tous les paiements aux montants soumis pour les dépôts directs de votre liste de paie à chacune des dates de traitement. La transmission de vos renseignements de paiement constitue l’autorisation d’Intuit de prélever votre compte pour effectuer les versements à la date de traitement applicable; et de ii) recevoir le paiement de toutes les sommes que vous devez à Intuit pour les services de paie, y compris les frais de chèque sans provision, les frais de contrepassation, les frais de traitement spécial et les autres frais relatifs aux services de paie, aux dates et aux montants établis dans la présente convention; et iii) lors de chaque date de renouvellement des services de paie, recevoir le paiement du tarif d’abonnement alors en vigueur pour le maintien des services de paie. Cette autorisation demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’Intuit ait reçu un avis écrit de votre part l’informant de sa résiliation, à condition que l’avis accorde à Intuit et à l’institution financière qui détient Votre compte l’opportunité raisonnable d’y donner suite. Intuit ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes ou des dommages subis en raison du défaut d’une institution financière à traiter correctement, ou au moment opportun, les renseignements fournis par Intuit, et vous consentez à ne pas tenir Intuit responsable des pertes, coûts ou honoraires que vous avez engagés en raison des prélèvements qu’elle a effectués. Si des prélèvements effectués aux termes de cette autorisation sont refusés, quel que soit le motif du refus, vous consentez à ce qu’Intuit effectue un autre prélèvement pour remplacer celui qui a été refusé, jusqu’à ce que le prélèvement soit accepté, et qu’elle effectue un prélèvement distinct pour couvrir les frais de chèque sans provision ou de paiement refusé. Cette autorisation doit demeurer en vigueur jusqu’à ce qu’Intuit ait reçu une confirmation écrite de votre part de sa modification ou de sa résiliation. Vous confirmez que les prélèvements autorisés en vertu de la présente autorisation sont effectués à des fins commerciales. Vous pouvez annuler cette autorisation à tout moment en nous donnant avis à cette fin. Vous reconnaissez que pour révoquer cette autorisation, vous devez aviser Intuit par écrit à l’adresse suivante : Intuit Canada ULC, Attn.QBO Payroll Care, 5100 Spectrum Way, Mississauga, Ontario, L4W 5S2, Canada au moins vingt (20) jours ouvrables avant la date prévue du prochain prélèvement. Toutefois, votre obligation de payer à Intuit tous les montants dus en vertu de la présente convention demeure en vigueur. Pour obtenir un exemplaire du formulaire d’annulation, ou pour plus de renseignements sur le droit d’annuler cette autorisation, vous pouvez vous adresser à votre institution financière ou visiter Vous avez certains droits de recours si un débit n’est pas conforme à cette autorisation. Par exemple, vous avez droit à un remboursement pour tout débit non autorisé ou non conforme à la présente autorisation. Pour plus de renseignements sur vos droits de recours, veuillez communiquer avec votre institution financière ou visiter Vous reconnaissez que vous comprenez les modalités des présentes, que vous les acceptez et que vous consentez à participer à cet arrangement d’autorisation avec Intuit. Vous comprenez qu’Intuit peut céder cette autorisation, directement ou indirectement, ou par l’application d’une loi, en vous donnant un préavis écrit d’au moins dix (10) jours. Vous renoncez par la présente à recevoir tout avis, par écrit ou autrement, de la part d’Intuit au sujet du montant à débiter de votre compte ainsi que des dates auxquelles des débits semblables doivent être traités, ainsi que tout avis de modification aux dates ou aux montants futurs.

(iii) vous autorisez et mandatez l’institution qui détient le compte de dépôt de la demande utilisé conjointement avec les Services de paie ou tout autre compte que vous identifiez quand vous utilisez les Services de paie à l’avenir («Votre compte») pour : (a) frais chaque Service de versement ou débit à Votre compte et les indemnités que le montant, et (b) répond à nos demandes de renseignements au sujet de Votre compte.Vous confirmez que votre compte est un compte à vue basé au Canada et que tous les versements des services de paie seront faits à des comptes qui se trouvent au Canada. Vous consentez à ne pas utiliser le service de paie pour réaliser la déclaration d’opérations CCA internationales.

iv) Vérification bancaire.Nous pouvons vérifier l’information concernant votre compte avant de traiter un paiement des services de paie. Le processus de vérification peut inclure l’envoi de textos, d’appels vocaux ou de messages vocaux automatisés ou préenregistrés.Si vous nous avez fourni votre numéro de téléphone mobile, vous consentez à ce que nous envoyions de telles communications à ce numéro. i) vérifier l’information au sujet de votre compte en prélevant de votre compte une somme de 0,01 $ à 1,00 $, puis en le créditant de ce même montant et en vous demandant de confirmer le montant prélevé et ajouté; et (ou) en vérifiant votre compte à l’aide de vos identifiants de connexion à votre institution financière. Nous pouvons également vous poser des questions relatives à votre solde ou à des opérations portées récemment au crédit ou au débit de votre compte. Vous consentez à saisir vos identifiants de connexion en utilisant un portail fourni par Intuit dans le cadre de ce processus de vérification. Le défaut de confirmer les microdébits ou microcrédits ou d’ouvrir une session sur le site de votre banque ou de votre institution financière dans le délai établi par Intuit a pour conséquence l’incapacité de traiter les versements des services de paie.Intuit n’utilise ce processus de vérification que pour réduire les risques de fraude et ne débite pas votre compte pour d’autres raisons, à l’exception de votre utilisation des services de paie.Vous accordez par la présente une procuration à Intuit pour entreprendre les actions décrites à la présente section dans le cadre du processus de vérification bancaire.

a) effectuer des opérations avec votre compte pour percevoir les paiements des services de paie ou les frais qui s’y rapportent; b) exécuter ou réexécuter un prélèvement dans votre compte bancaire si un débit est retourné en raison d’une provision insuffisante ou de fonds non perçus; c) créditer votre compte au besoin, à notre seule discrétion, pour tout remboursement ou crédit qui vous est dû; ou d) envoyer des versements des services de paie par voie électronique ou par toute autre méthode commercialement acceptée, aux institutions financières et autorités fiscales appropriées.Si Intuit vous avise qu’un numéro de compte ou que d’autres renseignements concernant vos versements des services de paie ont changé, vous devez utiliser cette information corrigée par la suite pour demander des versements du service de paie.

a) établir des limites de sécurité pour les paiements des services de paie, notamment un montant maximal en dollars; b) modifier de temps à autre les limites de sécurité, sans vous informer de ces changements; et c) refuser de traiter vos versements des services de paie si nous avons des motifs raisonnables de croire que le solde de votre compte est insuffisant pour couvrir les sommes dues ou pour tout autre motif que nous jugeons raisonnable.

vii) Cette autorisation de prélèvement préautorisé demeure en vigueur jusqu’à ce qu’Intuit ait reçu un avis écrit de votre part l’informant de sa résiliation, à condition que l’avis accorde à Intuit et à l’institution financière qui détient votre compte une possibilité raisonnable d’y donner suite.

Si un débit à votre compte est refusé ou retourné pour quelque raison que ce soit, par exemple, de manière non limitative, une insuffisance de fonds, la fermeture du compte, l’impossibilité de trouver le compte ou une contrepassation par vous ou votre banque, Intuit peut a) annuler tout crédit correspondant offert à Intuit, à vous, à vos employés ou à toute autre partie sans obligation de votre part ou de la part de toute autre partie, b) contrepasser les opérations de dépôt direct, c) refuser d’effectuer d’autres services, d) appliquer toute somme en la possession d’Intuit à tout montant que vous devez à Intuit, e) vous imputer des frais uniques pour provision insuffisante chaque fois qu’une telle situation survient, f) déclarer cette information à toute agence de crédit ou institution financière ou g) résilier immédiatement la présente convention. Intuit peut imputer et percevoir des intérêts au taux de un et un-demi pourcent (1,5 %) par mois (18 % par année) sur tout montant dû et impayé dix (10) jours après la demande. Si d’autres mesures de recouvrement sont requises, tous les frais associés au recouvrement vous seront facturés y compris, mais sans s’y limiter, tous les frais associés à la résiliation de la présente convention ainsi que les frais et les honoraires engagés sur la base d’une relation avocat-client, lorsque la loi le permet.

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c) Signatures électroniques.Dans le cadre des services de paie, nous pouvons vous demander de fournir votre signature électronique pour certains formulaires ou documents exigés par Intuit ou des organismes provinciaux ou fédéraux.Les formulaires à produire varient selon le type d’abonnement, le secteur d’activité et le lieu.Votre signature doit apparaître sur ces formulaires pour que vous puissiez utiliser les services de paie. En utilisant les services de paie, vous reconnaissez que vous avez lu les formulaires et que vous nous autorisez par la présente à apposer votre signature électronique ou un rendu de votre signature sur tous les formulaires nécessaires. On vous fournira des exemplaires des formulaires signés. Votre signature entre en vigueur dès votre acceptation de ces conditions autorisant l’utilisation de votre signature sur tous les formulaires pertinents. Si vous annulez votre autorisation d’utiliser votre signature électronique, le service prendra fin.

d) Analyse de crédit. Intuit peut analyser périodiquement votre utilisation des services de paie, votre situation crédit, votre rapport de crédit ou d’autres rapports semblables au sujet de votre entreprise et de ses dirigeants, ou d’autres facteurs, y compris en soumettant vos renseignements à des tiers tels que votre institution financière, les agences d’évaluation du crédit ou d’autres organisations pour valider votre identité et vos antécédents de crédit.Intuit peut mettre fin à votre utilisation des services de paie après un tel examen.

e) Option par défaut. i) ne payez pas toute somme en vertu de la présente, ii) ne remplissez pas toute autre obligation en vertu de la présente convention, ou iii) commettez un acte de faillite ou faites l’objet d’une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou devenez insolvable, ou si une partie importante de votre bien est soumis à un prélèvement, une saisie, une cession, une demande concernant la vente pour ou par un créancier ou un organisme gouvernemental, Intuit peut alors en un tel cas, après avoir donné avis par écrit, a) résilier la présente convention, b) déclarer tous les montants dus immédiatement payables ou c) vous obliger à déposer un montant égal à douze (12) mois du montant moyen à venir des frais de traitement mensuels ou annuels pour prépayer tout traitement à venir.

f) Aucune responsabilité.Intuit n’est pas responsable de la pénalité, des intérêts ou des autres obligations qui résultent de l’information erronée ou incomplète que vous fournissez. Si Intuit est informée de renseignements destinés aux autorités fiscales qui sont erronés, la société se réserve le droit de saisir l’information correcte. Intuit n’est en aucune façon responsable de l’exécution incomplète ou erronée des services de paie pour des motifs qui échappent de manière raisonnable à sa volonté, y compris les problèmes liés à Internet et l’information incomplète ou erronée que vous fournissez. Si Intuit commet une erreur dans la prestation des services de paie, notre seule responsabilité consiste à effectuer le paiement exact ou à produire le rapport approprié et à payer tout intérêt relatif à l’impôt ou toute pénalité fiscale. Nous ne sommes en aucune façon responsables des dommages indirects, particuliers ou consécutifs. Si ces recours ne remplissent pas leur fonction essentielle, la responsabilité maximale d’Intuit est égale aux honoraires que vous avez versés à Intuit pour l’abonnement au service en question.

 

10,3 dépôt directPour pouvoir accéder au service de dépôt direct, vous devez avoir un abonnement à jour aux services de paie qui comprend le service de dépôt direct.Par départ direct, on entend la somme que vous déposez dans le compte bancaire d’un bénéficiaire de la paie.

a) Activation.Les services de paie commencent après qu’Intuit a reçu et traité l’information que nous demandons pour votre inscription, notamment l’information de crédit, de débit ou bancaire. L’information que vous fournissez doit être exacte et complète pour que nous puissions commencer à vous fournir des services de paie.

b) Utilisation et restrictions.

i) Vous pouvez nous envoyer des demandes de traitement et d’envoi de paiements à vos employés pour leur travail durant une période de travail applicable (les « versements de paie »). Lorsque vous demandez un versement de paie, vous recevez un accusé de réception de votre demande. Cependant, nous ne vérifions pas vos renseignements de paie, y compris, mais sans s’y limiter, les taux de rémunération ou les coordonnées bancaires des employés, et le fait de recevoir une confirmation ne signifie pas que la demande de versement de paie est exempte d’erreur. Si des erreurs sont décelées par la suite, nous pourrions être dans l’impossibilité de terminer la production de vos versements de paie. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous prévenir si nous ne pouvons pas procéder à vos versements de paie. Les versements de paie qui ont lieu après certaines dates limites de traitement peuvent être considérés comme ayant lieu le jour ouvrable suivant. Des frais de traitement spécial peuvent s’appliquer à certains versements de paie, et des demandes de traitement spécial facultatif peuvent être soumises dans le cadre du service de dépôt direct, moyennant des frais supplémentaires.

a) la distribution de chèques de paie, de listes des retenues ou de bordereaux de dépôt direct aux employés; ni b) le traitement des retenues sans rapport avec les impôts y compris, mais sans s’y limiter, les saisies-arrêts, les cotisations à un compte de retraite ou les primes d’assurances.

(iii) pour certains territoires de compétence, le Service peut ne pas : (a) inclure le traitement des impôts locaux ou des retenues non déduites dans le cadre de la paie, ou (b) être offert aux employeurs ayant des employés dans certaines provinces.

iv) Des restrictions peuvent s’appliquer au nombre d’employés dont la paie peut être traitée.

c) Responsabilités de l’utilisateur.Les prélèvements seront portés à votre compte cinq (5) jours ouvrables avant la date de versement de la paie applicable et vous devrez disposer de fonds nécessaires dans votre compte pour effectuer les versements de paie à cette date. Après cette date, aucun intérêt ni revenu ne s’accumulera à votre crédit sur ces fonds et Intuit retiendra les fonds jusqu’à ce que le versement de la paie soit effectué. Une fois que les versements de paie sont effectués et soumis, vous pouvez les annuler jusqu’à ce que nous les ayons envoyés au réseau de Paiements Canada. Il vous incombe de vérifier que les versements de paie ont été reçus et sont exempts d’erreurs. Vous devez conserver tous les documents nécessaires sur la paie, les impôts, les taxes ou autres livres de compte, même si les renseignements sur les paiements figurent dans nos dossiers.

d) Déclarations et garanties. i) vous avez obtenu l’autorisation de chaque personne ou entité d’effectuer les versements de la paie ou d’apporter les rectifications nécessaires à son compte, le cas échéant; ii) qu’au moment du versement de la paie, vous n’étiez pas au courant que cette autorisation avait été annulée ou résiliée; et iii) que vos versements de la paie sont conformes aux lois en vigueur. Si une écriture de contrepassation doit être faite pour le dépôt direct d’un chèque de paie, vous obtiendrez une autorisation de prélèvement préautorisé auprès de la personne visée avant que l’écriture soit envoyée et fournir la preuve de ladite autorisation à Intuit sur demande. Il vous incombe de tenir à jour les autorisations des employés, de conserver vos dossiers et de respecter toute règle établie par Paiements Canada.

 

10.4. limitée procuration limitée. Vous accordez par la présente à Intuit une autorisation limitée de prendre en votre nom toute mesure raisonnablement nécessaire, telle que décrite à l’article 10 des présentes, afin de vous fournir les services de dépôt direct.

 

10.5. fournisseurs de services. Vous reconnaissez qu’Intuit donne en impartition divers services que la société fournit relativement aux services de paie à des sociétés affiliées et à d’autres fournisseurs de services établis à l’extérieur du Canada. À ce titre, vous reconnaissez que les renseignements personnels (y compris ceux des employés) peuvent être traités à l’extérieur du Canada et, par conséquent, assujettis aux prescriptions d’une loi s’appliquant à ces territoires étrangers, par exemple l’obligation, en vertu d’une loi, de divulguer de l’information aux autorités gouvernementales de ces territoires et que, pour cette raison, les dispositions en matière de protection des renseignements personnels peuvent différer de celles en vigueur au Canada. De plus, vous reconnaissez que la capacité d’Intuit à offrir les services de paie de la manière prévue dans la présente convention dépend de la capacité de ses sociétés affiliées et de ses fournisseurs de services de fournir les services à Intuit qui, à son tour, sera assujettie aux lois des territoires étrangers où sont établis ces fournisseurs de services ou ces sociétés affiliées.Vous reconnaissez que, dans le cas où un fournisseur de services ou une société affiliée ne peut pas ou ne veut pas fournir de services de soutien à Intuit parce que, si cette partie le faisait, elle enfreindrait une loi, un règlement ou une règle qui s’applique à elle en fournissait un tel service (un « événement critique »), Intuit n’est pas responsable envers vous des conséquences d’un événement critique y compris, sans s’y limiter, la résiliation ou la perturbation des services de paie.

 

11. PRO SERVICES déclarations de revenus.Si vous décidez de vous abonner aux Services Pro Tax, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent.

 

11. 1.Accès.

(a) Par les présentes, Intuit vous donne accès aux Services Pro Tax uniquement aux fins de la préparation de déclaration de revenus valides pour lesquelles vous avez souscrit un abonnement valide à QBEC et aux Services Pro Tax pour les besoins de la transmission électronique ou du téléchargement de ces déclarations.Tous les droits de propriété relatifs aux Services Pro Tax et les titres légitimes qui s’y rapportent demeurent la propriété d’Intuit et de ses concédants.

 

b) Les Services Pro Tax sont associés à une seule année d’imposition qui se termine chaque 31 décembre (« période de service »).Les services Pro Tax se rapportant à des années d’imposition subséquentes devront être assujettis à une convention de licence d’utilisation et exigent le paiement des frais de licence et d’utilisation.Intuit peut en tout temps et à son appréciation exclusive modifier ou supprimer des fonctions en plus de modifier la liaison fonctionnelle, en tout ou en partie, des Services Pro Tax, ou modifier les spécifications du matériel et système informatiques nécessaires ou recommandées pour accéder aux Services Pro Tax ou les utiliser.

 

11.2 Déclarations que vous avez énoncées.

a) Vous n’êtes pas autorisé, en vertu de la présente convention, à faire ce qui suit :
a)
modifier, adapter, traduire, louer ou accorder une sous-licence des Services Pro Tax (y compris offrir des services Pro Tax à des tiers par l’entremise d’un fournisseur de services d’applications ou en temps partagé); b) créer des œuvres dérivées des services Pro Tax ou de n’importe quelle partie de ceux-ci, ou utiliser des renseignements de secret professionnel contenus dans les services Pro Tax, d) concevoir un logiciel ou des services compatibles avec les services Pro Tax.i) décompiler, désassembler ou désosser autrement les Services Pro Tax, sauf disposition expresse contraire permise par la loi en vigueur; ou ii) supprimer, modifier ou masquer les mentions de droits d’auteur (dont les avis de droit d’auteur) d’Intuit ou de ses concédants dans les Services Pro Tax.

 

b) VOUS DÉCLAREZ À INTUIT QUE LE NOM ET L’ADRESSE DU CABINET QUE VOUS AVEZ FOURNIS DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’INSCRIPTION AUX SERVICES PRO TAX CORRESPONDENT AU NOM ET À L’ADRESSE PRINCIPAUX DU CABINET UTILISÉS DANS LE COURS NORMALE DE SES ACTIVITÉS. Vous déclarez et garantissez que le nom et l’adresse principaux du cabinet fournis dans le cadre du processus d’inscription aux Services Pro Tax devraient correspondent au nom et à l’adresse figurant dans les dossiers de Pro Tax d’Intuit et à ceux fournis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le cadre de l’enregistrement du numéro d’entreprise (NE).

 

c) Vous reconnaissez que le nom et l’adresse du cabinet paraîtront dans le champ réservé à la désignation du préparateur de déclaration de revenus dans une déclaration produite à l’aide des Services Pro Tax.TOUTE modification, suppression, MODIFICATION enregistré droits d’auteur ou changement de tout genre à l’INFORMATION que s’affiche en les « Préparateur payé » désignation est strictement interdite et constitue un VIOLATION d’INTUIT (sauf dans la mesure où les Services Pro de la taxe de vente contient des fonctions permettant : (a) la préparation de « travailleur préparé » ou « non payé préparateur » déclarations ; ou (b) une modification, suppression, modifications ou le changement d’une telle désignation « payé préparateur » expressément autorisée par Intuit, comme le démontre les documents d’Intuit).

 

d) Intuit peut exercer son droit, en tout temps et à son appréciation exclusive, de vous permettre d’utiliser les Services Pro Tax que lorsque vous aurez payer les frais applicables. En outre, Insuit se réserve le droit, en tout temps et à son appréciation exclusive, de suspendre l’utilisation des Services Pro Tax ou d’y mettre fin si vous vous acquittez des frais à payer à Intuit en retard, y compris, mais sans s’y limiter, les effets retournés à Intuit en raison de fonds insuffisants et les montants de cartes de crédit ou de débit refusées).

 

11.3. Services de transmission électronique et soutien relatif aux produits.

a) Services de transmission électronique. S’il y a lieu, vous pouvez choisir de soumettre vos déclarations de revenus par voie électronique. Le cas échéant, les déclarations de revenus seront acheminées électroniquement au centre de production électronique d’Intuit, où elles seront transmises à l’administration fiscale compétente. Intuit conservera tous les dossiers exigés par la loi. Intuit ne peut garantir que l’administration fiscale acceptera une déclaration en raison de circonstances indépendantes des activités d’Intuit (p. ex., renseignements inexacts sur l’utilisateur, défaillance du système de l’administration fiscale, etc.). Il vous incombe de vérifier l’état de vos déclarations transmises par voie électronique afin de vous assurer qu’elles ont été reçues et acceptées par l’administration fiscale compétente et, le cas échéant, de les présenter manuellement. En utilisant le système d’Intuit pour préparer et soumettre vos déclarations, vous consentez à divulguer à l’ARC et à toute autre administration fiscale toute l’information portant sur votre utilisation des services Pro Tax. Intuit se réserve le droit en tout temps de demander aux utilisateurs des services de transmission électronique de fournir de l’information confirmant qu’ils sont des fournisseurs de services autorisés de la TED de l’ARC en utilisant un numéro d’entreprise valide émis par l’ARC. Si vous êtes incapable ou non disposé à fournir de l’information ou des documents permettant de vérifier votre statut de fournisseur de services autorisé de la TED de l’ARC ou NE délivré de façon valide, dans un format jugé acceptable par Intuit, ou si Intuit est incapable de vérifier ou de valider votre statut, elle peut bloquer l’accès aux Services Pro Tax, vous empêcher de les utiliser ou encore vous empêcher
de préparer, de soumettre, de traiter ou de transmettre vos déclarations par l’intermédiaire des Services Pro Tax.
possibilité de préparer, soumettre, traitent ou transmettent des déclarations via les Services Pro de la taxe de vente. Intuit peut en tout temps et à son appréciation exclusive modifier n’importe quel aspect, accessibilité ou fonction des services ou y mettre fin. La transmission électronique de plusieurs déclarations à la fois ou tout au long de l’année n’est prise en charge que si vous êtes un client des services. Au cours des années à venir, une convention de licence d’utilisation distincte et le paiement des frais en vigueur seront exigés pour effectuer une transmission électronique.Dans le cadre de la transmission électronique de votre déclaration de revenus, l’ARC oblige Intuit à lui transmettre l’adresse IP (protocole Internet) de l’ordinateur à partir duquel la déclaration est transmise et de lui indiquer si l’adresse courriel du préparateur de déclaration par voie électronique a été recueillie. En utilisant ce service pour préparer et soumettre votre déclaration de revenus, vous acceptez de divulguer à l’ARC et à toute autre administration fiscale toute l’information portant sur votre utilisation des Services de transmission électronique.

 

b) Soutien relatif aux produits. Intuit peut offrir, à sa seule discrétion, du soutien relatif aux produits pour les Services Pro Tax en utilisant diverses méthodes (p. ex., accès à distance, Internet et téléphone), sans qu’il ne vous en coûte quoi que ce soit (comme le prévoit Intuit à son appréciation exclusive) ou aux tarifs en vigueur d’Intuit, lesquels peuvent être modifiés périodiquement par Intuit sans préavis.Intuit peut
Intuit peut
modifier le soutien relatif aux produits ou cesser de l’offrir en tout temps, à son appréciation exclusive. Tout soutien relatif aux produits offert par Intuit ne constitue pas une obligation continue de fournir du soutien relatif aux produits. Lorsqu’il est proposé, le soutien relatif aux produits est assujetti à la politique d'abandon de service d’Intuit.En outre, il vous incombe (et non à Intuit) de fournir du soutien à vos clients en rapport avec leur utilisation des services connectés et en ligne.

 

11.4 Divulgation autorisée et utilisation des données.À titre d’administrateur système actuel du compte, vous reconnaissez et convenez que, 1) vous pouvez accorder un accès protégé par mot de passe aux Services Pro Tax aux utilisateurs autorisés, mais assumez toutes les responsabilités à l’égard de la fourniture de l’accès conformément aux procédures recommandées pour cette fonction, et iii) vous acceptez de déclarer dans les plus brefs délais tout accès non autorisé.

 

11.5 Responsabilités professionnelles.Vous comprenez et acceptez que toutes les décisions concernant le traitement fiscal des éléments figurant dans les déclarations de revenus que vous avez produites à l’aide des Services Pro Tax ne sont prises que par vous, et que l’utilisation des Services Pro Tax, y compris l’utilisation de l’application mobile, ne vous dégage d’aucune responsabilité, y compris celle envers n’importe quel tiers, pour ce qui est de la préparation, de l’exactitude du contenu et de la vérification de ces déclarations.Vous reconnaissez que vous ne vous en remettez pas à Intuit pour obtenir des conseils touchant le traitement fiscal des éléments figurant dans les déclarations produites à l’aide des Services Pro Tax.Vous consentez à passer en revue tous les calculs effectués par les Services Pro Tax et à en vérifier l’exactitude.

 

i) la sélection adéquate et appropriée des Services Pro Tax pour répondre aux besoins de votre entreprise et obtenir les résultats attendus, ii) l’utilisation des Services Pro Tax; iii) l’utilisation de l’application mobile Pro Tax et la mise au point des identifiants de connexion et l’octroi de l’accès du client, iv) tous les résultats découlant des Services Pro Tax, y compris les fichiers et les communications clients par l’intermédiaire de l’application mobile Pro Tax; et v) la sélection et l’utilisation des programmes, du matériel informatique ou des services utilisés avec les Services Pro Tax ainsi que les résultats qui en découlent. Vous acceptez également la pleine responsabilité découlant de la préparation des déclarations de revenus produites à l’aide des Services Pro Tax.

 

b) Vous convenez qu’Intuit n’est pas ou ne doit pas être tenue responsable de la conservation des dossiers contenant les renseignements fiscaux, les déclarations de revenus ou d’autres données de votre client et, par les présentes, vous dégagez Intuit de toute obligation ou de tout préjudice découlant de la perte de ces données ou qui s’y rapportent et acceptez d’indemniser Intuit à cette fin.Intuit pourrait conserver certaines données du client pour ses besoins administratifs particuliers.

 

c) Vous acceptez la pleine responsabilité d’obtenir le consentement ou les autorisations nécessaires auprès de n’importe client et autre tiers (conformément aux lois, règlements et permis du gouvernement) se rapportant à l’utilisation des Services Pro Tax (y compris la transmission de renseignements relatifs à la déclaration de revenus du client à Intuit, mais aussi du traitement, du stockage ou de la retransmission de cette déclaration). Par les présentes, vous déclarez que vous détenez ces consentements et autorisations ou que vous les obtiendrez.Vous convenez qu’Intuit n’est pas ou ne doit pas être tenue responsable de la conservation de dossiers contenant les renseignements fiscaux, les déclarations de revenus ou d’autres données de votre client et, par les présentes, vous dégagez Intuit de toute obligation ou de tout préjudice découlant de la perte de ces données ou qui s’y rapportent, et vous acceptez d’indemniser Intuit à cette fin.Intuit pourrait conserver et utiliser certaines données du client exigées par la loi ou pour ses besoins administratifs ou commerciaux particuliers, ce qui peut comprendre la mise à l’essai, l’amélioration et le développement de la fonctionnalité des Services Pro Tax, ainsi que l’analyse statistique de ces données.

 

d) Vous êtes entièrement responsable de la sécurité des Services Pro Tax et du contrôle de tout accès à ces derniers ou de leur utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, la nomination des administrateurs système, les mots de passe associés aux comptes et la désignation de tout renseignement sur le compte bancaire dans lequel les recettes provenant de produits bancaires sont déposées. Il vous incombe de protéger les renseignements sur vos ordinateurs, notamment par l’installation d’un logiciel antivirus, la mise à jour de votre logiciel, la protection de vos fichiers par mot de passe et l’interdiction d’accès à vos ordinateurs (physiquement et électroniquement) par des tiers.

 

e) Confidentialité. Renseignements sur vos clients que vous fournissez à Intuit ne seront pas divulguées à des tiers sans votre permission, sauf dans les cas suivants : (i) à répondre à une demande pour les services que vous avez demandés ; (ii) aux fournisseurs qui exécutent une fonction spécifique au nom de Intuit et ses sociétés affiliées et qui ont accepté de garder ces renseignements confidentiels ; ou (iii) au besoin par la loi ou à une procédure judiciaire. Les membres du personnel d’Intuit qui ont reçu une formation sur le traitement adéquat des données peuvent accéder à de tels renseignements en cas de nécessité absolue.

 

12. EXIGENCES RELATIVES À APPLE. Si vous avez téléchargé les services depuis la boutique iTunes d’Apple, les conditions suivantes s’appliquent à vous :

 

a.    Déclaration : vous reconnaissez que ce Contrat est conclu entre vous et Intuit uniquement et non avec Apple et que, seul Intuit, et non Apple, est responsable des Services et du Contenu inhérents.

 

b.    Champ d’application de la Licence : la licence qui vous est octroyée pour les services est une licence limitée, non transférable, d’utilisation des Services sur un produit fonctionnant avec un système d’exploitation iPhone que vous possédez ou contrôlez et tel que autorisé par les Règles d’utilisation définies dans les Conditions de service de la boutique App Store iTunes de Apple.

 

c.    Maintenance et Soutien technique : Intuit et non Apple est seul est unique responsable de la fourniture de services de maintenance et de soutien technique quant aux Services. Vous reconnaissez qu’Apple n’a nulle obligation de fournir des services de maintenance et de soutien relatif aux produits quant aux services.

 

d. Garantie : Intuit est uniquement responsable concernant les garanties du produit, découlant expressément ou implicitement de la loi, dans la mesure où elle ne font pas l’objet d’une exclusion.S’il s’avère que les services ne sont pas conformes à l’une des garanties applicables, vous pouvez en aviser Apple qui vous remboursera alors le prix d’achat des services à la boutique App Store iTunes. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, Apple n’aura aucune obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne les services, et tout dommage, réclamation, perte, responsabilité, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à une garantie sera la seule responsabilité d’Intuit, entre Intuit et Apple.

 

Réclamations relatives aux produits : Intuit, et non Apple, est responsable des réponses apportées aux réclamations concernant les Services ou la possession ou l’utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter : (i) les plaintes en responsabilités des produits; (ii) toute réclamation selon laquelle les Services ne sont pas conformes à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant d’une protection des consommateurs ou d’une législation similaire.

 

Vous convenez que, si une tierce partie allègue que les services ou votre possession et votre utilisation des services enfreignent les droits de propriété intellectuelle de la tierce partie, Apple ne sera pas entièrement responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de la poursuite pour droits de propriété intellectuelle.

 

g.    Respect de la législation : vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo de la part des États-Unis ou désigné par les États-Unis comme apportant un « soutien au terrorisme » ; et que (ii) et vous ne figurez pas sur l’une des listes du gouvernement des États-Unis concernant les tiers interdits ou faisant l’objet de restrictions.

 

12,8. développeur Coordonnées: Direct des questions, des plaintes ou réclamation à : entreprises Intuit Canada ULC, 5100 Spectrum Way, Mississauga, Ontario L4W 5 s 2, Canada

 

Bénéficiaire tiers : Vous reconnaissez et acceptez que Apple et les filiales de Apple sont les bénéficiaires tiers du présent Contrat et que, dès lors que vous en acceptez les termes, Apple aura le droit (et il sera considéré que ce droit aura été accepté) de faire valoir la présente Convention auprès de vous en tant que bénéficiaire tiers de ce dernier.

 

Septembre 2018 (Canada)

 

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