Afin de mettre en œuvre certaines règles de la Charte de la langue française, Revenu Québec exige maintenant que toutes les sociétés produisent les déclarations de revenus CO-17 sur des formulaires en français.
Les versions françaises des formulaires CO-17 contiennent maintenant la référence .Formulaire officiel - Ministre du Revenu (formulaire officiel - MRQ) en haut du formulaire.
Les versions anglaises des formulaires sont toujours disponibles à titre de renseignement. Cependant, tous les formulaires en anglais relatifs à l’impôt sur le revenu des sociétés contiennent maintenant un SPÉCIMEN filigrane et l’avis suivant :Le ministre exige des sociétés établies au Québecébec de soumettre la version française de ce formulaire. Par conséquent, toutes les sociétés ayant un établissement au Québec qui produisent une déclaration CO-17 doivent le faire en utilisant la version française des formulaires.
Lorsque vous imprimez une déclaration dans ProFile, vous verrez le filigrane et les avis sur la plupart des formulaires requis lors de la production des déclarations auprès de RQ. ProFile n’imprimera pas le filigrane SPECIMEN sur les formulaires fédéraux dont la production en français n’est pas exigée.
Si la déclaration CO-17 est préparée en anglais, configurez ProFile pour toujours imprimer la copie de production en français ou sélectionnez Français chaque fois que la déclaration imprime une copie du formulaire CO-17 (sous Fichier > Imprimer options dans la barre d’outils supérieure).
Imprimer un ensemble de formulaires en français
1. Sélectionnez Sélection du formulaire... de la Options dans la barre d’outils supérieure de ProFile.
2. Sélectionnez le 20XX à 20XX T2 ou sélectionnez la période de l’année d’imposition applicable dans la liste déroulante.
3. Dans le Travail d’impression, sélectionnez le CO-17.
4. Dans le Détails de la sélection des formulaires section, colonne 3 (Québec), sélectionnez F - Toujours imprimer en français.
5. Cliquez sur OK pour enregistrer les modifications.