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manyx2010
Niveau 2
Publié
‎mars 10, 2021 10:55 AM
Dernière modification le ‎10/mars/2021 07:55

conjoint de fait

Bonjour, en juillet cela fera un an que mes clients habitent ensemble

En mai ils ont acheté une maison, sont-ils conjoint de fait en mai à l'achat de la maison ou en juillet après un an de vie commune ?

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1 RÉPONSE 1
Cham123456
Niveau 6
‎mars 10, 2021 11:32 AM

conjoint de fait

Seront conjoints de fait après 1 an de vie commune ou à la naissance d'un enfant si celà arrive en premier.

 

Ils pourraient avoir droit  à chacun la moitié du crédit pour l'achat d'une première maison s'ils répondent aux critères.

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