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Mises à jour relatives à la déclaration de revenus des particuliers pour 2022

by Intuit Dernière mise à jour : 19 janvier 2024

Dans cet article, vous apprendrez les changements suivants :



Formulaires fédéraux actualisés

Incitatif à agir pour le climat (anciennement, l’annexe 14)

  • L’ARC a mis fin à l’annexe 14 pour l’année d’imposition 2022.
  •  Dans Pro Tax, le formulaire a été renommé le Paiement pour l’incitatif à agir pour le climat (PIAC). Son objectif est uniquement l’estimation du total du paiement pour l’incitatif à agir pour le climat payable, semblable à la feuille de travail pour la TPS/TVH.
  • Vous devez également indiquer si le contribuable réside à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement pour qu’il reçoive le supplément pour les résidents des régions rurales. Dans le cas des contribuables mariés ou vivant en union de fait, le supplément pour les résidents des régions rurales sera versé au conjoint dont la déclaration est traitée en premier. Puisque c’est l’ARC qui est responsable du traitement des déclarations, il n’est pas possible de désigner l’un ou l’autre des conjoints à cet égard.
  • Dès 2023-2024, les résidents de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard sont admissibles au PIAC. Tous les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard sont admissibles au supplément pour résidents des régions rurales de 10 %, lequel est automatiquement compris dans le total de la prestation.

Consentement de l’entreprise

Dès octobre 2022, l’ARC a étendu le service Confirmer mon représentant pour comprendre les demandes d’autorisation pour entreprises reçues à l’aide du logiciel de TED.  Le formulaire de consentement de l’entreprise dans Pro Tax comprend désormais des consignes supplémentaires rappelant aux préparateurs de déclarations de revenus de s’assurer que leurs clients consultent le portail Mon dossier d’entreprise pour confirmer les demandes dans les 10 jours ouvrables.

ID Rep sur le formulaire T183

  • Les représentants peuvent désormais utiliser leur ID Rep sur le formulaire T183.
  • Pour les déclarations de revenus de 2022 et des années ultérieures, Pro Tax ajoutera automatiquement l’ID Rep sous Tax Settings. L’inclusion de l’ID Rep sur le formulaire T183 est facultative pour les déclarations de revenus T1 de 2022.

T777 – État des dépenses d’emploi

  • Le formulaire a été mis à jour afin d’inclure la nouvelle déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre destinée aux gens de métier admissibles. Si vous souhaitez demander une déduction pour des frais admissibles liés à une réinstallation temporaire, remplissez la section pour la ligne 11.
  • Saisissez les dépenses engagées et les revenus d’emploi connexes que vous avez gagnés en tant que personne de métier admissible pour chaque réinstallation temporaire. Vous pouvez saisir les réinstallations supplémentaires dans le formulaire T777Détails.

T5013 – État des revenus d’une société de personnes

La case 237, pour le crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, a été divisée afin d’indiquer la province pour laquelle le crédit s’applique : Ontario, Manitoba, Saskatchewan ou Alberta.

T2038 – Crédit d’impôt à l’investissement

  • Nouveau crédit d’impôt à l’investissement non remboursable de 30 % pour l’exploration minière (CIEM) critique pour les minéraux désignés.
  • La ligne 67175 pour le CIEM a été ajoutée aux formulaires T2038 et T2038S.


Nouveaux formulaires fédéraux

TB1 – Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente

  • La Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée pour permettre aux particuliers de demander une déduction pour les remboursements effectués avant le 1er janvier 2023 de certaines prestations fédérales liées à la COVID-19 qu’ils n’avaient pas le droit de recevoir (ou qu’ils ont choisi de rembourser) dans leur déclaration de revenus pour l’année où ils ont reçu la prestation plutôt que dans la déclaration sur laquelle ils ont remboursé la prestation.
  •  Les particuliers peuvent demander une déduction pour les remboursements de prestations de 2022 dans leur déclaration de revenus de 2020 ou de 2021 en remplissant le formulaire TB1. L’ARC réévaluera automatiquement les déclarations de 2020 et de 2021 afin d’appliquer la déduction aux déclarations de revenus des particuliers, selon ce qui est indiqué sur le formulaire.

T2039 – Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air

  • Il y a un nouveau crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air pour les années d’imposition 2022 et 2023 seulement.
  • La ligne 47557 - Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air a été ajoutée à la déclaration T1.


Formulaires provinciaux actualisés

Manitoba

Les lignes suivantes ont été ajoutées au formulaire MB479 :

  • 61163 Nombre de jours de résidence pour le crédit d’impôt foncier pour l’éducation
    • Les contribuables doivent désormais indiquer le nombre de jours pour lesquels ils sont admissibles au crédit d’impôt foncier pour l’éducation durant l’année pour chaque adresse, ainsi que le montant net de taxes scolaires qu’ils ont payées.
  • 61165 et 61167 -Crédit d’impôt aux locataires
    • Un nouveau crédit d’impôt remboursable a été ajouté pour remplacer la composante du crédit d’impôt foncier pour l’éducation liée aux locataires. Le crédit accordé est basé sur le montant de loyer payé et le nombre de mois durant lesquels vous avez payé un loyer durant l’année.

La ligne 61250 - Allocations reçues selon le Programme de l’allocation pour le loyer a été supprimée du formulaire MB479.

Nouvelle-Écosse

Ce qui suit a été ajouté au formulaire NS479 :

  • Le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol a été enlevé du formulaire NS428 et ajouté au formulaire NS479.
  • Ligne 62410 - Crédit d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants.
    • Ce nouveau crédit d’impôt remboursable permet aux parents ayant des enfants de moins de 19 ans de demander un montant de 500 $ par enfant pour les frais d’inscription à un programme qui propose des activités artistiques, culturelles ou physiques.

Ontario

Les lignes suivantes ont été ajoutées au formulaire ON479 :

  • 63051 et 63052 -Crédit d’impôt pour les vacances en Ontario
    • Le crédit d’impôt pour les vacances en Ontario permet aux résidents de l’Ontario de demander un crédit d’impôt remboursable équivalent à 20 % des frais d’hébergement admissibles engagés en 2022, jusqu’à concurrence de 1 000 $ pour un particulier ou de 2 000 $ pour une famille.
    • Vous devez saisir les renseignements relatifs aux frais d’hébergement sur la feuille de travail ONCrédits.
  • 63095 -Crédit d’impôt de l’Ontario pour les soins à domicile à l’intention des aînés
    • Ce crédit d’impôt personnel remboursable qui s’applique aux frais médicaux admissibles est offert aux particuliers qui ont atteint l’âge de 70 ans et plus ou qui ont un époux ou conjoint de fait qui a atteint 70 ans et plus en cours d’année, et qui résidaient en Ontario à la fin de l’année d’imposition.
    • Le crédit équivaut à 25 % des frais médicaux admissibles (montant maximal de 6 000 $), jusqu’à concurrence de 1 500 $. L’équivalent de 5 % du revenu familial net, s’il est de plus de 35 000 $, est soustrait de ce montant, qui est graduellement éliminé une fois le montant de 65 000 $ atteint. Vous pouvez demander ce crédit en plus des crédits d’impôt non remboursables pour frais médicaux offerts par le gouvernement fédéral et celui de l’Ontario pour les mêmes frais admissibles.

Île-du-Prince-Édouard

La ligne 63510 - Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage a été ajoutée au formulaire PE428.

  • Les particuliers qui sont admissibles au montant pour les pompiers volontaires à la ligne 31220 peuvent maintenant demander un crédit d’impôt remboursable de 1 000 $ à la ligne 47900 pour les crédits provinciaux dans le formulaire T1.

Yukon

YT428 - Le crédit d’impôt des Premières Nations du Yukon et le crédit d’impôt pour les placements dans des entreprises, ainsi que le montant à reporter à une année précédente, ont été déplacés du formulaire YT479 au formulaire YT428.

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