Gérer les dates limites pour les déclarations de revenus des personnes décédées dans Pro Tax

 La date de production d’une déclaration pour un contribuable qui est décédé au cours de l’année d’imposition est la plus tardive des dates suivantes : la date de production normale ou 6 mois après le décès.

Par exemple, si un contribuable est décédé le 20 janvier 2020, la date limite de sa déclaration finale était le 30 avril 2021.

Bien qu’il soit possible de préparer une déclaration finale au cours de l’année du décès, il s’agit d’une production anticipée de la déclaration d’une personne décédée, ce qui n’est pas exigé par l’ARC.

La déclaration finale est la déclaration produite pour l’année du décès. La déclaration finale, ainsi que toutes les déclarations des années précédentes doivent être produites.

Si le contribuable est décédé après la fin de l’année d’imposition, la déclaration est une déclaration normale. Seule la déclaration pour l’année du décès est une déclaration finale. Il s’agit d’une déclaration finale, car aucune déclaration T1 ne peut être produite pour les années d’imposition postérieures à l’année du décès.