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Gérer les dates limites de déclaration des déclarations de revenus décédées dans Pro Tax

by Intuit Dernière mise à jour : 29 janvier 2024

La date de production d’une déclaration pour un contribuable qui est décédé pendant l’année d’imposition est la dernière de la date de production normale .ou 6 mois après la date du décès.

Par exemple, si un contribuable est décédé le 20 janvier 2020, la déclaration finale serait toujours due le 30 avril 2021.

Bien qu’il soit possible de préparer une déclaration finale dans l’année du décès, il s’agit d’une déclaration de décès transmise de façon anticipée et il n’y a aucune exigence de l’ARC pour le faire.

La déclaration finale est la déclaration produite au cours de l’année du décès. La déclaration finale et toutes les années précédentes doivent être soumises.

Si le contribuable est décédé après la fin de l’année d’imposition, la déclaration est une déclaration normale. Seule la déclaration pour l’année du décès est une déclaration finale. On parle de déclaration finale parce qu’aucune déclaration T1 ne peut être remplie pour les années d’imposition suivant l’année du décès.

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