L’ARC n’acceptera plus les formulaires S546, S547 et S548 pour l’Ontario.

Que se passe-t-il?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu’elle ne recueillera plus de renseignements sur les déclarations annuelles pour le compte du ministère des Services aux consommateurs de l’Ontario.

Quels sont les formulaires touchés?

Le changement touche les formulaires suivants, à partir du 15 mai 2021 :

• Annexes  546 et 547, Déclaration annuelle de renseignements des personnes morales des sociétés de l’Ontario, dans ProFile T2
• Annexe  548, Déclaration annuelle des sociétés commerciales étrangères selon la Loi sur les personnes morales dans ProFile T2

Où puis-je trouver plus d’information à ce sujet?

Consultez les détails mis à jour au sujet de la production d’une déclaration annuelle des sociétés de l’Ontario à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/page/registre-des-entreprises-de-lontario.