Voici l'explication pour qui cela s'applique:
Remboursements de la TPS et de la TVQ pour les salariés et les associés
La Loi sur la taxe d’accise (« LTA ») et la Loi sur la taxe de vente du Québec (« LTVQ ») permettent à certains salariés et associés de sociétés de personnes de demander, dans leur déclaration de revenus, le remboursement des taxes versées à l’égard de montants admis en déduction de leur revenu d’emploi ou provenant d’une société de personnes. L’employeur ou la société de personnes doit être inscrit aux fins de la TPS/TVQ et la dépense ne doit pas faire l’objet d’un remboursement par l’entreprise.
Les montants admissibles varient en fonction du statut du particulier (employé à commission, salarié dans le domaine forestier ou du transport, associé). Les dépenses admissibles comprennent les cotisations professionnelles, les dépenses de bureau, les frais d’utilisation d’un véhicule d’automobile, les frais comptables, etc.
Les remboursements de la TPS et de la TVQ doivent être inclus dans la déclaration de revenus de l’année civile au cours de laquelle ils sont reçus. Le remboursement des taxes relatif à la déduction pour amortissement d’un véhicule automobile doit réduire la fraction non amortie du coût en capital. Il est à noter qu’un employé d’une entreprise du secteur des services financiers ne peut récupérer la TPS. Compte tenu de la pleine harmonisation du régime de la TVQ et de celui la TPS/TVH quant au traitement fiscal des services financiers, l’année 2012 est la dernière pour laquelle un employé de ce type d’entreprises peut demander le remboursement de la TVQ payée à l’égard de dépenses d’emploi. Les formulaires GST-370 et VD-358 doivent être produits.
