Frais d'avocat pour pension alimentaire forfaitaire

Jo41 · ‎juin 02, 2020

Mme a engagé des frais d'avocat pour établir un droit à une pension alimentaire pour elle. L'entente finale est qu'elle a reçu un montant forfaitaire de M. et non pas un versement par semaine ou mois. Les frais d'avocat encourus sont-ils tout de même déductibles dans le cas d'un montant forfaitaire ?

Tony-Dallaire · ‎juin 02, 2020

Frais juridiques déductibles, mais ceux-ci ne peuvent être plus élevés que le montant qu'elle a reçu.

Michel-Pothier · ‎juin 02, 2020

Je ne crois pas que les frais soient limités au montant reçu.

Tony-Dallaire · ‎juin 02, 2020

tu as peut-être raison Michel, car il n'est pas mention de cela dans le livre de André Boulais (mon équivalent CQFF pour moi).
Mais je sais qu'il y a une limitation pour les frais engagés pour obtenir un salaire.

Jo41 · ‎juin 02, 2020

Finalement, ce n'est PAS DÉDUCTIBLE. Tiré du GUIDE P102 (p.15) : Les frais juridiques et comptables payés pour obtenir un paiement forfaitaire ne sont pas déductibles. Aussi, le paiement forfaitaire n'est pas considéré comme une pension alimentaire.

Jo41 · ‎juin 02, 2020

Qc: non-déductible non plus car ne respecte pas le condition #1 "vous avez payé ces frais |...|, soit pour une pension alimentaire que vous deviez inclure à à ligne 142." Et un montant forfaitaire n'est pas à inclure à la ligne 142.