L'expression «pension alimentaire» est définie au paragraphe 56.1(4) LIR (article 312.3 LI). Une pension alimentaire est un montant qui a toutes les caractéristiques suivantes:
i) elle est payable au conjoint ou à l'ex-conjoint du payeur ou au père ou à la mère d'un enfant de qui le payeurest le père ou la mère;
ii) elle est payable à titre d'allocation indemnitaire pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, des enfants de celui-ci ou à la fois du bénéficiaire et de ses enfants (les besoins « alimentaires » au sens juridique);
iii) elle est payable périodiquement et n'est pas un montant forfaitaire;
iv) le bénéficiaire peut l'utiliser à sa discrétion;
v) quand le bénéficiaire est l'époux ou le conjoint de fait, actuel ou ancien, du payeur, le montant est payable aux termes de l'ordonnance d'un tribunal compétent ou d'un accord écrit et le payeur et le bénéficiaire vivent séparés l'un de l'autre à cause de la rupture de leur mariage ou de leur union
Donc je crois que dans votre cas comme l'ordonnance du tribunal a été conclue après le versement s'il y a un accord écrit entre les deux parties pour la période précédent le jugement je crois que cela pourrait être accepté. Attention par contre, il ne faut pas que les montants payés soient pour régler le partage du patrimoine familial. Une autre question: est-ce que les montants versés par M. à Mme avant le jugement sont similaires aux montants qu'il a déjà versés?
Dans les faits il faut d'abord établir que le montant versé est bien une pension alimentaire et les 5 points précédents doivent tous être respectés. Je vous suggère de lire le folio S1-F3-C3 vous aurez toutes les informations concernant l'accord écrit et la préséance du jugement sur un accord écrit. J'espère que ces pistes de solutions vont vous aider.
