Depuis 2013 (année d’imposition 2012), un mandat de l’ARC exige que les préparateurs de déclarations de revenus qui produisent plus de 10 déclarations doivent les soumettre par voie électronique par la TED. La transmission électronique obligatoire s’applique tant pour les déclarations de revenus et de prestations des particuliers (T1) et les déclarations de revenus des sociétés (T2) pour 2012 et les années d’imposition subséquentes.
Foire aux questions
Pour en savoir plus, visitez Production électronique obligatoire pour les préparateurs de déclarations de revenus sur le site Web de l’ARC.