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Niveau 1

J'ai un père qui a donné la maison à sa fille en 2018. Il occupe toujours la maison et paie les dépenses. Est-ce qu'il a droit à la composante logement du CIS?

il occupe la maison et paie les dépenses d'entretien, taxes, assurance etc.  le compte de taxe est au nom de sa fille.

1 RÉPONSE 1
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ProFile Team

J'ai un père qui a donné la maison à sa fille en 2018. Il occupe toujours la maison et paie les dépenses. Est-ce qu'il a droit à la composante logement du CIS?

COMPOSANTE RELATIVE AU LOGEMENT

Pour bénéficier de la composante relative au logement, vous devez être en mesure de prouver que, au 31 décembre 2018, vous ou votre conjoint, selon le cas, étiez propriétaires, locataires ou sous-locataires d'un logement admissible.

Ainsi, pour demander la composante relative au logement, vous devez inscrire dans votre annexe D,

  • si vous ou votre conjoint étiez locataires ou sous-locataires d'un logement admissible, le numéro de logement (case A du relevé 31) et le nombre de locataires ou de sous-locataires (case B du relevé 31) [si vous n'avez pas reçu de relevé 31 à la mi-mars 2019, veuillez communiquer avec votre propriétaire];
  • si vous ou votre conjoint étiez propriétaires d'un logement admissible, le numéro matricule de votre lieu de résidence, ou la désignation cadastrale qui figure sur votre compte de taxes municipales (ou sur celui de votre conjoint).