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derra008
Niveau 1

Maison cédée à l'ex-conjoint annexe 3 à remplir?

Si la maison a été cédée, rien n'a été vendu, Est-ce que je dois remplir l'annexe 3?

6 RÉPONSES 6
Cham123456
Niveau 6

Maison cédée à l'ex-conjoint annexe 3 à remplir?

Dès qu.il y a disposition réelle ou présumée: OUI

derra008
Niveau 1

Maison cédée à l'ex-conjoint annexe 3 à remplir?

merci beaucoup
sylvielafreniere
Niveau 4

Maison cédée à l'ex-conjoint annexe 3 à remplir?

ça dépend si roulement au conjoint au décès

il n'y aurait pas de disposition présumée et donc pas de désignation de résidence principal et le conjoint qui hérite de la résidence est réputé en être le propriétaire toutes les années où le décédé en était propriétaire le jour où il disposera la résidence. guide IN-120 gain en capital page 28

donc à moins de faire un choix de ne pas faire le roulement et disposer à la JVM, rien à remplir.

Cham123456
Niveau 6

Maison cédée à l'ex-conjoint annexe 3 à remplir?

D'accord en cas de décès et roulement, mais en lisant "ex-conjoint" je pense plus "rupture et règlement de séparation"
sylvielafreniere
Niveau 4

Maison cédée à l'ex-conjoint annexe 3 à remplir?

en cas de rupture et règlement de la séparation il y a aussi le roulement automatique donc pas de disposition réputée à moins de faire le choix de ne pas appliquer le roulement et déclencher des dispositions présumées bien par biens

bulletin IT-325R2 bulletin <a rel="nofollow" target="_blank" href="https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/it325r2/archiv...>

et
<a rel="nofollow" target="_blank" href="https://www.lesaffaires.com/blogues/annie-boivin/separation-et-impacts-fiscaux/597689">https://www.l...>

sylvielafreniere
Niveau 4

Maison cédée à l'ex-conjoint annexe 3 à remplir?

mais en cas de doute et si pas d'autres résidences coûte rien de le faire