Bonjour, c'est ce qu'on appelle une séparation involontaire. Il y a un point que tu peux aussi regarder si le fait que tes clients vivent séparément leur permet peut-être à un ou l'autre ou même aux deux d'obtenir le supplément de revenu garanti. Le formulaire à remplir, SC ISP-3040 s'appelle: déclaration époux ou conjoints de fait vivant séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté. Tu dois faire accepter par le gouvernement fédéral à l'aide de ce formulaire.
Critères pour avoir droit de déclarer une séparation involontaire: Un des conjoints doit avoir au moins 65 ans, recevoir la PSV et de plus, il doit exister des raisons d'ordre médical ou économique qui font en sorte que le couple ne peut plus vivre ensemble sous le même toit. La séparation involontaire ne met pas fin à l'union.
Il faut faire attention si la personne est hébergée dans un CHSLD ne peut demander le crédit pour personne vivant seule. Comme chacun de tes clients a un relevé 31, donc oui ils peuvent demander le crédit pour personne vivant seule.
En cas de séparation involontaire chaque membre du couple peut demander le crédit pour solidarité. Encore là si un des deux habitent dans un CHSLD il aura droit à la composante TVQ mais pas à la composante logement.
Au Québec pour signaler le changement de situation tu dois remplir la TP-1029.CS.3
Si tes clients profitaient du fractionnement de revenu de pension ils y sont toujours éligibles. Aux fins du calcul de l'admissibilité du SRG, service Canada exclut le partage de pension admissible transféré au conjoint dans la déclaration de revenus.
Les crédits non utilisées peuvent être transférés au conjoint même en cas de situation de séparation involontaire.
Il faut aussi s'assurer que les clients ont un avantage financier pour considérer la séparation involontaire. Si jamais cela se fait au détriment d'un membre du couple le gouvernement exigera sa signature.
Et si jamais c'est avantageux prépares-toi à des heures de plaisir, car Profile a beaucoup de difficultés à traiter ce genre de dossier donc tu devras dans plusieurs cas venir forcer le système.
Bonne chance
