Rétroactif:
Le formulaire T1198 doit être annexé à la déclaration du
particulier pour l'année du paiement afin de demander un calcul
d'impôt spécial si le montant paraissant à la rubrique «Total du
principal (années passées seulement)» est de 3 000 $ ou plus. La
production d'un T1198 aura pour effet de rendre la déclaration
inadmissible à la TED.
Remarque : Le revenu d'un paiement forfaitaire rétroactif
admissible (PFRA) indiqué sur ce formulaire doit être déclaré sur
le feuillet de renseignements (tel que T4, T4A, T4E) du
bénéficiaire.
Un PFRA est un paiement forfaitaire qui est versé à un
particulier (sauf une fiducie) dans une année qui se rapporte une
ou plusieurs années d'imposition précédentes éligibles où le
particulier était un résident du Canada pendant toute l'année. Afin
d'être un montant admissible, le paiement forfaitaire doit avoir
été versé après 1994 et provenir de l'une des sources suivantes
:
- revenu tiré d'une charge ou d'un emploi et reçu à la suite
:
-
- d'un jugement d'une Cour ou de tout autre tribunal
compétent;
- d'une sentence arbitrale;
- d'une entente selon laquelle les parties conviennent de mettre
fin à une poursuite (y compris les dédommagements reçus à la suite
de la perte d'une charge ou d'un emploi);
- prestations d'assurance-chômage ou d'assurance-emploi;
-
prestations de retraite ou de pensions (sauf les prestations
non périodiques comme les retraits d'une somme forfaitaire);
- pensions alimentaires imposables pour enfants, poux ou conjoint
de fait;
- prestations de régimes d'assurance-salaire.
