Quand devient-on conjoint de fait ?

Impot-K · ‎juin 02, 2020

Un couple vit ensemble depuis sept 2018. ils se sont marié en juillet 2019. L'homme a un enfant à charge. Puis-je inscrire le crédit pour personne à charge pour l'enfant en 2019 étant donné qu'il avait débuté à vitre avec la conjointe en 2018. Les conditions disent.. si à un moment de l'année vous n'aviez pas de conjoint de fait..

ils devient conjoint officiellement après 12 mois de vie commune mais est-ce que pour ce crédit c'est rétroactif au moment du début de la cohabitation ?

j'ai eu deux réponses différentes au gouvernement alors

Tony-Dallaire · ‎juin 02, 2020

Ils sont conjoint depuis la date du mariage. donc monsieur peut avoir l'équivalent de conjoint pour son jeune pour la période avant la noce.

gestioncomptable · ‎juin 02, 2020

Es-que on met le montant au prorata? s'il a droit à l'équivalent conjoint jusqu'au mariage ,

Tony-Dallaire · ‎juin 02, 2020

pas de prorata, c'est le montant complet !

gestioncomptable · ‎juin 02, 2020

merci

Impot-K · ‎juin 02, 2020

c'est effectivement ce que je croyais. En téléphonant à Revenu Canada, ils m'ont dit qu'il n'avait pas le droit car même s'il n'était pas encore conjoint de fait, le fait qu'il le devient dans l'année et qu'il habitait déjà avec la personne le 1er janvier fait qu'il n'y a aucun moment dans l'année où il vivais pas en union de fait. elle m'a aussi dit que la loi de l'impôt fait que la confirmation est 12 mois après mais que c'est rétroactif à la date où ils ont commencé à habité.. elle m'a aussi dit que c'était SON interprétation à elle.. et je pouvais me faire ma propre interprétation...

Tony-Dallaire · ‎juin 02, 2020

Pour la rétro, c'est vrai pour le crédit de TPS, mais pas pour l'équivalent de conjoint.