Que dois-je mettre dans une facture ?

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Des questions sur les mentions légales, pour les factures notamment, l’Expert Masqué en reçoit tous les jours, surtout de la part d’entrepreneurs qui n’ont pas de logiciel de gestion commerciale.
C’est l'article L441-3 du code de commerce qui liste les mentions obligatoires à faire figurer dans une facture, et comme vous le verrez, c’est plutôt de nature à clarifier les relations contractuelles entre les parties.

Avant toute chose il faut savoir que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de la délivrer et l’acheteur doit la réclamer.

Pour les mentions légales à proprement parler, une facture doit mentionner le nom des parties et leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA ainsi que toute réduction de prix liée directement à la transaction.

La facture doit également faire figurer des éléments d’identification précis du vendeur, cela inclut le numéro SIREN, le siège social, le statut juridique et le code NAF.

Depuis peu, la mention de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard (fixée à 40 euros) est elle aussi obligatoire. Quand je vous disais que c’était utile !

En matière fiscale, il est important de mentionner le taux et le montant de TVA sur la facture. Si la vente est exonérée ou soumise à un régime spécifique de TVA, il faut également le préciser.

Enfin, pour certains artisans (notamment du BTP) où une assurance est obligatoire, il faudra mentionner l’assurance souscrite.

Soyez vigilants en plus d’une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 euros, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

Un bon conseil de l’Expert Masqué, équipez-vous d’un logiciel de facturation et vous n’aurez plus à vous soucier de ce problème ! QuickBooks vous propose d'ailleurs une aide à la réalisation de factures.

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