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dency48
Niveau 1

Est-ce que dans un acte notarié (2004) le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation correspond au PRB ??

 
RÉSOLU
Réponse approuvée June 03, 2020

Solutions approuvées
Mario B
ProFile Team

Est-ce que dans un acte notarié (2004) le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation correspond au PRB ??

Il semble que la réponse se trouve à ce lien, mais l'idéal est de vérifier avec le notaire

https://muni.lacsuperieur.qc.ca/droits-de-mutation-en-cas-de-vente-de-propriete

Voir le post d'origine

5 RÉPONSES 5
Tony-Dallaire
Niveau 6

Est-ce que dans un acte notarié (2004) le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation correspond au PRB ??

Non, mais ca donne une idée si le vrai montant vendu ou payé ni apparaît pas. (lors de donation, legs particulier...)
Tony-Dallaire
Niveau 6

Est-ce que dans un acte notarié (2004) le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation correspond au PRB ??

Dency48, alors fait une T3/TP646, le logiciel ProFile te permet de le faire avec le module "payez-pour-un". Tu vas voir c'est simple à remplir.
dency48
Niveau 1

Est-ce que dans un acte notarié (2004) le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation correspond au PRB ??

Je ne connais pas le module (payez pour un). J'ai complété le TP646, page 1 et l'annexe A en ce qui concerne ce dossier.
Mario B
ProFile Team

Est-ce que dans un acte notarié (2004) le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation correspond au PRB ??

Il semble que la réponse se trouve à ce lien, mais l'idéal est de vérifier avec le notaire

https://muni.lacsuperieur.qc.ca/droits-de-mutation-en-cas-de-vente-de-propriete

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info1065
Niveau 1

Est-ce que dans un acte notarié (2004) le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation correspond au PRB ??

Le PBR d'une propriété, est le prix d'acquisition plus tous coûts s'y rapportant mais doit aussi inclure les améliorations qu'y ont été faite à cette propriété au fils des années qui ont été capitalisés et non passé à la dépense. De plus les droits de mutation doivent être ajouté aux coûts de la maison.  Pur déterminer la portion terrain et bâtisse, quelques fois c'est inscrit dans le contrat notarié mais la plupart du temps non. Vous pouvez utilisé la même proportion que le compte de taxes 2004.