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Est-ce que dans un acte notarié (2004) le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation correspond au PRB ??

 
RÉSOLU
Best answer June 03, 2020

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ProFile Team

Est-ce que dans un acte notarié (2004) le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation correspond au PRB ??

Il semble que la réponse se trouve à ce lien, mais l'idéal est de vérifier avec le notaire

https://muni.lacsuperieur.qc.ca/droits-de-mutation-en-cas-de-vente-de-propriete

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5 RÉPONSES 5
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Niveau 3

Est-ce que dans un acte notarié (2004) le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation correspond au PRB ??

Non, mais ca donne une idée si le vrai montant vendu ou payé ni apparaît pas. (lors de donation, legs particulier...)
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Niveau 3

Est-ce que dans un acte notarié (2004) le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation correspond au PRB ??

Dency48, alors fait une T3/TP646, le logiciel ProFile te permet de le faire avec le module "payez-pour-un". Tu vas voir c'est simple à remplir.
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Niveau 1

Est-ce que dans un acte notarié (2004) le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation correspond au PRB ??

Je ne connais pas le module (payez pour un). J'ai complété le TP646, page 1 et l'annexe A en ce qui concerne ce dossier.
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ProFile Team

Est-ce que dans un acte notarié (2004) le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation correspond au PRB ??

Il semble que la réponse se trouve à ce lien, mais l'idéal est de vérifier avec le notaire

https://muni.lacsuperieur.qc.ca/droits-de-mutation-en-cas-de-vente-de-propriete

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Niveau 1

Est-ce que dans un acte notarié (2004) le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation correspond au PRB ??

Le PBR d'une propriété, est le prix d'acquisition plus tous coûts s'y rapportant mais doit aussi inclure les améliorations qu'y ont été faite à cette propriété au fils des années qui ont été capitalisés et non passé à la dépense. De plus les droits de mutation doivent être ajouté aux coûts de la maison.  Pur déterminer la portion terrain et bâtisse, quelques fois c'est inscrit dans le contrat notarié mais la plupart du temps non. Vous pouvez utilisé la même proportion que le compte de taxes 2004.