Demander une exonération et un remboursement de la taxe de vente

Apprenez comment exonérer votre entreprise de la taxe de vente et vous faire rembourser.

Demander une exemption de la taxe de vente

Si votre entreprise est exonérée de la taxe de vente, communiquez avec nous et envoyez-nous une copie de votre certificat de résidence. Cela permet à Intuit de mettre à jour votre compte en modifiant son état à Taxe de vente exonéré , et vous faire rembourser la taxe de vente qu’Intuit vous a facturée sur toute commande de logiciels ou de services.

Pour la demande de remboursement, voici ce que vous devez fournir avec la documentation :

• Les renseignements sur le compte, comme le numéro de compte du client (NCC) et le numéro d’entreprise (NE).
• Le numéro de commande si disponible
• Le logiciel ou service que vous avez acheté

Que se passe-t-il après l’envoi des documents requis?

• L’état du compte sera mis à jour à Taxe de vente exonérée. La mise à jour du compte peut prendre de 5 à 10 jours ouvrables.
• Une fois que votre compte est mis à jour à Taxe de vente exonérée, vous ne verrez plus les frais de taxe de vente sur les commandes futures ou les frais de service.
• Les demandes de remboursement d’exonération de la taxe de vente sur les logiciels ou services que vous avez achetés auprès d’Intuit ne peuvent être traitées qu’après réception et validation d’une copie de votre certificat exonéré de taxe. Nous sommes limités par la période jusqu’où nous pouvons remonter pour rembourser la taxe de vente.
• Les demandes de remboursement peuvent prendre un certain temps, selon votre mode de paiement et le délai dans lequel votre institution financière est en mesure de reporter l'opération.

Rappels :

• L’état du compte sera mis à jour à Taxe de vente exonérée. La mise à jour du compte peut prendre de 5 à 10 jours ouvrables.
• Une fois que votre compte est mis à jour à Taxe de vente exonérée, vous ne verrez plus les frais de taxe de vente sur les commandes futures ou les frais de service.
• Les demandes de remboursement d’exonération de la taxe de vente sur les logiciels ou services que vous avez achetés auprès d’Intuit ne peuvent être traitées qu’après réception et validation d’une copie de votre certificat exonéré de taxe. Nous sommes limités par la période jusqu’où nous pouvons remonter pour rembourser la taxe de vente.
• Les demandes de remboursement peuvent prendre un certain temps, selon votre mode de paiement et le délai dans lequel votre institution financière est en mesure de reporter l'opération.
• Certains certificats de résidence expirent. Une fois que c’est fait, soumettez de nouveau un nouveau certificat à chaque période d’expiration pour éviter de vous facturer la taxe de vente.

Certificat de résidence

Si une société ou un organisme est exonéré d'impôt et veut que son statut d'exonération fiscale soit indiqué sur un certificat de résidence, il doit remplir les conditions suivantes :

• Demander que son statut d’exonération de taxe soit indiqué sur le certificat.
• Indiquer la ou les années d’imposition auxquelles la certification d’exemption d’impôt est accordée.
• Indiquer la disposition légale spécifique qui crée son statut d’exonération d’impôt (par exemple, une société de pension visée à l’alinéa 149 (1) o.1) ou une société d’État décrite à l’alinéa 149 (1) (d) de la Loi de l’impôt sur le revenu devrait renvoyer au paragraphe pertinent).
• Fournir le numéro d’enregistrement de l’ARC de tout régime pertinent.