selon les articles de lois 4, 10, 16 et 18.1 de la charte des droits et libertés de la personne. Elle n'a pas reçu de relevé de son ancien employeur qui a payé le montant.
Résolu ! Accéder à la solution.
selon cet article, il semblerait que non. (malheureusement c,est en anglais)
selon cet article, il semblerait que non. (malheureusement c,est en anglais)
s'IL S'AGISSAIT DE REVENU NON IMPAYÉ PAR L'EMPLOYEUR: oui(ex: si payé sous taux horaire légal).(partie salaire seulement).
SI c'est un paiement 'compensatoire' pour dommage(ex.: discrimination, violence,...): non