J'ai une cliente qui a reçu un montant d'argent en vertu d'un jugement de la commission des droits de la personne pour discrimination. Est-ce que c'est imposable

[bouchardisabelle]

selon les articles de lois 4, 10, 16 et 18.1 de la charte des droits et libertés de la personne. Elle n'a pas reçu de relevé de son ancien employeur qui a payé le montant. 

[Mario B · Accepted solution]

selon cet article, il semblerait que non. (malheureusement c,est en anglais)

https://www.ey.com/ca/en/services/tax/taxmatters-october2014-whether-a-settlement-amount-received-is...

[positif]

s'IL S'AGISSAIT DE REVENU NON IMPAYÉ PAR L'EMPLOYEUR: oui(ex: si payé sous taux horaire légal).(partie salaire seulement).

SI c'est un paiement 'compensatoire' pour dommage(ex.: discrimination, violence,...): non