J'ai une cliente qui a reçu un montant d'argent en vertu d'un jugement de la commission des droits de la personne pour discrimination. Est-ce que c'est imposable
selon les articles de lois 4, 10, 16 et 18.1 de la charte des droits et libertés de la personne. Elle n'a pas reçu de relevé de son ancien employeur qui a payé le montant.
J'ai une cliente qui a reçu un montant d'argent en vertu d'un jugement de la commission des droits de la personne pour discrimination. Est-ce que c'est imposable
selon cet article, il semblerait que non. (malheureusement c,est en anglais)
J'ai une cliente qui a reçu un montant d'argent en vertu d'un jugement de la commission des droits de la personne pour discrimination. Est-ce que c'est imposable
selon cet article, il semblerait que non. (malheureusement c,est en anglais)
J'ai une cliente qui a reçu un montant d'argent en vertu d'un jugement de la commission des droits de la personne pour discrimination. Est-ce que c'est imposable
s'IL S'AGISSAIT DE REVENU NON IMPAYÉ PAR L'EMPLOYEUR: oui(ex: si payé sous taux horaire légal).(partie salaire seulement).
SI c'est un paiement 'compensatoire' pour dommage(ex.: discrimination, violence,...): non
La fonction de suggestion automatique permet d'affiner rapidement votre recherche en suggérant des correspondances possibles au fur et à mesure de la frappe.
