J'ai une cliente qui a reçu un montant d'argent en vertu d'un jugement de la commission des droits de la personne pour discrimination. Est-ce que c'est imposable

bouchardisabelle · ‎juin 03, 2020

selon les articles de lois 4, 10, 16 et 18.1 de la charte des droits et libertés de la personne. Elle n'a pas reçu de relevé de son ancien employeur qui a payé le montant.

Mario B · ‎juin 03, 2020

selon cet article, il semblerait que non. (malheureusement c,est en anglais)

https://www.ey.com/ca/en/services/tax/taxmatters-october2014-whether-a-settlement-amount-received-is...

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Mario B · ‎juin 03, 2020

selon cet article, il semblerait que non. (malheureusement c,est en anglais)

https://www.ey.com/ca/en/services/tax/taxmatters-october2014-whether-a-settlement-amount-received-is...

positif · ‎juin 03, 2020

s'IL S'AGISSAIT DE REVENU NON IMPAYÉ PAR L'EMPLOYEUR: oui(ex: si payé sous taux horaire légal).(partie salaire seulement).

SI c'est un paiement 'compensatoire' pour dommage(ex.: discrimination, violence,...): non