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Vous dite que La personne vit avec vous dans une relation conjugale au moins 12 mois sans interruption.Mais c'est pas le cas puisqu'ils ont emménager le 1er décembre 2018

Vous dite que La personne vit avec vous dans une relation conjugale au moins 12 mois sans interruption. Mais c'est pas le cas puisqu'ils ont emménager le 1er décembre 2018. Alors, Est-ce que dans l'info de profile pour le statut état civile, je marque la case Célibataire ou Conjoint de Fait et Est-ce que je dois mettre le revenu du conjoint de fait ?

4 RÉPONSES 4
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Niveau 3

Vous dite que La personne vit avec vous dans une relation conjugale au moins 12 mois sans interruption.Mais c'est pas le cas puisqu'ils ont emménager le 1er décembre 2018

La question est: 'état civil au 31 déc.' je coche: conjoint de fait.

Date du changement: 1 déc.

L'an prochain le report indiquera 'conjoint de fait' et car on ne peut indiquer la date de changement de l'année précédente. 

Cette année: Quand PROFILE DEMANDE SI ON VEUT CRÉER UNE DÉCLARATION pour le conjoint: non. 

Ainsi, on peut faire 2 déclarations indépendante cette année(qu'on va lier ensemble l'an prochain).

Pourquoi l'indiquer? autre que l'impôt, d'autres crédit/allocation doivent tenir compte du changement d'état civil selon la date réelle(all. familialle,etc).

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ProFile Team

Vous dite que La personne vit avec vous dans une relation conjugale au moins 12 mois sans interruption.Mais c'est pas le cas puisqu'ils ont emménager le 1er décembre 2018

État civil
Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2018. Cochez « Marié(e) » si vous aviez un époux, cochez « conjoint(e) de fait » si vous aviez un conjoint de fait, ou cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s’appliquent pas.

le 31 décembre, ils n'étaient pas conjoint de fait au sens de l'ARC, donc il faut cocher célibataire
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Niveau 3

Vous dite que La personne vit avec vous dans une relation conjugale au moins 12 mois sans interruption.Mais c'est pas le cas puisqu'ils ont emménager le 1er décembre 2018

Il y a 3 critères a vérifier:Conjoint de fait – Un conjoint de fait est une personne qui n’est pas votre époux, qui est dans une relation conjugale avec vous et qui remplit l’une des conditions suivantes :

elle vit avec vous depuis au moins 12 mois sans interruption;
Remarque : Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).
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Niveau 1

Vous dite que La personne vit avec vous dans une relation conjugale au moins 12 mois sans interruption.Mais c'est pas le cas puisqu'ils ont emménager le 1er décembre 2018

Vous inscrivez célibataire et vous faites deux déclarations séparé.