Saisir des gains en capital avec le nouveau taux d’inclusion

Les renseignements suivants sont fournis à titre informatif seulement et visent à vous aider à prendre des décisions éclairées concernant vos déclarations de revenus.

Quel changement a été apporté au taux d’inclusion des gains en capital?

Le budget fédéral de 2024 a annoncé une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital de la moitié aux deux tiers pour les sociétés et les fiducies, et de la moitié aux deux tiers des gains en capital réalisés au cours de l’année qui dépassent 250 000 $ pour les particuliers. Ces augmentations s’appliquent aux gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.

La législation proposée n’a pas encore été approuvée pour le taux d’inclusion des gains en capital rajusté. Vous pouvez en savoir plus sur le nouveau taux d’inclusion sur le site Web du ministère des Finances.

Renseignements généraux sur les changements proposés

Les fabricants de logiciels de préparation d’impôt attendent des directives de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur la façon dont les contribuables devraient aborder l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital. De plus, nous attendons des clarifications de l’ARC concernant la disponibilité des formulaires mis à jour et/ou des instructions nécessaires pour l’intégration de ce changement de taux dans Pro Tax.

À la lumière de cette proposition, envisagez ce qui suit :

• Déclaration au taux proposé de deux tiers (⅔). Si le changement n’est pas adopté, cela peut entraîner un trop-perçu d’impôt, que l’ARC peut rembourser.

• Déclaration au taux courant de la moitié (1/2). Si la proposition est adoptée, elle peut entraîner un paiement insuffisant d’impôts, ce qui entraîne des intérêts et des pénalités évalués par l’ARC.

En tant que fournisseurs de logiciels de préparation de déclarations de revenus, nous ne pouvons pas vous conseiller sur des postes de déclaration spécifiques. Nous vous recommandons fortement de consulter l’ARC pour obtenir des conseils. L’ARC est la mieux placée pour fournir des précisions sur la législation actuelle par rapport aux changements proposés.

Foire aux questions

Y aura-t-il des pénalités si je produis une déclaration après le 25 juin sans utiliser les nouveaux taux?

Si la législation proposée visant à augmenter le taux d’inclusion des gains en capital est adoptée et que vous avez déjà soumis votre déclaration en utilisant le taux de 50 % pour les gains en capital réalisés après le 24 juin 2024, vous devrez soumettre une déclaration T2 modifiée avec le taux d’inclusion mis à jour, ce qui peut entraîner un solde à payer plus élevé, ce qui pourrait entraîner des intérêts pour arriérés et des pénalités.

Pourquoi l’annexe 6 n’a-t-elle pas été mise à jour dans la version 11.2 de Pro Tax?

Un avis sur les voies et moyens a été déposé le 23 septembre 2024 pour l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital à 66,67 %. Cette mesure législative n’a pas encore été adoptée et l’ARC n’a pas mis à jour ses formulaires pour tenir compte de ce changement proposé. Pour l’instant, notre logiciel continuera d’afficher la version actuelle de l’annexe 6. Nous mettrons à jour le logiciel dans une prochaine version afin d’intégrer le formulaire lorsque l’ARC le permettra.

Puis-je remplacer l’annexe 6 pour rajuster le gain ou la perte en capital?

Bien que vous puissiez remplacer l’annexe 6, sachez que vos rajustements pourraient ne pas correspondre aux calculs de l’ARC. Cela pourrait entraîner un solde à payer différent, soit supérieur ou inférieur à ce que l’ARC détermine en fin de compte.

Vous pouvez consulter le site Web de l’ARC pour en savoir plus.

Pourquoi n’y a-t-il pas d’annexe 3 mise à jour dans le module T1 de 2024? Allons-nous recevoir une nouvelle annexe 3 T1?

Cette mesure législative n’a pas encore été adoptée et l’ARC n’a pas mis à jour ses formulaires pour tenir compte de ce changement. Nous mettrons à jour le logiciel dans une prochaine version afin d’intégrer le formulaire lorsque l’ARC le permettra.