May 3, 2016 Juridique et Fiscal fr_FR L'Expert Masqué s'est penché sur cette question et entre dans le détail des statuts juridiques qui doivent impérativement déposer leurs comptes au greffe. https://quickbooks.intuit.com/cas/dam/IMAGE/A1Tgqenvh/Expert-Masque-contrainte-depot-compte-greffe.png https://quickbooks.intuit.com/fr/blog/juridique-et-fiscal/contrainte-depot-comptes-au-greffe/ Suis-je contraint de déposer mes comptes au greffe ?
Juridique et Fiscal

Suis-je contraint de déposer mes comptes au greffe ?

Par L'Equipe QuickBooks May 3, 2016

Oui, c’est bien probable ! Plus exactement, il est obligatoire de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce pour toutes les sociétés commerciales : les SARL, les SAS, les SA, les SNC, les SASU… Cette démarche vise à permettre à toute personne intéressée — ou organisme — de consulter et d’apprécier les informations qui y figurent.

Les entrepreneurs individuels sont en revanche presque tous dispensés de cette démarche. C’est le cas, par exemple, des auto-entrepreneurs. « Presque », parce que ceux qui ont choisi le régime de l’EIRL n’y couperont pas !

Que doit contenir ce dépôt ? Concrètement, il doit refléter à la date de clôture de chaque exercice, le patrimoine, la situation financière et le résultat comptable de l’activité. L’objectif ? Pouvoir comparer, d’un exercice à l’autre, la situation de l’entreprise et estimer sa solidité financière — sa solvabilité, donc — à court, à moyen et long terme.

Vous avez la flemme de déposer vos comptes ? Buvez un jus d’orange pour les vitamines, et allez-y quand même : toute infraction peut être sanctionnée par une amende de 1 500 euros. De quoi vous faire passer l’envie de procrastiner sur le dépôt de vos comptes au greffe… Vous avez donc un mois pour le faire à compter de la date de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes !

L’Expert Masqué est à votre écoute : une question, un doute, un arrachage de cheveux sur une question Gestion ou Comptabilité ? Demandez-lui et il se mettra en quatre pour vous répondre. Posez-lui vos questions ici !

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