Gestion de la TVA

Comme l'exige la loi du 1er janvier 2018, tous les contribuables qui tiennent une comptabilité dématérialisée doivent utiliser un logiciel de gestion conforme aux normes établies par l’administration fiscale. En clair : l'utilisation de fichiers de type Word et Excel est interdite. Voir l'article sur www.legifrance.gouv.fr/article-L47-A.

En principe, toute activité économique est assujettie à la TVA, hormis quelques exceptions :

• Enseignement et formation professionnelle (à condition d’avoir effectué une déclaration initiale d’activité)
• Professions médicales et paramédicales (médecins, infirmières, orthophonistes…) et établissements de santé
• Organismes sans but lucratif (dans une certaine limite)
• Jeux et paris, et cercles et maisons de jeu…
• Certaines locations en meublé
• Certaines opérations bancaires et financières

En France, la loi distingue trois régimes différents de TVA : celui qui concerne chaque entreprise ou acteur économique dépend directement du chiffre d’affaires annuel réalisé. Il existe ainsi:

• Le régime réel normal. Celui-ci concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors charge est supérieur à 236 000 euros pour les prestations de services, ou 783 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce régime impose de déclarer tous les mois la TVA exigible au cours du mois précédent. Elle doit être acquittée en même temps, directement en ligne. Cette déclaration se fait via le formulaire de déclaration de TVA CA3. Il permet de faire la différence entre la TVA collectée (facturée) et la TVA payée aux différents fournisseurs. À noter : il est possible de choisir un versement trimestriel de la TVA si le montant annuel payé est inférieur au seuil de 4 000 euros.
• Le régime réel simplifié. Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 32 900 euros et 236 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC, et entre 82 200 euros et 783 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement, et dont le montant annuel de la TVA exigible est inférieur à 15 000 euros. Au-delà de ces seuils, c’est le régime normal qui s’applique. La déclaration est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai, grâce au formulaire de déclaration de TVA CA12. Son paiement se fait en deux acomptes semestriels, en juillet (55 %) et décembre (40 %). Une précision d’importance : si votre activité principale est la vente de biens, votre déclaration de TVA se base sur ce que vous avez facturé ; si votre activité principale est la prestation de services, deux régimes distincts existent : le régime de la TVA sur les débits (TVA due à réalisation de la prestation) et le régime de TVA sur les encaissements (TVA due à l'encaissement de la facture). Une dimension à intégrer dans un prévisionnel !
• Le régime simplifié agricole. Comme son nom l’indique, il concerne les exploitations agricoles, dont le montant moyen des recettes annuelles excède 46 000 euros. La déclaration est annuelle, et le paiement se fait par acomptes trimestriels.

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