December 23, 2020 Juridique et Fiscal fr_FR Depuis 2018, dans le cadre de la loi anti-fraude, tous les entrepreneurs assujettis à la TVA doivent s'équiper d'un logiciel de gestion certifié conforme. https://quickbooks.intuit.com/cas/dam/IMAGE/A9GwNDtvX/loi-anti-fraude.png https://quickbooks.intuit.com/fr/blog/juridique-et-fiscal/loi-anti-fraude-solution-quickbooks/ Loi anti-fraude à la TVA : comment devenir conforme ?
Juridique et Fiscal

Loi anti-fraude à la TVA : comment devenir conforme ?

Par L'Equipe QuickBooks December 23, 2020

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l’administration fiscale a imposé des règles très strictes, connues sous le nom de « loi anti-fraude ». En tête de ces règles trône une mesure qui impose aux commerçants et professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer et de gérer les paiements de leurs clients depuis un logiciel certifié anti-fraude – une obligation depuis 2018.

Suis-je concerné par la loi anti-fraude ?

Vous êtes concerné par cette obligation si vous remplissez les 3 critères suivants :

  • Vous êtes assujetti à la TVA ;
  • Vous encaissez les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse ;
  • Vous comptez des particuliers parmi vos clients.

À quels critères doit répondre mon logiciel de facturation ?

En cas de contrôle, vous êtes tenu de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle afin de prouver la validité de votre solution. Pour être conforme, votre logiciel de facturation doit remplir les 4 critères suivants :

  • Inaltérabilité : le logiciel conserve les données renseignées dans leur état d’origine et enregistre toute opération de modification.
  • Sécurisation : il sécurise les données de transaction et garantit ainsi leur restitution dans leur état d’origine.
  • Conservation : le logiciel prévoit des clôtures (au moins annuelles) et conserve les données pendant 6 ans. Si vous avez recours à un système de caisse, celui-ci doit prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
  • Archivage : il permet d’archiver, de dater les documents et d’en garantir l’accès à l’administration fiscale.

Quels risques en cas de non-conformité ?

Si un contrôle inopiné de l’administration fiscale venait à relever l’absence ou la non-conformité de votre logiciel de gestion, vous êtes passible d’une amende de 7 500 € (par logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse concerné). 7 500 € supplémentaires seront d’ailleurs à nouveau réclamés 60 jours plus tard si vous n’avez pas adopté un logiciel conforme entre temps.

QuickBooks : la solution toute trouvée !

Quickbooks est un logiciel de facturation et de gestion commerciale conforme aux exigences de la loi anti-fraude. La solution QuickBooks ne se contente pas de remplir les 4 critères de conformité précités (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage) : elle offre également une prise en main intuitive qui permet de gérer l’ensemble de ses données comptables en quelques clics.

QuickBooks vous permet en outre d’automatiser certaines tâches chronophages (calcul de la TVA, notamment, mais aussi relance des factures) et garantit la pérennité et la sécurité de vos données. Découvrez nos offres !

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Julien Romary

Expert QuickBooks

✉️ julien_romary@intuit.com – 📞 0805 220 189

Crédits image : Starline – Freepik

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