Loi sur le choc de simplification : les mesures en faveur des entreprises

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Annoncé dès 2013 par le Président de la République, le choc de simplification a pris forme avec la loi du 20 décembre 2014. Poursuivant sur cette voie, le gouvernement a annoncé une nouvelle série de mesures. Retour sur ces changements.

En attendant 2016 et les grands bouleversements tels que la simplification de la fiche de paie ou la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative, voici les mesures qui devraient alléger la charge administrative des entreprises.

Commerce, hôtellerie et restauration

  1. Dans l’hôtellerie, les fiches de polices complétées par les visiteurs étrangers pourront être transmises par mail et ce uniquement sur demande et non plus quotidiennement.
  2. Les hôtels et cafés voient leurs obligations d’affichage réduites avec la création d’un règlement sanitaire unique. L’information du consommateur concernant les allergènes est également assouplie pour le restaurateur.
  3. La licence IV doit être modernisée d’ici fin 2015.
  4. Une déclaration valable 3 ans encadrera les ventes au déballage organisées à l’extérieur des commerces ; plus besoin de faire une déclaration à chaque fois.

Fiscalité et administration

  1. Un guichet entreprise unique centralisera toutes les déclarations liées aux changements de l’entreprise.
  2. Les contrôles administratifs seront harmonisés grâce à une coordination départementale qui permettra d’éviter la superposition de plusieurs contrôles. Les bonnes pratiques seront d’ailleurs définies avec une charte des contrôles.
  3. Les formalités de déclaration d’impôts sont revues ; l'obligation de fournir certaines informations est abandonnée lorsque des éléments identiques ou très proches ont déjà été communiqués.
  4. Lorsque le contribuable est à la fois fournisseur et client, la déclaration de TVA est supprimée pour les opérations ouvrant droit à déduction.
  5. Le seuil du nombre d’actionnaires pour constituer une Société Anonyme non-cotée passe à 2. Une modification du nombre de membres du conseil de surveillance et d'administrateurs devrait suivre.
  6. Les entreprises souhaitant répondre à des marchés publics ne fourniront que très peu de pièces justificatives. Les contrats de marchés publics seront encadrés par un corpus juridique unique afin de promouvoir l'innovation et de faciliter l'accès des PME à ces marchés.
  7. En matière d’urbanisme, les enquêtes publiques pourront parfois être remplacées par des procédures de mise à disposition du public pour réduire le délai précédent l'instruction du permis de construire.
  8. Afin d’anticiper la migration vers la norme européenne Sepa pour les télérèglements (qui doit être achevée au 1er février 2016), les entreprises sont dispensées de renouveler leurs mandats de prélèvement et peuvent maintenir la validité des autorisations antérieurement accordées.

Social

  1. Un contrat saisonnier ou un CDD d’un salarié protégé pourra être reconduit ou rompu par le chef d’entreprise sans demande d’autorisation de la DIRECCTE.
  2. Ayant récolté un franc succès, le rescrit fiscal qui permet à une entreprise d'interroger l'administration sur l'interprétation d'un texte, est étendu au champ social.
  3. Le Titre Emploi Service Entreprise est accessible aux entreprises de moins de 20 salariés.
  4. Concernant la formation professionnelle, la déclaration spécifique n°2483, que devaient remplir les entreprises de plus de 10 salariés, est supprimée.

Comme vous pouvez le voir, ce choc de simplification devrait largement améliorer la vie des entreprises et montrer à tout un chacun que l'administration ne doit pas être un frein à la création et la gestion d'entreprise. Que pensez-vous de cette loi ? Est-elle suffisante ? Venez-nous en parler sur les réseaux sociaux !

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