Quelles sont les règles en matière de délais de paiement ?

0
SHARES

L’Expert Masqué est à votre écoute : une question, un doute, un arrachage de cheveux sur une question Gestion ou Comptabilité ? Demandez-lui et il se mettra en quatre pour vous répondre. Posez-lui vos questions ici !

À partir de quand faut-il envoyer les gros bras pour tout casser une lettre relance ? Les délais de paiement ne se décident pas au hasard. Mieux, ils sont même encadrés par la loi.

C’est en effet l’article L441-6 du Code du commerce qui définit les délais de paiement applicables, notamment dans le cas d’un contrat conclu entre deux professionnels. Ils sont fixés à trente jours, le point de départ étant la date de réception de la marchandise ou celle de l’exécution de la prestation.

Mais un contrat peut prévoir un délai différent. C’est la magie du commerce : dans le cadre d’un accord entre deux parties, l’exception l’emporte sur la règle.

Reste que le délai accordé ne peut dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou (attention, c’est compliqué) la fin du mois en cours une fois 45 jours écoulés après l’émission de la facture, ou encore 45 jours le mois suivant l’émission de la facture. Les deux derniers cas sont incompréhensibles ? Avec un exemple, ça ira mieux. Une facture émise le 7 septembre peut avoir pour date limite, dans le premier cas, le 31 octobre (le délai de paiement couvre ce qu’il reste de septembre et tout le mois suivant). Ou, dans le second cas, le 15 novembre (il est possible de payer sans retard tout le mois de septembre plus 45 jours, soit tout le mois d’octobre plus 15 jours).

Et en cas de retard, des pénalités s’appliquent. Elles doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente et sont généralement fixées selon un pourcentage du montant de la facture. Attention, si ces pénalités s’ajoutent au montant TTC, elles ne sont pas soumises à la TVA !