Quels sont les différents régimes de TVA ?

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La TVA (taxe sur la valeur ajoutée), vous n’y couperez pas ! Alors autant se familiariser avec ses différents régimes. En effet, selon la forme juridique de votre entreprise mais aussi selon votre chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif, les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette TVA diffèrent. Voici donc un passage en revue des divers régimes pratiqués afin d’y voir un peu plus clair !

La franchise en base de TVA

 

La franchise de base : pour qui ?

Ce régime s’applique aux entreprises dont le CA (chiffre d’affaires) hors taxes réalisé au cours de l’année civile ne dépasse pas :

  • 82 200 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement ;
  • 32 900 € pour les prestations de services.

Ces entreprises peuvent être de formes juridiques très diverses puisque la franchise en base de TVA concerne :

  • Les entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise ;
  • Les entreprises individuelles relevant du statut d'auto-entrepreneur ;
  • Les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA par exemple), quel que soit leur régime d'imposition des bénéfices (réel simplifié ou réel normal) et dont le CA est inférieur aux limites mentionnées précédemment.

La franchise de base : quelles en sont les règles ?

Si les entreprises concernées sont dispensées de déclarer la TVA, elles ne peuvent pas dans le même temps déduire la TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de leur activité ni même facturer la TVA à leurs clients. Les factures doivent en effet porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

En cas de dépassement du seuil de CA, la franchise en base de TVA reste applicable l'année de dépassement si le CA de l'entreprise dépasse :

  • 82 200 € pour les activités de vente sans aller toutefois au-dessus du seuil de tolérance de 90 300 € ;
  • 32 900 € pour les prestations de service, sans aller toutefois au-dessus du seuil de tolérance de 34 900 €.

Si ces seuils de tolérance sont dépassés, l’entreprise perd alors le bénéfice de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement. Le contribuable se verra donc contraint de verser la TVA dès le mois suivant.

À lire aussi : Harmonisation des dates de déclaration de TVA et d'impôts – Le choc de simplification.

Le régime réel simplifié d’imposition (RSI)

 

Le régime RSI : pour qui ?

Ce régime concerne les entreprises dont le CA annuel hors taxes n’excède pas 783 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement et 236 000 € pour les activités de prestations de services. Par ailleurs, ces entreprises doivent justifier un montant annuel de TVA exigible au cours de l’année précédente inférieur à 15 000 €.

Le régime RSI : quelles en sont les règles ?

Le grand avantage pour les entreprises concernées est qu’elles n’ont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l’année. Elles sont simplement tenus de télérégler des acomptes semestriels et de déposer une déclaration annuelle régularisant les acomptes versés. Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 € sont en revanche exemptées du télérèglement d’acomptes : elles doivent verser l’intégralité de la TVA lors du dépôt de déclaration annuelle.

Par ailleurs, en cas de dépassement des seuils de tolérance, le régime simplifié continue à s'appliquer la première année de dépassement dans la limite de :

  • 863 000 € pour les entreprises de vente de marchandises ;
  • 267 000 € pour les entreprises de prestations de service.

Cependant, dès que le CA dépasse ces seuils de 863 000 € ou 267 000 €, selon la nature de l’entreprise, le RSI cesse alors de s'appliquer et l'entreprise relève du régime réel normal à compter du premier jour de l'exercice en cours.

Le régime réel normal (RN)

 

Le régime RN : pour qui ?

Sont concernées toutes les nouvelles entreprises dont le CA annuel hors taxes prévisionnel est :

  • supérieur à 783 000 € pour les activités de vente et fourniture de logement ;
  • supérieur à 236 000 € pour les activités de prestations de services.

Le régime s’applique également aux entreprises qui, sans dépasser les seuils, déclarent plus de 15 000 € de TVA par an.

Enfin, les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent elles aussi opter pour le régime réel normal, et ce, quel que soit le montant de leur CA.

À lire aussi : Comment faire sa déclaration 2067 ?

Le régime (RN) : quelles en sont les règles ?

Si vous relevez de ce régime, vous devrez souscrire une déclaration mensuelle de TVA reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent et en acquitter en même temps le montant via leur compte fiscal. Cependant, si votre TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, vous pourrez alors déposer vos déclarations de TVA tous les trimestres.

Savez-vous qu'il existe également un régime mini-réel de TVA ?

 

Crédits photo : @alekksall / Freepik.