QuickBooks et la
certification anti-fraude

QuickBooks est disponible dans une version conforme à la nouvelle loi anti-fraude, entrée en vigueur au 1er janvier 2018. La mise à jour s'est faîte automatiquement pour toutes les versions françaises de QuickBooks.

Anti fraude
Ordre des experts-comptables
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Ordre des experts-comptables

Mon entreprise est-elle dans l’obligation d’utiliser un logiciel certifié anti-fraude ?

Votre entreprise est dans l'obligation d'utiliser un logiciel anti-fraude si elle est assujettie à la TVA, qu'elle n'est pas placée sous le régime de franchise de TVA et qu'elle compte des particuliers parmi ses clients.

Pour en savoir plus, consultez le tableau ci-dessous :

Le régime de TVA de votre entreprise Les types de clients de votre entreprise Votre obligation de certification
Votre entreprise est assujettie à la TVA, et n'est pas sous le régime de la franchise de TVA. Votre entreprise a uniquement des clients professionnels (assujettis à la TVA). Votre entreprise n'a pas d'obligation de certification.
Votre entreprise est assujettie à la TVA, et n'est pas sous le régime de la franchise de TVA. Votre entreprise a uniquement des clients particuliers (non assujettis à la TVA). Votre entreprise a obligation de certification.
Votre entreprise est assujettie à la TVA, et n'est pas sous le régime de la franchise de TVA. Votre entreprise compte des clients particuliers et professionels. Votre entreprise a obligation de certification.
Votre entreprise est sous le régime de la franchise de TVA (ex. : autoentrepreneurs). Tous types de clients Votre entreprise n'a pas d'obligation de certification.

Conformément à l'article 46 du projet de loi de finances 2018.

Pour télécharger votre certificat cliquez sur la roue dentée en haut à droite de votre écran, puis Votre entreprise > Attestation (loi anti-fraude).

Vous êtes concerné si :

  • Votre société est assujettie à la TVA, et n’est pas sous le régime de la franchise de TVA.
  • Vous comptez également des particuliers parmi vos clients.

Note importante : cette obligation concernera votre société quel que soit la taille de votre entreprise, sauf pour les auto-entrepreneurs.

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Quickbooks est partenaire du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

Tenez une comptabilité 100 % conforme avec QuickBooks, la solution de gestion en ligne pour les entrepreneurs et leur expert-comptable.

Rappel de la loi anti-fraude à la TVA

L’administration fiscale précise qu’à partir du 1er janvier 2018, les entreprises concernées par l'obligation devront utiliser un logiciel de gestion garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des d

A la demande de l'administration, l'entreprise devra fournir une certification attestant que son logiciel de gestion et de caisse satisfait les conditions de la loi anti-fraude à la TVA. En cas de non-conformité, l'entreprise risque une amende de 7 500 €.

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Restez propriétaire de vos données

Même si QuickBooks stocke vos données sur nos serveurs, celles-ci demeurent votre propriété et restent sous votre contrôle.

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Contrôlez l'accès de vos utilisateurs

Vous pouvez facilement programmer différents niveaux d'accès à QuickBooks pour différents utilisateurs, afin qu'ils puissent avoir accès aux informations dont ils ont besoin.

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Conservez la trace des modifications

Tout changement apporté à vos données est enregistré dans le journal d'audit de QuickBooks.

FAQ - Questions fréquemment posées

La solution QuickBooks est-elle certifiée anti-fraude ?

La solution de gestion en ligne QuickBooks permet aux entrepreneurs de gérer leur comptabilité en toute conformité, selon les exigences de l’administration fiscale française. Depuis la mise en application de la nouvelle loi anti-fraude, au 1er janvier 2018, QuickBooks est disponible dans une version conforme à la réglementation. La mise s’est faîte automatiquement. QuickBooks permet également de générer le FEC (Fichier des écritures comptables), qui est demandé par l’administration fiscale en cas de contrôle : en savoir plus.

Comment obtenir un certificat de conformité de la part de QuickBooks ?

Vous pouvez télécharger votre certificat de conformité depuis QuickBooks.
Pour y accéder depuis votre compte : cliquez sur la roue dentée en haut à droite de votre écran, puis Votre entreprise > Attestation (loi anti-fraude).

Les autoentrepreneurs sont-ils concernés par la loi contre la fraude à la TVA ?

Le 28 juillet 2017, l'administration a précisé que les autoentrepreneurs ne seraient pas concernés par la loi anti-fraude.

Que faire si je n’ai pas obtenu de certificat de conformité pour mon logiciel ?

Ce certificat étant obligatoire, vous devez utiliser une solution conforme et certifiée telle que QuickBooks : découvrez nos offres.

Comment en savoir plus sur la loi anti-fraude à la TVA ?

Les entreprises peuvent s'informer sur la loi anti-fraude à la TVA en consultant les texte émis par l'administration :
- Foire aux questions de la DGFIP
- Le bulletin officiel des finances publiques concernant l'obligation
Article 88 de la loi des finances 2016