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À propos de la production électronique obligatoire pour les préparateurs de déclarations de revenus

by Intuit Mis à jour 1 année TIME_RANGE_AGO

Depuis le 1er janvier 2013, les préparateurs de déclarations de revenus qui acceptent d’être payés pour préparer plus de 10 déclarations de revenus au cours d’une année civile doivent soumettre ces déclarations à l’ARC par voie électronique.

Cette transmission électronique obligatoire s’applique à la production des déclarations de revenus et de prestations T1 Générale et des déclarations de revenus des sociétés T2 pour l’année d’imposition 2012 et les années suivantes.

Visitez le site Web de l’ARC. pour en savoir plus sur :

  • Exclusions de soumission
  • Pénalités pour production tardive ou production sur papier (dans certains cas)
  • Coordonnées du service d’assistance de l’ARC pour les déclarations T1 et T2

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