Un contrat de location-exploitation est une entente qui vous permet d’utiliser un bien ou d’occuper un lieu sans les avantages ni les risques associés à la propriété. Ce bien peut être un bien immobilier ou un bien meuble, comme de la machinerie lourde, des appareils ou des véhicules. Il existe une différence fondamentale entre un contrat de location-exploitation et un contrat de location-acquisition. Un contrat de location-acquisition permet d’acquérir une participation dans un bien. Dans votre bilan, le bien en question doit être indiqué comme bien amortissable. Puisqu’un contrat de location-exploitation ne confère aucune participation, vous pouvez omettre de déclarer le bien comme un actif dans votre bilan, mais vous pouvez déclarer les paiements de location comme frais d’exploitation dans votre état des résultats et les déduire de vos revenus. La déduction des paiements de location de vos revenus à titre de frais d’exploitation peut avoir des effets considérables sur votre impôt à payer. Cette méthode comptable incite de nombreuses entreprises à essayer de cacher des actifs en structurant les achats et les modalités de financement comme des dépenses d’exploitation, mais les principes comptables généralement reconnus tentent de corriger cela en restreignant les dépenses d’exploitation au moyen de quatre exigences :
- La durée de la convention de bail ne peut dépasser 70 % de la durée de vie du bien.
- La valeur actualisée des paiements de location ne peut dépasser 90 % de la juste valeur marchande du bien.
- Aucune option de prix d’achat d’occasion ne peut être appliquée.
- La propriété ne peut être transférée au preneur à la fin de la convention de bail.
Si au contraire l’une de ces conditions s’applique, vous devez inscrire la convention de bail à l’actif et déclarer le bien comme un actif dans votre bilan. Un contrat de location-exploitation est une convention de location transférant les droits de possession et d’utilisation du bien, mais pas les droits de propriété sur ce bien. Un contrat de location-acquisition diffère d’un contrat de location-exploitation puisqu’il transfère les droits de propriété et exige que vous déclariez le bien comme un actif dans votre bilan. Un contrat de location-exploitation ne transfère pas les droits de propriété, vous n’avez donc pas à déclarer le bien comme un actif; toutefois, vous pouvez déclarer les paiements de location comme étant des frais d’exploitation dans votre état des résultats et les déduire de vos revenus. En raison des incidences fiscales afférentes, les principes comptables généralement reconnus exigent que plusieurs conditions soient remplies pour qu’une convention de bail soit considérée comme un contrat de location-exploitation.
