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Certification du Bouclier de protection des données
(Privacy Shield) UE-États-Unis et Suisse-États-Unis

 

 

Certification du Bouclier de protection des données Intuit


Intuit Inc. et Quincy Data Center LLC, les entités couvertes par la certification du Bouclier de protection des données d’Intuit (« Intuit U.S. »), participent aux et on certifié leur conformité avec les Boucliers de protection des données UE-États-Unis et Suisse-États-Unis (ensemble, le « Bouclier de protection des données ») qu’elles s’engagent à respecter. Conformément au Bouclier de protection des données, Intuit U.S. s’engage à traiter l’ensemble des données à caractère personnel, y compris les Informations personnelles, reçues aux États-Unis en provenance de pays membres de l’Union européenne (UE) et de Suisse, dans le respect des principes du Bouclier de protection des données en matière de notification, de choix, de responsabilité au titre des transferts subséquents, de sécurité, d’intégrité des données, de limitation de l’usage des données, d’accès, de recours, d’application de la loi et de responsabilité (les « Données Personnelles Européennes »). Pour en savoir plus sur le Bouclier de protection des données, consultez la liste établie par le Département du Commerce américain concernant le Bouclier de protection des données ici.

En vertu du Cadre du bouclier de protection des données, Intuit U.S. collectera, utilisera et divulguera les Informations personnelles émanant de l’UE et de Suisse aux fins décrites dans la Déclaration de confidentialité. Les options et les moyens que nous avons mis en place pour limiter l’usage et la divulgation des Informations personnelles de l’UE et de Suisse sont décrits à l’Article 4 de notre Déclaration de confidentialité, et la manière daccèder aux données = est décrite à l’Article 5. Intuit U.S. sera responsable de traitement pour les Informations personnelles de l'UE et de Suisse lorsqu’il les transférera à des tiers agissant en tant que mandataires pour son compte. Conformément aux Principes du Bouclier de protection des données, nous continuerons d’en assumer la responsabilité,si des mandataires tiers que nous employons pour traiter lesdites Informations personnelles en notre nom agissent de manière non conforme aux rincipes du Bouclier de protection des données, à moins que nous puissions prouver que nous ne sommes pas responsables de l’incident ayant causé le préjudice.

Concernant les Données Personnelles Européennes reçues ou transférées en vertu du Bouclier de protection des données, Intuit U.S. sera soumis aux règles et procédures imposées par la Commission fédérale du Commerce américain. Dans certains cas, Intuit U.S. pourra être tenu de divulguer des Données Personnelles Européennes afin d'obtempérer aux demandes légitimes d’un organe officiel, par exemple, pour respecter certaines requêtes émanant des services chargés de la sécurité nationale ou des services de police.

Sous certaines conditions, décrites plus en détail sur le site Internet du Bouclier de protection des données, si vous êtes résident européen, vous pourrez réclamer un arbitrage qui s'appliquera de manière contraignante lorsque les autres procédures de résolution des litiges seront restées vaines.

Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons les Informations personnelles que nous transférons conformément au Bouclier de protection des données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

 


Comment nous contacter

 

Si vous résidez en Europe et n’avez pas trouvé de solution concernant un problème relatif à la protection ou à l’utilisation de vos Informations, veuillez nous contacter à privacy@intuit.com. Si vous avez des questions auxquelles nous n’avons pas répondu de manière satisfaisante, nous vous invitons à contacter notre prestataire américain chargé de la résolution des litiges (sans frais) à https://feedback-form.truste.com/watchdog/request.