Une cliente m'obstine qu'elle vit avec son "chum" depuis le 1er juin 2019 et que puisque cela ne fait pas un an, elle n'a pas a attendre les infos de monsieur pour faire sa déclaration. Je lui explique que sa déclaration est basée sur son statut civil au 31 décembre 2019. Je garde ma position sur le fait que j'ai besoin des infos de monsieur pour poursuivre. Quelqu'un peut m'expliquer la différence entre ces deux termes...Merci beaucoup!!
Définition de conjoint de fait: 2 personnes qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois.
Ta cliente a 100% raison. On devient conjoint de fait à la date où ça fait un an que l'on habite ensemble ou avant si un enfant nait avant ce 1 an. Donc ils deviendront conjoints de fait le 1 juin 2020. Au 31 décembre 2019 ils sont célibataires. Quand ça fera 1 an le 1 juin 2020, ils doivent remplir un RC65 et l'envoyer à Revenu Canada pour le recalcule de leur crédit de TPS et allocations aux enfants.
C'est écrit dans le guide d'impôt fédéral dans les premières pages et ce guide est une base à connaître pour faire des impôts.
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