Quelle est la différence entre un contrat de location-exploitation et un contrat de location-acquisition?

Avez-vous besoin de terrains, de bâtiments, d’équipement ou d’autres articles pour votre entreprise? Si vous n’êtes pas en mesure d’acheter, la location est une option pour obtenir ces articles avec moins de risque et moins d’argent à l’avance. Il y a deux options : les contrats de location-exploitation et les contrats de location-acquisition, selon ce dont vous avez besoin pour votre entreprise. Le fait de comprendre les différences peut vous aider à choisir le type de location qui convient à votre situation.

Contrat de location-exploitation ou contrat de location-acquisition

Un contrat de location-exploitation est un accord écrit qui vous permet d’utiliser ou d’occuper un bien sans les avantages ou les risques liés à la propriété. Il peut s’agir d’un bien immobilier, comme un terrain ou des immeubles, ou d’un bien personnel, comme de la machinerie lourde ou des véhicules. Un contrat de location-acquisition est un accord écrit qui vous donne des droits de propriété sur la propriété que vous louez, pendant que le bailleur la finance.

Traitement des contrats de location-acquisition

Il y a habituellement une différence essentielle entre un contrat de location-exploitation et un contrat de location-acquisition. Dans le cadre d’un contrat de location-acquisition, puisque vous acquérez une participation dans la propriété, vous devez présenter ce bien comme bien amortissable dans votre bilan.

Traitement des contrats de location-exploitation

Puisqu’un contrat de location-exploitation ne vous donne pas de participation, le bien n’apparaîtra pas comme un actif dans votre bilan. Par contre, vous pouvez :

• Inscrire les paiements de location en tant que dépenses d’exploitation sur votre état des résultats, et
• Les déduire de vos revenus.

Le fait de traiter les paiements du loyer comme des dépenses et de les déduire de votre revenu peut réduire considérablement votre obligation fiscale. Cette méthode comptable incite de nombreuses entreprises à essayer de masquer leurs actifs en structurant les achats et les accords de financement sous forme de contrats de location-exploitation.

Les principes comptables généralement reconnus tentent de corriger cette situation en limitant les contrats de location-exploitation à quatre exigences :

• La durée de la location ne peut pas dépasser 70 % de la durée de vie de la propriété.
• La valeur actuelle de vos paiements de location ne peut pas dépasser 90 % de la juste valeur marchande de la propriété.
• Aucune option de prix d’achat supérieur ne peut s’appliquer.
• En tant que locataire, vous ne pouvez pas devenir propriétaire à la fin du bail.

Si l’une des quatre conditions s’applique, vous devez capitaliser le bail et inclure le bien comme actif dans votre bilan.

Changements importants en comptabilité pour les contrats de location-exploitation

À compter du 1er janvier 2019, les nouvelles pratiques comptables conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) entreront en vigueur au Canada. Une nouvelle norme comptable, appelée IFRS 16 – Locations (IFRS 16), rend les pratiques comptables plus transparentes. En vertu de l’IFRS 16, presque tous les contrats de location doivent figurer au bilan. Si vous êtes un locataire, en adoptant les normes IFRS 16, vous éliminez la distinction entre un contrat de location-acquisition et un contrat de location-exploitation dans vos états financiers et la comptabilité de location-exploitation.

Ce changement pourrait avoir un effet sur vos accords financiers, les exigences de déclaration du prêteur et d’autres documents de financement, que vous soyez un emprunteur, un prêteur ou un investisseur. Il est recommandé de consulter votre comptable au sujet de l’incidence des normes IFRS 16 sur votre situation financière et celle de votre entreprise, en particulier sur la comptabilité de votre location-exploitation. Par exemple, si vous êtes un emprunteur qui utilise plusieurs contrats de location-exploitation, le changement signifie que vos bilans présentent vos contrats de location comme actifs et passifs, ce qui peut modifier votre ratio d’endettement ou de rotation des actifs.

Que vous effectuiez des paiements de location-exploitation ou des paiements de location-acquisition, vous faites d’importants investissements dans votre entreprise. Vous cherchez des moyens d’économiser de l’argent afin d’avoir plus d’argent à investir? QuickBooks en ligne peut vous aider à maximiser vos déductions fiscales. Profitez davantage de vos revenus dès aujourd’hui!