Que sont les paiements versés en remplacement d’impôts?

Le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts (PERI) constitue une interaction intéressante entre le gouvernement du Canada et ses autorités locales. Cet arrangement dynamique impliquant le gouvernement fédéral exonéré d’impôts aide les municipalités et autres organisations qui exercent des fonctions d’administration locale. Un PERI est un montant que vous payez au gouvernement fédéral au lieu de payer des impôts. 

Un PERI est un montant que vous payez au gouvernement fédéral au lieu de payer des impôts.

À quoi sert un PERI?

Le gouvernement reconnaît que ses bâtiments bénéficient de services municipaux tels que la distribution d’eau, les routes et l’enlèvement des ordures, même s’ils ne paient pas de taxes. Les PERI permettent au gouvernement d’indemniser les municipalités pour ces services sans renoncer à son statut d’exonération d’impôts global. Les PERI aident les municipalités qui devraient payer des montants supplémentaires si le gouvernement fédéral ne s’acquittait pas de sa juste part des coûts.

Comment obtenir un PERI

Il incombe à la municipalité de demander un PERI directement à la société d’État (Postes Canada, VIA Rail, etc.) qui occupe son territoire pour recevoir le paiement. Les PERI remplacent des taxes telles que les impôts fonciers, les taxes sur la façade ou la superficie, les taxes d’occupation commerciale et les frais de service.

Avantages des PERI

Les PILT peuvent être une source importante de revenus pour les villes, les comtés, les villages et les autres autorités locales qui abritent des bâtiments fédéraux. Si vous êtes impliqué dans l’une de ces administrations, vérifiez comment les PERI sont gérés dans votre province ou territoire, et assurez-vous de maximiser votre remboursement. 

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