Gérer l’impôt sur les gains en capital lorsque vous vendez votre entreprise

Si vous vendez votre entreprise, vous pourriez recevoir des gains en capital provenant de la vente. On parle de gains en capital lorsque vous faites un profit sur un investissement. Selon la loi, vous devez déclarer ces gains dans votre déclaration de revenus annuelle. Heureusement, vous pourriez être en mesure de demander des déductions ou des réductions sur le montant du revenu imposable, ou sur le produit de la vente de votre entreprise. Avant de vendre, voici ce que vous devez savoir.

Préparer la vente

Lorsque vous vendez une entreprise, vous pouvez tout vendre à un prix unique, mais l’ARC traite la vente de divers actifs différemment. Pour vous assurer d’obtenir tous les avantages fiscaux de la vente, envisagez d’énoncer la valeur de chaque actif dans votre contrat de vente. Par exemple, précisez quelle partie de votre prix de vente s’applique aux stocks, aux bâtiments ou autres types d’actifs commerciaux.

Déclarer des gains en capital provenant de la vente de votre entreprise

Déclarez la majorité de vos gains en capital à l’aide du formulaire T2125 (État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale). Il s’agit du formulaire que vous utilisez chaque année pour déclarer vos dépenses et votre revenu d’entreprise à l’ARC. Le formulaire T2125 contient des champs où vous pouvez indiquer l’argent que vous avez reçu de l’aliénation, ou de la vente, de vos biens et actifs commerciaux.

Pour les gains en capital non couverts par le formulaire T2125, remplissez l’annexe 3 (Gains ou pertes en capital) et joignez-la à votre déclaration de revenus. L’annexe 3 comporte trois endroits où vous pouvez consigner les gains et les pertes provenant de la vente d’actions de petite entreprise, de bien agricole ou de pêche, et de bien immobilier, ainsi que les autres types de biens.

Payer de l’impôt sur les gains en capital

Vous n’avez habituellement pas besoin de payer d’impôt sur tous vos gains en capital. Dans la plupart des cas, vous payez plutôt de l’impôt que sur la moitié de vos gains. Par exemple, si le total de vos gains en capital est de 100 000 $, vous avez seulement à inclure 50 000 $ en tant que revenu imposable dans votre déclaration de revenus. L’annexe 3 (ou votre logiciel d’impôt) vous aide à effectuer ces calculs. De plus, certains gains en capital sont admissibles à une déduction.

Être admissible à la déduction pour gains en capital

Vous pouvez demander une déduction pour gains en capital sur la vente d’un bien agricole ou de pêche admissible ainsi que des actions admissibles de petite entreprise. Les biens agricoles ou de pêche admissibles incluent les biens immobiliers, comme le terrain, les bâtiments, les tracteurs et les bateaux. Les biens agricoles comprennent également les quotas de lait et d’œufs ainsi que les actions dans les sociétés agricoles ou de pêche familiales que votre conjoint ou vous possédez.

Les actions admissibles de petite entreprise comprennent les actions que vous, votre conjoint ou votre associé avez possédées au cours des 24 derniers mois. Les actions doivent être pour une société privée sous contrôle canadien qui utilise plus que la moitié de ses actifs pour faire des affaires au Canada.

Par exemple, disons que vous possédez une ferme et que vous vendez le terrain pour 200 000 $, l’équipement pour 50 000 $ et toutes les actions de la ferme pour 100 000 $. Étant donné que tous ces gains en capital sont admissibles à la déduction, vous n’avez pas à payer d’impôt sur le revenu sur toute partie des 350 000 $ que vous recevez de la vente de votre entreprise.

Ceci étant dit, l’ARC limite le montant des exonérations pour gains en capital que vous pouvez demander au cours de votre vie, et vous devez résider au Canada pour demander des déductions pour gains en capital.

Comprendre les exonérations cumulatives des gains en capital

Depuis l’année d’imposition 2017, l’exonération cumulative des gains en capital pour les biens agricoles et de pêche admissibles est d’un million de dollars. Étant donné que vous déclarez seulement la moitié du gain en tant que revenu, vous pouvez demander une déduction cumulative pour un maximum de 500 000 $.

Voici comment cela fonctionne :

Vous déclarez 350 000 $ en gains en capital concernant la vente de votre entreprise agricole. Lorsque vous remplissez l’annexe 3, vous multipliez ce montant par 50 %. Le résultat est 175 000 $, et vous pouvez demander une déduction pour ce montant. Pour les années à venir, vous aurez toujours un montant de déduction pour gains en capital restant de 325 000 $, ou 500 000 $ moins 175 000 $.

La limite d’exonération cumulative des gains en capital pour les actions de petites entreprises est de 835 716 $ depuis 2017. Lorsque vous séparez ce montant en deux, vous obtenez une déduction de 417 858 $. Ce montant est distinct de la déduction pour gains en capital des biens agricoles et de pêche.

Vendre des actifs commerciaux qui ne sont pas admissibles à l’exonération

Dans la plupart des cas, les gains en capital que vous déclarez sur le formulaire T2125 ne sont pas admissibles à une exonération spéciale. Ces gains constituent tous des profits d’entreprise pour lesquels vous devez payer des impôts sur le revenu.

Par surcroît, si vous vendez des actions cotées à la bourse ou des fonds communs de placement, vous ne pouvez pas demander de déduction pour gains en capital sur ces gains. Vous ne pouvez pas non plus demander l’exonération pour des gains liés à la vente d’une entreprise, d’un bien immobilier ou d’un bien amortissable. Dans ces situations, vous payez de l’impôt sur le revenu sur la moitié du montant des gains. Cependant, si vous subissez des pertes en capital, ou si vous perdez de l’argent sur un investissement fait lors des années précédentes, vous pourriez être en mesure de tirer le maximum de ces pertes pour annuler ces gains. Vous pouvez reporter les pertes indéfiniment aux années d’imposition futures. Si vous subissez des pertes en capital lors des trois prochaines années, vous pouvez également les appliquer rétroactivement à vos gains en capital.

La vente de votre entreprise est une étape importante. Pour vous assurer de ne rien oublier et pour éviter que la vente n’occasionne de fardeaux fiscaux inutiles, vous devriez consulter un avocat commercial. Le fait de conserver des dossiers exacts de vos revenus et dépenses vous aide également à bien vous préparer pour la période de l’impôt. QuickBooks en ligne peut vous aider à maximiser vos déductions fiscales. Profitez davantage de vos revenus dès aujourd’hui!